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Avertissement
Avis d'exclusion de responsabilité
Avis d'exonération de responsabilité
Avis de non-responsabilité
Avis et exonération de responsabilité
Clause d'exclusion
Clause d'exonération
Clause d'exonération de responsabilité
Clause d'irresponsabilité
Clause de d
Clause de dénégation de responsabilité
Clause de désaveu de responsabilité
Clause de non-responsabilité
Clause exonératoire
Clause exonératoire de responsabilité
Déni de responsabilité
Exonération de droits d'accise
Exonération de l'accise
Formule dégageant la responsabilité
Modèle des flux monétaires actualisés
Méthode DCF
Méthode d'actualisation des flux de trésorerie
Méthode d'exemption
Méthode d'exonération
Méthode d'évaluation à la valeur inférieure du marché
Méthode de l'exonération
Méthode de la valeur de rendement
Méthode de la valeur minimale
Stipulation d'exonération
Stipulation de non-responsabilité

Traduction de «méthode d exonération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]


avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité

disclaimer | legal disclaimer


clause de non-responsabilité | clause d'exclusion | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération

exemption clause | exoneration clause | non-liability clause


avis de non-responsabilité [ avertissement | avis d'exclusion de responsabilité | avis d'exonération de responsabilité | avis et exonération de responsabilité ]

disclaimer notice [ disclaimer ]


clause exonératoire de responsabilité [ clause d'exonération de responsabilité | clause exonératoire | clause d'exonération | stipulation de non-responsabilité ]

exculpatory provision


méthode d'évaluation au plus petit du coût ou de la valeur du marché | méthode d'évaluation au plus petit du coût ou de la valeur | méthode de la valeur minimale | méthode d'évaluation au moindre du coût et de la valeur marchande | méthode d'évaluation au plus petit de la valeur ou du coût | méthode d'évaluation à la valeur inférieure du marché

lower of cost or market method | LOCOM | LOCOM method | lower of cost or market | LCM | cost or market whichever is lower


méthode de la valeur de rendement (1) | méthode d'actualisation des flux de trésorerie (2) | modèle des flux monétaires actualisés (3) | méthode DCF (4)

discounted cash flow method | DCF method


méthode de l'exonération | méthode d'exemption

exemption method


exonération de droits d'accise | exonération de l'accise

exemption from excise duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour relève néanmoins que l’équivalence des méthodes d’exonération et d’imputation n’est pas d’emblée rompue dès qu’il existe des cas exceptionnels dans lesquels des dividendes d’origine nationale sont exonérés, bien que les bénéfices à partir desquels ces dividendes ont été versés n’ont pas été soumis dans leur intégralité à un niveau d’imposition effectif correspondant au taux d’imposition nominal.

The Court nevertheless observes that the exemption and imputation methods do not immediately cease to be equivalent as soon as exceptional cases exist in which nationally-sourced dividends are exempt although the profits out of which those dividends have been paid have not been subject in their entirety to an effective level of taxation corresponding to the nominal rate of tax.


Il s’ensuit que l’application de la méthode d’imputation aux dividendes d’origine étrangère, telle que prévue par la réglementation en cause, ne garantit pas un traitement fiscal équivalent à celui résultant de l’application de la méthode d’exonération aux dividendes d’origine nationale de sorte que la réglementation britannique doit être qualifiée de restriction à la liberté d’établissement et aux mouvements de capitaux interdite par le TFUE.

It follows that application of the imputation method to foreign-sourced dividends as prescribed by the legislation at issue does not ensure a tax treatment equivalent to that resulting from application of the exemption method to nationally-sourced dividends, and therefore the UK legislation must be regarded as a restriction on freedom of establishment and on capital movements that is prohibited by the Treaty on the Functioning of the EU.


Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle que le droit de l’Union permet en principe à un État membre d’appliquer aux dividendes d’origine nationale la méthode d’exonération et aux dividendes d’origine étrangère la méthode d’imputation.

In its judgment delivered today, the Court recalls that EU law in principle permits a Member State to apply the exemption method to nationally-sourced dividends and the imputation method to foreign-sourced dividends.


L’application de la méthode d’imputation aux dividendes d’origine étrangère prévue par le régime fiscal britannique ne garantit pas un traitement fiscal équivalent à celui résultant de l’application de la méthode d’exonération aux dividendes d’origine nationale

Application of the imputation method to foreign-sourced dividends as prescribed by the UK tax regime does not ensure a tax treatment equivalent to that resulting from application of the exemption method to nationally-sourced dividends


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Contrairement à la méthode d’exonération, la méthode d’imputation ne permet donc pas de transmettre à la société actionnaire le bénéfice des abattements accordés en amont en matière d’impôt sur les sociétés à la société distributrice des dividendes.

Unlike the exemption method, the imputation method therefore does not enable the benefit of the corporation tax reductions granted at an earlier stage to the company paying dividends to be passed on to the corporate shareholder.


description de la méthode et des hypothèses utilisées pour établir les coûts des services de navigation aérienne fournis pour les vols VFR, lorsque des exonérations sont accordées pour des vols VFR conformément à l’article 10.

description of the methodology and assumptions used to establish the costs of air navigation services provided to VFR flights, when exemptions are granted for VFR flights in accordance with Article 10.


description de la méthode et des hypothèses utilisées pour établir les coûts des services de navigation aérienne fournis pour les vols VFR, lorsque des exonérations sont accordées pour des vols VFR conformément à l’article 10;

description of the methodology and assumptions used to establish the costs of air navigation services provided to VFR flights, when exemptions are granted for VFR flights in accordance with Article 10;


En ce qui concerne l’exonération de l’impôt sur les sociétés, les autorités danoises affirment que le bénéfice tiré des activités commerciales était assez limité et que la méthode choisie pour neutraliser l’exonération fiscale dont TV2 jouit pour les activités commerciales empêche ces dernières d’obtenir de ce fait un avantage économique.

On the corporation tax exemption, the Danish authorities observed that the profit on commercial activities was quite limited and that the method chosen to neutralise the effect of TV2’s exemption from corporation tax on its commercial activities meant that it did not derive any financial benefit from the exemption.


Dans ce contexte, certains États membres appliquent une exonération sur la vente de voyages à forfait, pendant que d'autres appliquent une méthode forfaitaire pour calculer la marge bénéficiaire de l'agence de voyage.

Similarly, some Member States grant an exemption on the sale of package tours, while others apply an all-in method for calculating the travel agency's profit margin.


Dans ce contexte, certains États membres appliquent une exonération sur la vente de voyages à forfait, pendant que d'autres appliquent une méthode forfaitaire pour calculer la marge bénéficiaire de l'agence de voyage.

Similarly, some Member States grant an exemption on the sale of package tours, while others apply an all-in method for calculating the travel agency's profit margin.


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