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Commission de vérité et réconciliation du Canada
Communication d'informations
Communication de renseignements
Communication des données
Divulgation d'informations
Divulgation de données
Divulgation de faits discriminatoires
Divulgation inopposable
Divulgation non opposable
Garantie commerciale
Non-divulgation
Non-divulgation
Non-divulgation de faits importants
Production artisanale
Produit artisanal
Produit fait à la main
Responsabilité du fait du produit
Responsabilité du producteur
Responsabilité du produit
Silence

Traduction de «non-divulgation des faits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
non-divulgation | non-divulgation (des faits) | silence

non-disclosure


non-divulgation de faits importants

failure to disclose material facts


divulgation de faits discriminatoires

publication of discriminatory notices


Commission de vérité et réconciliation du Canada [ Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens | Commission de divulgation des faits et de réconciliation ]

Truth and Reconciliation Commission of Canada [ Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission ]


divulgation de séquences de nucléotides et d'acides aminés | divulgation de séquences de nucléotides ou d'acides aminés

nucleotide and amino acid sequence disclosure | nucleotide or amino acid sequence disclosure


communication des données [ communication d'informations | communication de renseignements | divulgation d'informations | divulgation de données ]

disclosure of information [ information disclosure ]


divulgation inopposable | divulgation non opposable

non-prejudicial disclosure


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts ...[+++]


production artisanale [ produit artisanal | produit fait à la main ]

craft production [ craft product | handmade goods ]


responsabilité du producteur [ garantie commerciale | responsabilité du fait du produit | responsabilité du produit ]

producer's liability [ commercial guarantee | product liability | Product liability(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Sans préjudice de l’article 20 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, les parties intéressées peuvent demander la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans le mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

1. Without prejudice to Article 20 of Council Regulation (EC) No 1225/2009, interested parties may request disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which this Regulation was adopted, make their views known in writing and apply to be heard orally by the Commission within one month of the date of entry into force of this Regulation.


La divulgation d'informations privilégiées relatives à un produit énergétique de gros par des journalistes agissant à titre professionnel devrait être évaluée en tenant compte des règles qui régissent leur profession ainsi que des règles régissant la liberté de la presse, à moins que les personnes concernées ne retirent, directement ou indirectement, un avantage ou des profits de la diffusion des informations en question, ou lorsque la divulgation est faite avec l'intention d'induire le marché en erreur quant à l'offre, la demande ou le prix des produits ...[+++]

The disclosure of inside information in relation to a wholesale energy product by journalists acting in their professional capacity should be assessed taking into account the rules governing their profession and the rules governing the freedom of the press, unless those persons derive, directly or indirectly, an advantage or profits from the dissemination of the information in question or when disclosure is made with the intention of misleading the market as to the supply of, demand for, or price of wholesale energy products.


(10 ter) La divulgation d'informations privilégiées relatives à un produit énergétique de gros par des journalistes agissant à titre professionnel doit être appréciée en tenant compte des règles qui régissent leur profession ainsi que des règles régissant la liberté de la presse, à moins que les personnes concernées ne retirent, directement ou indirectement, un avantage ou des profits de la diffusion des informations en question, ou lorsque la divulgation est faite avec l'intention d'induire le marché en erreur quant à l'offre, à la d ...[+++]

(10b) The disclosure of inside information in relation to a wholesale energy product by journalists acting in their professional capacity should be assessed taking into account the rules governing their profession and the rules governing the freedom of the press, unless those persons derive, directly or indirectly, an advantage or profits from the dissemination of the information in question or when disclosure is made with the intention to mislead the market as to the supply of, demand for, or price of wholesale energy products.


La demande de divulgation ne devrait dès lors pas être considérée comme proportionnée lorsqu'elle fait référence à une divulgation générale des documents figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence concernant une affaire donnée ou des documents soumis par une partie dans le cadre d'une affaire donnée.

The disclosure request should therefore not be deemed proportionate when it refers to the generic disclosure of documents in the file of a competition authority relating to a certain case, or of documents submitted by a party in the context of a certain case.


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La demande de divulgation ne devrait dès lors pas être considérée comme proportionnée lorsqu'elle fait référence à une divulgation générale des documents figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence concernant une affaire donnée ou des documents soumis par une partie dans le cadre d'une affaire donnée.

The disclosure request should therefore not be deemed proportionate when it refers to the generic disclosure of documents in the file of a competition authority relating to a certain case, or of documents submitted by a party in the context of a certain case.


2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes, par les personnes agréées au sens de la directive 2006/43/CEE, de faits ou décisions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne pour ces personnes aucune responsabilité.

2. The disclosure in good faith to the competent authorities, by persons authorised within the meaning of Directive 2006/43/EEC, of any fact or decision referred to in paragraph 1 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision and shall not involve such persons in any liability.


À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénommés «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues à ce propos.

Subsequent to the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it was decided to impose provisional anti-dumping measures (provisional disclosure), several interested parties made written submissions making their views known on the provisional findings.


Après la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’instauration de mesures antidumping définitives, l’un des exportateurs russes a déclaré qu’il était discriminatoire de ne pas lui accorder un ajustement au titre du stade commercial, alors qu’un des exportateurs égyptiens en avait obtenu un.

Following the final disclosure of the facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend the imposition of definitive measures, one Russian exporter claimed that to not grant it a claimed level of trade adjustment was discriminatory as one of the Egyptian exporters had been granted a similar adjustment.


2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes, par les personnes agréées au sens de la directive 84/253/CEE, de faits ou décisions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne pour ces personnes aucune responsabilité d'aucune sorte.

2. The disclosure in good faith to the competent authorities, by persons authorised within the meaning of Directive 84/253/EEC, of any fact or decision referred to in paragraph 1 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision and shall not involve such persons in liability of any kind.


4. Un renseignement peut être refusé si celui-ci entraîne la divulgation de faits dont la communication est, de l'avis d'un État membre, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.

4. Information may be refused if it involves the disclosure of any facts which a Member State considers would be contrary to the essential interests of its security.


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