
Langue source	Traduction

Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!

https://pro.wordscope.com

https://blog. wordscope .com

Matière à procès

Motif litigieux recevable

Question de la compétence des tribunaux

Question justiciable

Discover ChatGPT for Translators

Traduction de «motif litigieux recevable » (Français → Anglais) :

matière à procès | motif litigieux recevable | question de la compétence des tribunaux | question justiciable

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

justiciable issue | triable issue

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

matière à procès [ motif litigieux recevable ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

triable issue

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

D'autres ont cherché : matière à procès motif litigieux recevable question justiciable

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

motif litigieux recevable ->

Date index: 2022-08-02

Wordscope - Uniquement du contenu de qualité !

Toutes les informations et tous les textes affichés sur ce site (“Contenu”) appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Ce “Contenu” est fourni “tel quel” et vous l'utilisez à vos propres risques. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour des informations. Pour toute matière concernant le site ou son utilisation y compris tout litige éventuel, seule la loi belge sera applicable et seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.
En utilisant le site, vous acceptez toutes ces conditions d'utilisation.

(c) 2021 WORDSCOPE SRL - Tous droits réservés

w