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Censure
Contournement
Contournement de la censure
Contournement de la censure en ligne
Contournement de la censure sur Internet
Défiance
Déposer une motion de censure
Motion de censure
Motion de défiance
Motion de méfiance
Motion de non-confiance
Voter une motion de blâme
Voter une motion de censure

Traduction de «motion de censure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance

motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion


motion de censure [ motion de défiance | motion de non-confiance ]

non-confidence motion [ motion of non-confidence | motion of no-confidence | no-confidence motion | want of confidence motion ]








censure | motion de censure

motion of censure | vote of censure


voter une motion de blâme [ voter une motion de censure ]

pass a vote of censure [ pass a vote of no confidence ]


déposer une motion de censure

hand a motion of censure


contournement de la censure sur Internet | contournement de la censure en ligne | contournement de la censure | contournement

Internet censorship circumvention | Internet censorship bypassing | censorship circumvention | censorship bypassing | circumvention | bypassing


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.

If the motion of censure is carried by a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the component Members of the European Parliament, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from duties that he or she carries out in the Commission.


Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.


6. charge son Président de transmettre la présente motion de censure, ainsi que de notifier le résultat du vote en séance plénière sur cette motion, à la présidente du Conseil et au président de la Commission.

6. Instructs its President to forward this motion of censure to the President of the Council and the President of the Commission and to notify them of the result of the vote on it in plenary.


Le Parlement est la seule institution de l’UE habilitée à destituer la Commission au cours de son mandat quinquennal au moyen d’une motion de censure.

The Parliament is the sole EU institution which can dismiss the Commission during its five-year mandate through a motion of censure.


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Pouvoir de contrôle sur les institutions européennes exerçant un pouvoir exécutif (la Commission et le Conseil), principalement en assurant un contrôle politique sur la Commission (par le biais d’une motion de censure) ou en adressant des questions écrites ou orales au Conseil.

Power of control over the EU executive institutions (Commission and Council) mainly by ensuring political control over the Commission (by a motion of censure) or by asking oral or written questions to the Council.


Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

In accordance with Article 234 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the European Parliament may vote on a motion of censure of the Commission.


1. saisit la motion de censure comme son seul moyen de faire en sorte que le Président de la Commission José Barroso paraisse devant lui, en séance plénière, afin d'expliquer comment il a pu accepter un don de plusieurs milliers d'euros d'un homme d'affaires richissime, lequel a ensuite reçu, un mois plus tard, le feu vert de la Commission pour l'octroi d'une aide régionale de dix millions d'euros;

1. Raises this motion of censure as its only means of ensuring that Commission President José Barroso appears before it in plenary to explain how he could receive a gift to the value of several thousand euros from a billionaire businessman, who then, one month later, received the green light from the Commission for a regional aid grant amounting to EUR 10 million;


Nous ne soutenons donc pas cette motion de censure, même si nous sommes prêts à appuyer des motions de censure contre les politiques choquantes de la Commission.

We therefore do not endorse this motion of censure, although we are ready to back motions of censure against the Commission’s appalling policies.


2. charge son Président de transmettre la présente motion de censure à la Commission et de notifier le résultat du vote au Président du Conseil et au Président de la Commission.

2. Instructs its President to forward this motion of censure to the Commission and notify the President of the Council and the President of the Commission of the result of the vote.


D. considérant qu'il est plus grave encore que, malgré l'expérience de la précédente Commission et les nombreuses demandes du Parlement européen, la culture de responsabilité fasse toujours défaut ou qu'il n'en existe que quelques éléments, et même alors, seulement grâce à une pression extérieure maximale et considérant qu'il est dès lors nécessaire de recourir à l'instrument juridique d'une motion de censure;

D. whereas it is even more serious that, despite the experience of the previous Commission and the numerous requests of the European Parliament, there is still no culture of accountability or only a few elements thereof exist, and even those thanks only to maximum external pressure, and whereas it is therefore necessary to resort to the legal instrument of a motion of censure,




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motion de censure ->

Date index: 2023-05-11
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