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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Indemnité
LACI
Loi sur l'assurance-chômage
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Montant de l'indemnité maximale
Montant de l'indemnité proposée
Montant total de l'indemnité
Principe d'indemnisation
Principe de l'indemnité
Principe indemnitaire
Quantum de l'indemnité
Responsabilité maximale du transporteur
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale

Traduction de «montant de l indemnité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant de l'indemnité [ quantum de l'indemnité ]

amount of compensation


montant de l'indemnité proposée

amount of compensation offered


montant de l'indemnité maximale

maximum amount of indemnification


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


montant total de l'indemnité

full cost of compensation


responsabilité maximale du transporteur [ montant maximum de l'indemnité payable par le transporteur ]

carrier's maximum liability


principe indemnitaire | indemnité | principe de l'indemnité | principe d'indemnisation

principle of indemnity | indemnity | indemnity principle


Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Loi sur l'assurance-chômage [ LACI ]

Federal Act of 25 June 1982 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Act [ UIA ]


somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation

installation grant lump sum


incorporation au traitement de base du montant correspondant à deux classes d'indemnité de poste

consolidation of two classes of post adjustment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avec ce système, le montant de l'indemnité ne dépasse pas la valeur du quota estimée pour la France par la Commission.

In this scheme, the amount of the compensation does not exceed the value of the quota for France as estimated by the Commission.


Le montant de cette indemnité est déterminé à partir du traitement de base que percevait le titulaire de la charge publique au moment de la cessation de ses fonctions, et s'établit comme suit:

The amount of the allowance shall be determined on the basis of the basic salary which the public office holder was receiving when that holder ceased to hold office and be as follows:


L’article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (1) doit-il être interprété comme autorisant le législateur national à stipuler qu’après la cessation du contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité de clientèle dont le montant ne peut dépasser le montant d’une année de rémunération ainsi que, si le montant de cette indemnité ne couvre pas l’intégralité du préjudice réellement subi, des dommages et intérêts à concurrence de l ...[+++]

Must Article 17 of Council Directive 86/653/EEC of 18 December 1986 on the coordination of the laws of the Member States relating to self-employed commercial agents (1) be interpreted as meaning that the national legislature is authorised to provide that after the termination of the contract, the commercial agent has the right to an indemnity for customers of which the amount must not be greater than the amount of remuneration for one year, and that, if that amount does not cover the whole of the loss actually suffered, damages in the ...[+++]


Ce montant couvre les indemnités de préavis ([.] millions d’euros), les indemnités de congés payés sur préavis ([.] millions d’euros), les indemnités conventionnelles de licenciement ([.] millions d’euros) et la contribution Delalande ([.] millions d’euros) (149).

That amount covers notice payments (EUR [.] million), payments for leave taken with notice (EUR [.] million), contractual redundancy payments (EUR [.] million) and the Delalande contribution (EUR [.] million) (149).


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3. Toutefois, pour les indemnités dues en vertu des articles 27 et 28, les intérêts ne courent que du jour où les faits qui ont servi à la détermination du montant de l’indemnité se sont produits, si ce jour est postérieur à celui de la réclamation ou de la demande en justice.

3. However, in the case of compensation payable pursuant to Articles 27 and 28, interest shall accrue only from the day on which the events relevant to the assessment of the amount of compensation occurred, if that day is later than that of the claim or the day when legal proceedings were instituted.


3. Toutefois, pour les indemnités dues en vertu des articles 27 et 28, les intérêts ne courent que du jour où les faits qui ont servi à la détermination du montant de l’indemnité se sont produits, si ce jour est postérieur à celui de la réclamation ou de la demande en justice.

3. However, in the case of compensation payable pursuant to Articles 27 and 28, interest shall accrue only from the day on which the events relevant to the assessment of the amount of compensation occurred, if that day is later than that of the claim or the day when legal proceedings were instituted.


En ce qui concerne le montant de cette indemnité, un groupe d'experts mandaté par le Parlement a remis en mai 2000 une étude au vu de laquelle il est justifié d'appliquer une indemnité correspondant à 38,5 % des émoluments d'un juge à la Cour de justice.

Regarding the amount of the salary, a group of experts convened by Parliament submitted a study in May 2000, pursuant to which a salary of 38,5 % of the basic salary of a judge at the Court of Justice of the European Communities is justified.


Le montant de ces indemnités compensatoires doit contribuer efficacement à la compensation des handicaps et éviter les surcompensations.

Compensatory allowances must be sufficient to contribute effectively to a compensation for handicaps without leading to overcompensation.


b) Le montant de l'indemnité ne peut excéder un chiffre équivalent à une indemnité annuelle calculée à partir de la moyenne annuelle des rémunérations touchées par l'agent commercial ou cours de cinq dernières années et, si le contrat remonte à moins de cinq ans, l'indemnité est calculée sur la moyenne de la période.

(b) The amount of the indemnity may not exceed a figure equivalent to an indemnity for one year calculated from the commercial agent's average annual remuneration over the preceding five years and if the contract goes back less than five years the indemnity shall be calculated on the average for the period in question;


Lors de la prise de possession de ses fonctions et lors de la cessation de celles-ci, le membre de la Haute Autorité a droit: a) A une indemnité compensatoire de ses frais d'installation ; le montant de cette indemnité est fixé lors de la prise de possession de ses fonctions à deux mois de son traitement mensuel de base, lors de la cessation de celles-ci, à un mois de ce traitement;

On taking up his duties and on ceasing to hold office a member of the High Authority shall be entitled to: (a) an installation allowance equal to two months basic salary on taking up his duties and a resettlement allowance equal to one month's basic salary on ceasing to hold office;


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