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Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité exécutive
Coût d'exécution d'une commande
Coûts d'exécution des commandes
Critère de la subordination
Critère des moyens d'exécution
Critère du pouvoir de direction
Délai moyen d'exécution
Frais d'exécution de commandes
Frais d'exécution des commandes
Institution de privation de liberté
Moyen d'exécution
Moyen d'ordre pratique
Moyens d'exécution
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Temps d'exécution moyen
établissement d'exécution
établissement d'exécution des peines et mesures
établissement de privation de liberté

Traduction de «moyens d exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai moyen d'exécution [ temps d'exécution moyen ]

average throughput time


moyen d'ordre pratique [ moyen d'exécution ]

constructive mean


critère des moyens d'exécution [ critère du pouvoir de direction | critère de la subordination ]

organizational test




autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


coût d'exécution d'une commande | coûts d'exécution des commandes | frais d'exécution des commandes | frais d'exécution de commandes

order-filling cost | order-filling costs


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution

penal institution | institution for the execution of sentences and measures


Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions

Principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions


représentation et exécution publiques par tous moyens ou procédés

public performance by any means or process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, la gestion partagée est le mode d'exécution du budget communautaire, choisi par le législateur, sans que la Commission ait un pouvoir discrétionnaire de choisir un autre moyen d'exécution et «n'ait d'autre possibilité d'agir que celle qui est établie dans la législation sectorielle» [6].

In the case of the Structural Funds and the Cohesion Fund, shared management is the way in which the legislator chose to have the Community budget implemented, and the Commission has no discretionary power to choose another means of implementation; it "is not able to act in any other way than as laid down in sectoral legislation". [6]


Satisfait du niveau moyen d'exécution des projets, le CES a souligné les disparités qui existent entre les deux domaines d'intervention du Fonds (transports et environnement).

Although it was satisfied with the average level of implementation of projects, the Committee drew attention to the disparities between the two areas of assistance from the Fund (transport and environment).


eu égard aux procédures, une habilitation à définir des méthodes (c'est-à-dire des moyens d'exécution particuliers et systématiques) ou une méthodologie (c'est-à-dire des règles fixant les méthodes) peut faire l'objet d'un acte délégué ou d'un acte d'exécution en fonction de son contenu et de son contexte;

As with procedures, an empowerment to determine methods (i.e. ways of doing something in particular in a regular and systematic way) or methodology (i.e. rules to determine the methods) can provide for delegated or implementing acts depending on the content and the context.


- eu égard aux procédures, une habilitation à définir des méthodes (c'est-à-dire des moyens d'exécution particuliers et systématiques) ou une méthodologie (c'est-à-dire des règles fixant les méthodes) peut faire l'objet d'un acte délégué ou d'un acte d'exécution en fonction de son contenu et de son contexte;

- As with procedures, an empowerment to determine methods (i.e. ways of doing something in particular in a regular and systematic way) or methodology (i.e. rules to determine the methods) can provide for delegated or implementing acts depending on the content and the context.


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Bien qu’il soit en amélioration par rapport à 2003, où il n’était que de 68 %, le taux d’exécution pour les paiements constaté en 2004 reste beaucoup trop faible, de l’ordre de 83 %, et se situe, d’ailleurs, nettement en dessous du taux moyen d’exécution du budget.

Although there was an improvement on 2003, when the rate was as low as 68%, the implementation rate of payments for 2004 remained inadequate at 83% and is clearly below the average rate of budget implementation.


De plus amples progrès sont nécessaires, comme l’a montré l’expérience dans plusieurs cas de CPC, pour lutter contre les pratiques commerciales frauduleuses et agressives, qui peuvent nécessiter des moyens d’exécution spécifiques[21].

Further progress is needed, as experience with certain CPC cases showed, to combat fraudulent and aggressive commercial practices, which may require specific enforcement means[21].


4. Les États membres exigent que, dans le cas d'un ordre limité qui est passé par un client et qui ne peut être exécuté sans délai dans les conditions prévalant sur le marché, mais qui représente néanmoins, par rapport aux conditions de prix ou de profondeur prévalant sur le marché, une amélioration de prix qui dépasse d'au moins 10 % le volume global publié, les entreprises d'investissement prennent, sauf s'il s'agit d'un ordre de la taille d'une transaction de bloc ou si le client donne expressément l'instruction contraire, des mesures visant à faciliter l'exécution la plus rapide possible de cet ordre, soit en en assurant le routage v ...[+++]

4. Member States shall require that, in the case of a client limit order which cannot be immediately executed under prevailing market conditions but nevertheless represents price improvement over the prevailing market conditions either in price or in market depth that exceeds by 10% or more the aggregate published volume, investment firms are, unless the order is a block size or the client expressly instructs otherwise, to take measures to facilitate the earliest possible execution of that order either by immediately routing it to a “ ...[+++]


Les programmes de l'objectif 2 présentent un niveau moyen d'exécution inférieur à ceux de l'objectif 1, leur programmation ayant été plus longue en raison, notamment, du processus de délimitation des zones éligibles.

The Objective 2 programmes show an average execution level lower than for Objective 1 because the programming phase was longer, in particular because of the procedures for designating eligible areas.


La reconnaissance de la force exécutoire d'une décision rendue dans un autre État membre permet de mettre en œuvre, dans des conditions identiques, les mêmes moyens d'exécution que ceux dont bénéficierait une décision de même nature qui serait exécutoire dans l'État membre de reconnaissance après avoir été prononcée par les autorités de celui-ci, tout en garantissant que les procédures ne donnent pas lieu à une quelconque discrimination entre ressortissants de l'UE et que l'exécution de la décision permet l'exercice simple, rapide et ...[+++]

Recognition of enforceability of a judgment given in another Member State shall enable the same means of enforcement to be employed, under the same conditions, as would be available for a judgment of the same nature which would be enforceable in the Member State of recognition after being given by the authorities of that State while ensuring that the procedures are non-discriminatory between EU nationals and that enforceability provides simple, rapid and effective access .


Les directives "nouvelle approche" ne contiennent cependant aucune disposition détaillée en ce qui concerne les moyens d'exécution.

However, New Approach directives do not contain detailed provisions regarding means of enforcement.


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