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Cabinet démissionnaire
Contrat de courtage immobilier non exclusif
Contrat de courtage non exclusif
Contrat ouvert
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Décision de reconduction des mandats ALA
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Formule de mandat
Inscription libre
Inscription sans droit exclusif
Inscription sans exclusivité
Mandat local
Mandat national
Mandat non exclusif
Mandat non émis
Mandat obligatoire
Mandat open
Mandat ouvert
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Non-reconduction du mandat
Prorogation du mandat
Reconduction d'accord
Reconduction du mandat

Traduction de «non-reconduction du mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


prorogation du mandat | reconduction du mandat

estension of a term of office | renewal of a mandate


décision de reconduction des mandats ALA

decision on renewal of ALA mandates




mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing


mandat non émis [ formule de mandat ]

unissued money order




Conférence de reconduction du Traité sur la non-prolifération

Extension Conference of the Non-Proliferation Treaty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
60. fait part de ses vives préoccupations au vu des violations persistantes des droits de l'homme en Biélorussie; condamne les trois exécutions auxquelles il a été procédé en 2014, le harcèlement des militants des droits de l'homme, la persécution des journalistes indépendants, la censure de toutes les communications sur l'internet et le caractère restrictif de la législation régissant les organisations non gouvernementales; appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie lors de la 29 session du Conseil et engage le gouvern ...[+++]

60. Expresses its profound concern at the continued violation of human rights in Belarus; condemns the three executions carried out in 2014, the harassment of human rights defenders, the persecution of independent journalists, the censorship of all internet-based communications and the restrictive legislation on non-governmental organisations; calls for the renewal of the UN Special Rapporteur’s mandate on the human rights situation in Belarus at the 29 session of the Council, and calls on the government to grant full access to UN Special Procedure mandate holders, including the Special Rapporteur; calls for the unconditional release ...[+++]


49. fait part de ses vives préoccupations au vu de la violation persistante des droits de l'homme en Biélorussie; condamne les trois exécutions auxquelles il a été procédé en 2014, le harcèlement des militants des droits de l'homme, la persécution des journalistes indépendants, la censure de toutes les communications sur l'internet et la législation restrictive régissant les organisations non gouvernementales; appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie et engage le gouvernement de ce pays à accorder un accès plein et en ...[+++]

49. Expresses its profound concern at the continued violation of human rights in Belarus; Condemns the three executions carried out in 2014, the harassment of human rights defenders, the persecution of independent journalists, the censorship of all internet-based communications and the restrictive legislation on non-governmental organisations; calls for the renewal of the mandate of the UN Special Rapporteur on the human rights situation in Belarus and calls on the government to grant full access to UN Special Procedure mandate holders, including the Special Rapporteur; calls for the unconditional release and rehabilitation of all rem ...[+++]


54. fait part de sa vive préoccupation au vu de la violation persistante des droits de l'homme en Biélorussie; condamne les trois exécutions auxquelles il a été procédé en 2014, le harcèlement des militants des droits de l'homme, la persécution des journalistes indépendants, la censure de toutes les communications sur l'internet et le caractère restrictif de la législation régissant les organisations non gouvernementales; appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies lors de la 29 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et invite le gouvernement à accorder ...[+++]

54. Expresses its profound concern at the continued violation of human rights in Belarus; Condemns the three executions carried out in 2014, the harassment of human rights defenders, the persecution of independent journalists, the censorship of all internet-based communications and the restrictive legislation on non-governmental organisations; calls for the renewal of the UN Special Rapporteur’s mandate at the 29th session of the UNHCR and calls on the government to grant full access to UN Special Procedure mandate holders, including to the Special Rapporteur;


Le mandat est limité à sept ans et n'est pas renouvelable, cette règle apportant la garantie que l'action du chef du Parquet européen ne sera guidée par aucune velléité de reconduction.

The term of office is limited to seven years and is not renewable thereby ensuring that the European Chief Prosecutor will not be guided by considerations seeking re-appointment.


