Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte législatif
Compagnie issue d'une fusion
Corporation issue de la fusion
Corporation nouvelle
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Législation
Législation des États membres
Législation nationale
Navette législative
Nouvelle législation
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Société issue de la fusion
Société nouvelle
Société nouvelle
Technique législative

Traduction de «nouvelle législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord

as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement


Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi

Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation


Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes

Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions


Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation

Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated corporation


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
61. rappelle que, dans le passé récent, de nouvelles propositions législatives ont souvent été bloquées; recommande que, avant d'élaborer de nouvelles propositions législatives, la Commission examine les bonnes pratiques au niveau des États membres, soit ouverte aux mesures mises en place par l'industrie, accorde une attention particulière à la mise en œuvre de la législation en vigueur, modernise le droit national et européen s'il y a lieu, en supprimant les lacunes persistantes de manière ciblée, et recourt à une nouvelle législation seulement si c'est absolument nécessaire;

61. Recalls that, in the recent past, new legislative proposals have often become stalled; recommends that, before making new legislative proposals, the Commission examine best practice at Member State level, be open to industry-led measures, focus on the implementation of existing laws, modernise existing national and European law where necessary, eliminating any remaining gaps in a targeted manner, and use new legislation only if absolutely necessary;


K. considérant que l'examen par la Commission dans l'ensemble de l'Union des sites web vendant un contenu numérique, tel que des jeux, des vidéos ou des fichiers musicaux, montre que plus des trois quarts de ces sites ne semblent pas obéir aux règles de protection des consommateurs; que, pour la première fois, la directive "droits des consommateurs" (directive 2011/83/UE) prévoit des dispositions spécifiques pour les contenus numériques; qu'il convient d'encourager la Commission à poursuivre l'insertion de telles dispositions lors de la révision de la législation de l'Union en matière de protection des consommateurs ou si elle propose une nouvelle législation en ce dom ...[+++]

K. whereas the Commission’s EU-wide screening of websites selling digital content such as games, videos or music downloads shows that over 75 % of these websites do not appear to comply with consumer protection rules; whereas the Consumer Rights Directive (2011/83/EU) lays down, for the first time, specific rules for digital content; whereas the Commission should be encouraged to continue integrating such rules when revising existing EU consumer legislation or proposing new legislation in this area;


Les parties prennent acte de l’intention de la Nouvelle-Zélande d’adopter une nouvelle législation concernant les dispositifs médicaux et conviennent que les dispositions de la présente annexe sectorielle seront applicables à cette législation dès son entrée en vigueur en Nouvelle-Zélande.

The Parties note New Zealand’s intention to introduce new legislation concerning medical devices, and jointly decide that the provisions of this Sectoral Annex will apply to this legislation upon its entry into force in New Zealand.


se réjouit de la réalisation de l'objectif de 2012 de réduction des charges administratives, mais estime qu'un long chemin reste à parcourir; presse la Commission de revoir la législation existante et de présenter un nouvel objectif de réduction ambitieuse de la bureaucratie conformément au "Small Business Act" pour l'Europe et au principes de la "priorité aux PME"; pense que ce nouvel objectif devrait être un objectif net, tenant compte de la nouvelle législation adoptée après la fixation des objectifs; recommande que ce nouvel objectif soit mesurable et vérifiable, et représente une amélioration en termes qualitatifs, en réduisant p ...[+++]

Welcomes the achievement of the 2012 target on minimising administrative burdens but believes that there is a great deal more to achieve; urges the Commission to review existing legislation and to come up with a new and ambitious reduction target in accordance with the ‘Small Business Act’ for Europe (SBA) and the ‘Think Small First’ principle; considers that such a new target should be a net target taking into account new legislation which is adopted after the target is set; recommends that the new target should be measurable and verifiable, and should achieve a qualitative improvement, for instance by reducing the amount of document ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
5. condamne vivement l'adoption par la Douma russe de nouvelles dispositions législatives concernant les rassemblements publics et les ONG et demande aux autorités russes de revoir cette nouvelle législation et d'abolir les restrictions aux activités des ONG indépendantes et des militants de la société civile; réclame l'introduction dans la nouvelle législation de dispositions précises visant à empêcher toute possibilité d'interprétation et tout usage politique de la nouvelle législation;

5. Strongly condemns the Russian Duma for the introduction of new legislation on public rallies and NGOs and calls on Russian authorities to review the new legislation on public rallies and on non-governmental organisations and for the removal of restrictions towards the activities on independent NGOs and civil society activists; calls for precise legal provisions in the new legislation to prevent the many possibilities of interpretation and political use of new law;


Ce risque devenait au minimum six fois plus élevé avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 g/l et 0,79 g/l et il était au moins multiplié par 11 avec un taux allant de 0,8 g/l à 0,99 g/l (Zador et al 2000). Toutes les études confirment que les retombées positives d’une nouvelle législation abaissant le taux d’alcoolémie sont plus fortes si l'introduction de la législation est suivie de débats publics, de campagnes dans les médias et de mesures visant à assurer le respect des nouvelles dispositions.

The risk increased to at least 6 times with a BAC between 0.5 g/l and 0.79 g/l and to 11 times with a BAC between 0.8 g/l and 0.99 g/l (Zador et al 2000) All studies confirm that the positive effect of new legislation to lower BAC limits is higher if it is followed by public discussions, media campaigns and enforcement of the new laws.


2.1 Nouvelle législation et nouvelles initiatives législatives

2.1 New legislation and new legislative initiatives


Dans le partenariat pour l’adhésion de la Roumanie révisé qu’a adopté le Conseil le 28 janvier 2002, on stipule parmi les priorités et les objectifs intermédiaires que la Roumanie devra maintenir le moratoire sur les adoptions internationales jusqu’à ce qu’une nouvelle législation compatible avec l'intérêt supérieur des enfants et les obligations internationales de la Roumanie soit adoptée et que les capacités administratives permettant de mettre en œuvre la nouvelle législation soient opérantes.

In the revised Association for the accession of Romania, adopted by the Council on 28 January 2002, amongst the intermediate priorities and objectives, it is stipulated that Romania must maintain the moratorium on international adoption until new legislation is adopted which is compatible with interests of the children and with Romania’s international obligations, and the necessary administrative capacity to apply the new legislation is guaranteed.


Hormis l'adoption de la nouvelle législation sur les marchés publics, peu de progrès ont été accomplis en ce qui concerne la libre circulation des marchandises et la législation-cadre relative à l'approche nouvelle et à l'approche globale n'a pas encore été adoptée.

Other than the adoption of new legislation on public procurement, little progress has been made with the free movement of goods and the framework legislation for the New and Global Approach has still not been adopted.


C'est pour cette raison qu'il a voté contre la proposition de présenter de nouvelles directives verticales, vu que l'adoption d'une nouvelle législation serait prématurée.

Therefore the EPLP has voted against the proposals for new vertical directives, as further legislation would be premature.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

nouvelle législation ->

Date index: 2023-03-26
w