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Commission d'un électeur mandataire
Commission de représentant
Commission de représentant de candidat
Destitution d'un séquestre
Désignation d'arbitre
Ensaisiner
Fin de mandat d'un séquestre
Mettre un bâtiment sous séquestre
Mettre un navire sous séquestre
Mise sous séquestre
Mise sous séquestre judiciaire
Nomination d'agent
Nomination d'arbitre
Nomination d'un mandataire
Nomination d'un séquestre
Nomination d'un électeur mandataire
Nomination de représentant
Nomination de représentant de candidat
OSAss
Saisir
Taux d'intérêt nominal d'une obligation à coupons

Traduction de «nomination d un séquestre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


destitution d'un séquestre [ fin de mandat d'un séquestre ]

discharge of a receiver


nomination de représentant de candidat [ nomination de représentant | commission de représentant de candidat | commission de représentant | nomination d'agent ]

appointment of candidate's representative [ representative's appointment | appointment of candidate's agent | agent's appointment ]


commission d'un électeur mandataire [ nomination d'un mandataire | nomination d'un électeur mandataire ]

appointment of a proxy voter


nomination d'arbitre (1) | désignation d'arbitre (2)

appointment of an arbitrator


taux d'intérêt nominal d'une obligation à coupons

coupon rate


( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire

sequestration


ensaisiner | mettre un bâtiment sous séquestre | mettre un navire sous séquestre | saisir

seize seize


Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]


à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)

bid-proof
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42018D0335 - EN - Décision (UE, Euratom) 2018/335 des représentants des gouvernements des États membres du 28 février 2018 portant nomination de juges et d'avocats généraux de la Cour de justice // DÉCISION (UE, Euratom) 2018/335 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES // du 28 février 2018 // portant nomination de juges et d'avocats généraux de la Cour de justice

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42018D0335 - EN - Decision (EU, Euratom) 2018/335 of the representatives of the Governments of the Member States of 28 February 2018 appointing Judges and Advocates-General to the Court of Justice // DECISION (EU, Euratom) 2018/335 OF THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES // of 28 February 2018


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0312 - EN - Décision (UE) 2018/312 du Conseil du 27 février 2018 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne // DÉCISION (UE) 2018/312 DU CONSEIL // du 27 février 2018 // portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0312 - EN - Council Decision (EU) 2018/312 of 27 February 2018 appointing a member, proposed by the Kingdom of Spain, of the Committee of the Regions // COUNCIL DECISION (EU) 2018/312 // of 27 February 2018


La Commission fait remarquer, en particulier, que la nomination au sein du conseil d'administration d'un observateur ayant pour tâche de suivre la procédure de sélection qu'elle est chargée d'appliquer pour la nomination du directeur exécutif ne devrait pas résulter en une duplication des rôles dans les procédures de sélection et de nomination (article 51, paragraphe 1).

The Commission emphasises in particular that the appointment of an observer among the members of the Management board to follow the selection procedure applied by the Commission for the appointment of the executive director should not result in a duplication of roles in the selection and appointment procedures (Article 51(1)).


NOTE: Le rehaussement de crédit au moyen d'un compte séquestre s'applique au risque acheteur, lorsque le compte séquestre est détenu dans le pays où se situe l'opération.

NOTE: The application of an escrow account credit enhancement applies to the buyer risk, where the escrow account is held internally within the country in which the transaction is domiciled.


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Le compte séquestre est lié à un projet générateur de recettes en devises étrangères et les flux alimentant le compte séquestre sont générés par le projet lui-même et/ou par d'autres créances au titre d'exportations à l'étranger.

The escrow account is related to a foreign exchange-earning project and the flows into the escrow account are generated by the project itself and/or by other offshore export receivables.


Comme l’administrateur des fonds de pension n’exigera plus de garantie sur le compte séquestre, les fonds séquestres reviendront à RMG.

As the Pension Trustee will no longer require the escrow account security, the amount of the RMG Escrows will revert to RMG.


«conditions nominales», la combinaison des températures intérieures (Tin) et extérieures (Tj) décrivant le régime de fonctionnement observé lorsque sont établis le niveau de puissance acoustique, la puissance nominale, le débit d'air nominal, le coefficient d'efficacité énergétique nominal (EERrated) et/ou le coefficient de performance nominal (COPrated), telle que fixée à l'annexe VII, tableau 2.

‘Standard rating conditions’ means the combination of indoor (Tin) and outdoor temperatures (Tj) that describe the operating conditions while establishing the sound power level, rated capacity, rated air flow rate, rated energy efficiency ratio (EERrated) and/or rated coefficient of performance (COPrated), as set out in Annex VII, table 2.


Le Royaume-Uni a contesté que l’arrangement séquestre permette à Royal Mail de réduire ses cotisations au fonds de pension, comme l’a laissé entendre la Commission, et fait valoir qu’en l’absence de compte séquestre, le résultat ferait l’objet de négociations et serait imprévisible.

The UK disputed the Commission’s suggestion that the escrow arrangement enables Royal Mail to reduce its pension contributions, arguing that the outcome in the absence of the escrow account would be subject to negotiation and could not be predicted.


En vertu des conventions, les administrateurs sont autorisés à exercer la garantie sur les comptes séquestres dès [l’apparition de certains événements limités de défaillance essentiellement liés à la mise en liquidation pour insolvabilité de l’entreprise concernée (Royal Mail Holdings plc ou Royal Mail Group Limited) ou le caractère inexécutable de la garantie constituée par les comptes séquestres].

Under the arrangements the Trustees are entitled to exercise the security over the escrow accounts upon the occurrence of certain limited events of default, principally relating to the relevant business (Royal Mail Holdings plc or Royal Mail Group Limited) going into insolvent liquidation or the security constituted by the escrow accounts becoming unenforceable.


4. La Commission établit une lettre-type de nomination, ci-après dénommée «la lettre de nomination», qui inclut une déclaration par laquelle l'expert indépendant certifie ne pas avoir de conflit d'intérêts au moment de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission de tout conflit d'intérêt qui pourrait survenir lorsqu'il rend un avis ou exerce sa mission.

4. The Commission shall adopt a model appointment letter, hereinafter ‘the appointment letter’, which shall include a declaration that the independent expert has no conflict of interest at the time of appointment and that he undertakes to inform the Commission if any conflict of interest should arise in the course of providing his opinion or carrying out his duties.


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