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Avis
Avis d'adjudication
Communication de la décision
Confirmation verbale
Confirmation écrite
Date de la notification de la décision attaquée
Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Décision dans l'incertitude
Décision en avenir incertain
Décision en incertitude
Décision en situation d'incertitude
Décision en état d'incertitude
La notification de la décision
Lettre d'engagement
Notification
Notification d'inventaire
Notification d'un contrat
Notification d'un marché
Notification d'une décision
Notification d'une urgence
Notification de la décision
Notification de prise d'inventaire
Notification des urgences
Requête en révision

Traduction de «notification d une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
notification d'une décision

notification of a decision


date de la notification de la décision attaquée

date on which the decision appealed against was notified


la notification de la décision

notification of the decision


notification d'un marché | notification | notification d'un contrat | avis | avis d'adjudication | confirmation écrite | confirmation verbale | lettre d'engagement

notification of award | notification | notice of award


communication de la décision [ notification de la décision ]

communication of determination [ notification of decision ]


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


notification de prise d'inventaire [ notification d'inventaire ]

count notice [ stocktaking count notice ]




décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

decision making under uncertainty | decision under uncertainty


notification des urgences | notification d'une urgence

emergency notification
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1.1) La personne qui a été condamnée à verser une pénalité sous le régime de l’article 90.1 — ou, sous réserve des règlements, quiconque en son nom —, et se croit lésée par la décision d’infliger une pénalité ou par le montant de la pénalité peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de la décision ou du montant, selon les modalités réglementaires, ou dans le délai plus long que le ministre peut accorder avant ou après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, demander au ministre, selon les modalités réglem ...[+++]

(1.1) A person to whom a penalty has been assessed under section 90.1 or, subject to the regulations, any person on their behalf, who is dissatisfied with the decision to impose a penalty or with the amount of the penalty may, within 90 days after the day on which the person is notified in the prescribed manner of the decision or determination, or within any longer period that the Minister may, either before or after the expiration ...[+++]


e.1) la notification d’une décision de la Section de la protection des réfugiés portant sur une demande de protection ainsi que les motifs écrits de sa décision sont, conformément aux règlements, communiqués au ministre, qui alors les communique au demandeur conformément à ceux-ci;

(e.1) notice of a decision of the Refugee Protection Division in respect of an application for protection, as well as written reasons for the decision, must, in accordance with the regulations, be provided to the Minister, who must then provide the notice and reasons to the applicant in accordance with the regulations; and


Le système actuel est conçu de telle sorte que l'on doit faire une demande, soit dans le cadre d'une révision humanitaire, soit 15 jours après avoir reçu la notification de la décision négative de la Commission du statut de réfugié.

Currently, the system is such that you are expected to apply either through a humanitarian review or 15 days after you are notified of the negative decision by the refugee board.


L'article 272 concernant la notification de la décision a pour but de s'assurer qu'un exemplaire de la décision de la commission d'appel est remis au ministre de la Santé.

Clause 272, which is around the notice of decision, ensures that a copy of any appeal board decision is distributed to the Minister of Health.


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3. En cas de notification orale d’une décision de surveillance prudentielle de la BCE, la notification de la décision est réputée effectuée auprès du destinataire si un membre du personnel de la BCE en a informé: a) la personne physique concernée, dans le cas d’une personne physique; ou, b) un agent de la personne morale mandaté pour être destinataire de la décision de surveillance prudentielle de la BCE, dans le cas d’une personne morale.

3. In the case of an oral notification of an ECB supervisory decision, notification of the decision shall be deemed to be served on the addressee if a member of the staff of the ECB has informed (a) the relevant natural person, in the case of a natural person or (b) an authorised receiving agent of the legal person, in the case of a legal person, of the ECB supervisory decision.


Essentiellement, pour chacune des demandes de réhabilitation, on évalue les coûts directs comme suit : examen préliminaire, enquête, préparation du dossier aux fins de la prise d’une décision, octroi de la réhabilitation et notification de la décision à l’intéressé : 120 $; décision des commissaires d’octroyer, de refuser ou de révoquer la réhabilitation : 3 $; services de messagerie, affranchissement et gestion des documents liés à la demande : 10 $; traitement des paiements reçus et des remboursements accordés : 2 $.

Essentially, the activities of screening, investigation, preparation of cases for decision-making, issuing pardons, and notification of pardons awarded is estimated to result in a direct cost to the Board of $120 per pardon application ; decisions by Board members to grant, deny or revoke pardons is estimated to result in a direct cost of $3 per pardon application; mail services, postage and records management is estimated to result in a direct cost of $10 per pardon application; and processing of payments received and refunds gran ...[+++]


2. Le recours est formé par écrit, avec indication de ses motifs, auprès de l’Autorité, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision à la personne concernée ou, à défaut de notification, à compter du jour où l’Autorité a publié sa décision.

2. The appeal, together with a statement of grounds, shall be filed in writing at the Authority within 2 months of the date of notification of the decision to the person concerned, or, in the absence of a notification, of the day on which the Authority published its decision.


2. Le recours est formé par écrit, avec indication de ses motifs, auprès de l’Autorité, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision à la personne concernée ou, à défaut de notification, à compter du jour où l’Autorité a publié sa décision.

2. The appeal, together with a statement of grounds, shall be filed in writing at the Authority within 2 months of the date of notification of the decision to the person concerned, or, in the absence of a notification, of the day on which the Authority published its decision.


2. En l’absence d’accord sur la compensation dans les trente jours suivant l’expiration du délai raisonnable ou la notification de la décision du groupe spécial d’arbitrage visée à l’article 11, selon laquelle la mesure adoptée est incompatible avec les dispositions visées à l’article 2, la partie plaignante a le droit, après notification à l’autre partie et au sous-comité «Industrie, commerce et services», de suspendre des obligations au titre de toute disposition visée à l’article 2 à concurrence du niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages due à la violation.

2. If no agreement on compensation is reached within 30 days of the end of the reasonable period of time or of notification of the arbitration panel ruling under Article 11 that the measure taken to comply is inconsistent with the provisions referred to in Article 2, the complaining Party shall be entitled, upon notification to the other Party and to the subcommittee on industry, trade and services, to suspend obligations arising f ...[+++]


2. Les redevances visées au paragraphe 1 sont dues dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de la notification de la décision définitive sur l'autorisation de mise sur le marché ou dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification du retrait de la demande.

2. The fees referred to in paragraph 1 shall be payable within 45 days of the date of the notification of the final decision on the marketing authorisation, or within 45 days of the date of the notification of withdrawal of the application.


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