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Acheteur unique
Bien faisant l'objet d'un monopole
Bien soumis à un monopole
Commission chargée des monopoles et fusions
Commission de contrôle des monopoles et des fusions
Commission des fusions et des monopoles
Faisant l'objet d'un monopole
MMC
Monopole
Monopole absolu
Monopole commercial
Monopole complet
Monopole d'Etat
Monopole d'achat
Monopole d'État
Monopole de commercialisation
Monopole de demande
Monopole des importations
Monopole à caractère commercial
Monopole à l'importation
Monopsone
Monopôle
Monopôle magnétique
Soumis à un monopole

Traduction de «monopole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]


monopole d'État

State monopoly [ government monopoly ]


monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]

monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]


monopole à l'importation | monopole des importations

import monopoly


monopole à caractère commercial | monopole d'Etat

government trade monopoly




Commission chargée des monopoles et fusions | Commission de contrôle des monopoles et des fusions | Commission des fusions et des monopoles | MMC [Abbr.]

Monopolies and Mergers Commission | MMC [Abbr.]


bien faisant l'objet d'un monopole [ bien soumis à un monopole ]

canalized item


faisant l'objet d'un monopole [ soumis à un monopole ]

canalised


monopôle magnétique | monopôle

magnetic monopole | monopole
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La dérogation prévue à l'article 180, deuxième alinéa, du présent règlement, s'applique aux paiements de l'aide octroyée par l'Allemagne dans le cadre national existant du monopole allemand de l'alcool (ci-après dénommé “le monopole») pour les produits qui, après avoir subi une nouvelle transformation, sont mis sur le marché par ce monopole en tant qu'alcool éthylique d'origine agricole figurant à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The derogation contained in the second paragraph of Article 180 of this Regulation shall apply to aid payments granted by Germany in the existing national framework of the German Alcohol Monopoly (“the Monopoly”) for products marketed after further transformation by the Monopoly as ethyl alcohol of agricultural origin listed in Annex I to the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).


La dérogation prévue à l'article 180, deuxième alinéa, du présent règlement, s'applique aux paiements de l'aide octroyée par l'Allemagne dans le cadre national existant du monopole allemand de l'alcool (ci-après dénommé “le monopole») pour les produits qui, après avoir subi une nouvelle transformation, sont mis sur le marché par ce monopole en tant qu'alcool éthylique d'origine agricole figurant à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The derogation contained in the second paragraph of Article 180 of this Regulation shall apply to aid payments granted by Germany in the existing national framework of the German Alcohol Monopoly (“the Monopoly”) for products marketed after further transformation by the Monopoly as ethyl alcohol of agricultural origin listed in Annex I to the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).


la production totale d'alcool éthylique pouvant bénéficier de l'aide dans le cadre du monopole diminue progressivement pour passer de 600 000 hectolitres au maximum en 2011 à 420 000 hectolitres en 2012 et à 240 000 hectolitres en 2013; cette production ne peut excéder 60 000 hectolitres par an à partir du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2017, date à laquelle le monopole cesse d'exister.

the total production of ethyl alcohol under the Monopoly benefiting from the aid shall gradually decrease from the maximum of 600 000 hl in 2011 to 420 000 hl in 2012 and to 240 000 hl in 2013 and may amount to a maximum of 60 000 hl per year from 1 January 2014 until 31 December 2017, on which date the Monopoly shall cease to exist.


Les règles spécifiques régissant l'aide que l'Allemagne peut octroyer dans le cadre du monopole allemand de l'alcool (ci-après dénommé le «monopole»), qui sont établies à l'article 182, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») , expireront le 31 décembre 2010.

The specific rules on the aid that Germany may grant in the framework of the German Alcohol Monopoly (‘the Monopoly’) as provided for in Article 182(4) of Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) will expire on 31 December 2010.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R1234 - EN - Règlement (UE) n ° 1234/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil (règlement «OCM unique» ) en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool // RÈGLEMENT (UE) N - 1234/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 15 décembre 2010 - 1234/2007 du Conseil (règlement «OCM unique») en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R1234 - EN - Regulation (EU) No 1234/2010 of the European Parliament and of the Council of 15 December 2010 amending Council Regulation (EC) No 1234/2007 (Single CMO Regulation) as regards the aid granted in the framework of the German Alcohol Monopoly // REGULATION (EU) No 1234/2010 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 15 December 2010 // amending Council Regulation (EC) No 1234/2007 (Single CMO Regulation) as regards the aid granted in the framework of the German Alcohol Monopoly


la production totale d'alcool éthylique pouvant bénéficier de l'aide dans le cadre du monopole diminue progressivement pour passer de 600 000 hectolitres au maximum en 2011 à 420 000 hectolitres en 2012 et à 240 000 hectolitres en 2013; cette production ne peut excéder 60 000 hectolitres par an à partir du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2017, date à laquelle le monopole cesse d'exister;

the total production of ethyl alcohol under the Monopoly benefiting from the aid shall gradually decrease from the maximum of 600 000 hl in 2011 to 420 000 hl in 2012 and to 240 000 hl in 2013 and may amount to a maximum of 60 000 hl per year from 1 January 2014 until 31 December 2017, on which date the Monopoly shall cease to exist;


Les règles spécifiques régissant l'aide que l'Allemagne peut octroyer dans le cadre du monopole allemand de l'alcool (ci-après dénommé le «monopole»), qui sont établies à l'article 182, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (3), expireront le 31 décembre 2010.

The specific rules on the aid that Germany may grant in the framework of the German Alcohol Monopoly (‘the Monopoly’) as provided for in Article 182(4) of Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) (3) will expire on 31 December 2010.


Étant donné les grandes économies d'échelle qui caractérisent les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales, les dispositifs nationaux ont toutefois entrepris un processus de concentration, qui a donné naissance à des monopoles ou quasi-monopoles fonctionnant à l'intérieur d'un cadre technique, juridique et réglementaire homogène.

Given the large economies of scale and scope that characterise Securities Settlement Systems and Central Counterparties, domestic systems have experienced a process of consolidation leading to the creation of domestic monopolies or quasi-monopolies operating under uniform technical, regulatory and legal frameworks.


Étant donné les grandes économies d'échelle qui caractérisent les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales, les dispositifs nationaux ont toutefois entrepris un processus de concentration, qui a donné naissance à des monopoles ou quasi-monopoles fonctionnant à l'intérieur d'un cadre technique, juridique et réglementaire homogène.

Given the large economies of scale and scope that characterise Securities Settlement Systems and Central Counterparties, domestic systems have experienced a process of consolidation leading to the creation of domestic monopolies or quasi-monopolies operating under uniform technical, regulatory and legal frameworks.


j) les bénéfices des monopoles fiscaux que ceux-ci transfèrent à l'État, sauf si ces monopoles s'exercent à l'importation (les bénéfices sont alors comptabilisés sous D.2122).

(j) profits of fiscal monopolies which are transferred to the State, except those exercising a monopoly over the imports of some good or services (included in D.2122).


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