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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Coût des dommages
Dommages-intérêts exemplaires
Dommages-intérêts punitifs
Fixation du montant des dommages-intérêts
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Montant des dommages
Montant des dommages-intérêts
Montant des dommages-intérêts accordés
Montant des dégâts
Recours en dommages-intérêts
Réduire le montant des dommages-intérêts
Réduire les dommages-intérêts
S'appliquer à des dommages-intérêts
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Viser des dommages-intérêts
évaluation de l'indemnisation

Traduction de «montant des dommages-intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant des dommages-intérêts

amount of damages | quantum of damages quantum of damages






réduire les dommages-intérêts [ réduire le montant des dommages-intérêts ]

mitigate damages


évaluation de l'indemnisation [ fixation du montant des dommages-intérêts ]

assessment of compensation


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages


montant des dommages | montant des dégâts | coût des dommages

amount of damage | cost of damage


dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

punitive damages


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le montant des dommages-intérêts est déterminé par la législation nationale.

Damages are to be determined in national law.


2. Le montant des dommages-intérêts à allouer en vertu du paragraphe 1 est déterminé selon le droit national.

2. The amount of damages to be awarded pursuant to paragraph 1 shall be determined in accordance with national law.


Le niveau de risque réel, le montant des dommages-intérêts et la responsabilité en cas de dommages corporels sont déterminés par la législation nationale.

The actual level of liability, the scope of claims, and liability for injuries are defined in national law.


19. souligne que les États membres devraient tenir du compte du fait que la possibilité de se prévaloir du moyen de défense portant sur la répercussion des bénéfices ("passing on defence") serait préjudiciable à la détermination du montant des dommages-intérêts et à l'établissement du lien de causalité;

19. Underlines that Member States should take into account that the possibility of defendants arguing that all or part of the gains they made as a result of the infringement have been transferred to third parties (the passing-on defence) would be detrimental to establishing the extent of the damage and the causal link;


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6. souligne également que les États membres devraient considérer que la possibilité de se prévaloir du moyen de défense portant sur la répercussion des surcoûts ("passing on defence") est préjudiciable à la détermination du montant des dommages-intérêts et à l'établissement du lien de causalité;

6. Also underlines that Member States should consider that the possibility to assert a passing-on defence is detrimental to the finding of the extent of the damage and the causal link;


17. souligne que les États membres devraient tenir du compte du fait que la possibilité de se prévaloir du moyen de défense portant sur la répercussion des surcoûts ("passing on defence") serait préjudiciable à la détermination du montant des dommages-intérêts et à l'établissement du lien de causalité;

17. Underlines that Member States should take into account that the possibility of asserting a passing-on defence would be detrimental to establishing the extent of the damage and the causal link;


Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.


En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit.

With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.


Vu leur montant, les dommages-intérêts réclamés (environ 150 000 euros) ont manifestement un caractère de "dommages-intérêts punitifs" ("punitive damages").

The level of damages claimed (roughly EUR 150 000) is clearly intended to be punitive.


Pourtant, vu leur montant, les dommages-intérêts réclamés (environ 150 000 euros) ont manifestement un caractère de "dommages-intérêts punitifs" ("punitive damages").

In contrast, the level of damages claimed (roughly EUR 150 000) is clearly intended to be punitive.


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