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vu les résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies sur la République démocratique du Congo, en particulier la résolution 2198 (2015) sur la reconduction du régime de sanctions contre la République démocratique du Congo et le mandat du groupe d'experts, et la résolution 2277 (2016), qui a reconduit le mandat de la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (Monusco) pour un an,

having regard to the UN Security Council resolutions on the DRC, in particular resolutions 2198 (2015) on renewing the DRC sanctions regime and the mandate of the Group of Experts, and 2277 (2016), which renewed the mandate of the United Nations Organisation Stabilisation Mission in the DRC (MONUSCO) for a year,


3. Lorsque les contrats ou le droit national prévoient la reconduction tacite des périodes contractuelles, le fournisseur de communications électroniques au public en informe l'utilisateur final en temps utile, afin que ce dernier dispose d’au moins un mois pour s’opposer à une reconduction tacite.

3. Where the contracts or national law provide for contract periods to be extended tacitly, the provider of electronic communications to the public shall inform the end-user in due time so that the end-user has at least one month to oppose a tacit extension.


2. Les conditions régissant le mandat, y compris sa durée et sa cessation, des personnes désignées par l’organe de surveillance en vue de leur nomination ou de leur reconduction en tant que responsables de la direction générale et/ou en tant que membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport, l’identité de ces personnes et les motifs de toute proposition de décision mettant fin à leur mandat, sont notifiés à l’autorité de régulation.

2. The identity and the conditions governing the term, the duration and the termination of office of the persons nominated by the Supervisory Body for appointment or renewal as persons responsible for the executive management and/or as members of the administrative bodies of the transmission system operator, and the reasons for any proposed decision terminating such term of office, shall be notified to the regulatory authority.


1. Les décisions concernant la nomination et la reconduction, les conditions de travail — y compris la rémunération — et la cessation du mandat des personnes responsables de la direction et/ou des membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport sont prises par l’organe de surveillance du gestionnaire de réseau de transport désigné conformément à l’article 20.

1. Decisions regarding the appointment and renewal, working conditions including remuneration, and termination of the term of office of the persons responsible for the management and/or members of the administrative bodies of the transmission system operator shall be taken by the Supervisory Body of the transmission system operator appointed in accordance with Article 20.


e) le Parlement exerce un "contrôle ex ante" sous forme d'audition du ou des candidats au poste de directeur, un "contrôle ex post" sous forme de décharge sur l'exécution du budget et un contrôle continu à travers le suivi des activités de l'agence par ses commissions spécialisées; le conseil d'administration statue seul sur la reconduction du mandat du directeur, sur la base d'une évaluation du premier mandat de l'intéressé;

e) Parliament should exercise 'ex-ante scrutiny' in the form of hearings of the candidate(s) for the office of director, 'ex-post scrutiny' in the form of the discharge for the implementation of the budget and ongoing scrutiny through monitoring of the agency's activities by its respective specialised committees; a decision to extend the term of office of the Director should be taken solely by the Administrative Board, on the basis of an evaluation of the Director's first term of office;


le Parlement exerce un "contrôle ex ante" sous forme d'audition du ou des candidats au poste de directeur, un "contrôle ex post" sous forme de décharge sur l'exécution du budget et un contrôle continu à travers le suivi des activités de l'agence par ses commissions spécialisées; le conseil d'administration statue seul sur la reconduction du mandat du directeur, sur la base d'une évaluation du premier mandat de l'intéressé;

Parliament should exercise 'ex-ante scrutiny' in the form of hearings of the candidate(s) for the office of director, 'ex-post scrutiny' in the form of the discharge for the implementation of the budget and ongoing scrutiny through monitoring of the agency's activities by its specialised committees; a decision to extend the term of office of a director should be taken solely by the board of directors, on the basis of an evaluation of the director's first term of office;




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non-reconduction du mandat ->

Date index: 2022-05-23
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