Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en déclaration de nullité
Action en nullité
Action en révocation
Cercle d'utilisateurs
Club d'utilisateurs
Demande en nullité
Entraîner automatiquement la nullité d'une procédure
Entraîner la nullité d'une procédure
GAEC
GAMS
Groupe d'utilisateurs
Groupe pour l'avancement des sciences analytiques
Groupement
Groupement agricole d'exploitation en commun
Groupement d'achat
Groupement d'achats
Groupement d'antennes
Groupement d'exploitations
Groupement d'impacts
Groupement d'utilisateurs
Groupement de tir
Groupement foncier agricole
Nullité d'un groupement
Nullité du groupement
Rideau d'antennes
Réseau d'antennes

Traduction de «nullité d un groupement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


entraîner automatiquement la nullité d'une procédure [ entraîner la nullité d'une procédure ]

render any proceedings void


groupement de tir [ groupement d'impacts | groupement ]

grouping [ grouping pattern of hits ]


groupement d'achats | groupement d'achat

purchasing group | purchasing association | purchasing office | buying group


Groupe pour l'avancement des sciences analytiques [ GAMS | Groupement pour l'avancement des méthodes spectroscopiques et physico-chimiques d'analyse | Groupement pour l'avancement des méthodes physiques d'analyse ]

Group for the Advanced Analytical Methods [ Group for the Advancement of Spectroscopic and Physico-Chemical Methods of Analysis | Group for the Advancement of Physical Methods of Analysis ]


groupe d'utilisateurs | club d'utilisateurs | cercle d'utilisateurs | groupement d'utilisateurs

user group | computer users association | computer users organization


réseau d'antennes | rideau d'antennes | groupement d'antennes

antenna array | aerial array | aerial curtain




action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité

action to declare void


groupement d'exploitations [ GAEC | Groupement agricole d'exploitation en commun | groupement foncier agricole ]

grouping of farms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Puisque la motion du sénateur Downe se fonde sur la motion que la sénatrice LeBreton a présentée en juin dernier, à mon avis, sa motion devrait être repensée et frappée de nullité d'une certaine façon — d'ailleurs je n'ai nullement employé l'expression « frappée de nullité », elle est de vous.

As Senator Downe's motion is reliant and dependent upon Senator LeBreton's motion of last June, I am saying that his motion would have to be rethought and voided in a way — I didn't use the word " void" ; that is your word — and is certainly undermined because currently there is no constitutional power for the Auditor General to be at work in this place; and that should bother us a lot.


Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne , partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure de l'Union européenne était enregistrée depuis cinq ans au moins.

If the proprietor of the European Union trade mark so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not les ...[+++]


1. Dans une procédure de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la période de cinq ans durant laquelle ...[+++]

1. In proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the period of f ...[+++]


1. Dans une procédure administrative de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la période de cinq ans ...[+++]

1. In administrative proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La validité de la renonciation à une marque de l'Union européenne qui est déclarée à l'Agence à la suite de la présentation d’ une demande en déchéance ou en nullité de cette marque en vertu de l'article 56, paragraphe 1, est subordonnée au rejet définitif ou à l'abandon de ladite demande en déchéance ou en nullité .

The validity of the surrender of a European Union trade mark which is declared to the Agency subsequent to the submission of an application for revocation or for a declaration of invalidity of that trade mark pursuant to Article 56(1) shall be conditional upon the final rejection or withdrawal of the application for revocation or for a declaration of invalidity .


Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure de l'Union européenne était enregistrée depuis cinq ans au moins.

If the proprietor of the European Union trade mark so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not les ...[+++]


Bien que les mesures tarifaires aient été adoptées par une association d’entreprises (le Groupement) au nom de tous ses membres et qu’elles puissent éventuellement à ce titre être présumées représenter leur volonté commune, en réalité seules les banques françaises les plus importantes, membres de longue date du Groupement, ont participé à leur préparation en tant que membres du Conseil de direction du Groupement.

Although the tariff measures were adopted by an association of undertakings acting on behalf of all its members and could be deemed to reflect the collective will of all of its members, in practice only the main French banks participated (as members of the Groupement’s Board of Directors) in the decision-making process.


Les mesures en cause ont été adoptées par décision du Conseil de direction du Groupement réunissant exclusivement, selon le Contrat constitutif du Groupement, les onze banques suivantes (souvent désignées par le Groupement sous le nom de « chefs de file ») : la Fédération Nationale du Crédit Agricole, le Crédit Lyonnais, le Crédit Mutuel, le Crédit Industriel et Commercial, la Société Générale, le Crédit du Nord, la BNP-Paribas, la Banque Fédérale des Banques Populaires, les Caisses d’Epargne, La Poste et le Crédit Commercial de France.

The measures at stake were adopted by a decision of the Groupement’s Board of directors of which -according to the Groupement’s Formation Agreement- eleven banks are members: Fédération Nationale du Crédit Agricole, the Crédit Lyonnais, Crédit Mutuel, Crédit Industriel et Commercial, Société Générale, Crédit du Nord, BNP-Paribas, Banque Fédérale des Banques Populaires, Caisses d’Epargne, La Poste and Crédit Commercial de France.


Nous en voulons pour preuve ce passage du rapport de 2000 de la Vérificatrice générale sur l’ACIA : « Les principaux mécanismes consultatifs font abondamment appel au secteur.Au rang des intervenants clés du « groupe des 30 » de l'Agence, se trouvent 30 groupements sectoriels, sept groupements universitaires et professionnels et un groupement de consommateurs».

The 2000 Auditor General's report on the CFIA says that “Key advisory mechanisms draw heavily from industry”. .“The Agency's 'Group of Thirty' key stakeholders includes 30 industry groups, seven academic and professional groups and one consumer group”.


3. La constitution de groupements de co-assurances ou de co-réassurances est envisagée favorablement pour des risques difficiles à couvrir en raison de leur ampleur, de leur rareté ou de leur nouveauté dans la mesure où elle permet à un plus grand nombre d'entreprises d'accéder au marché et de ce fait, augmente la capacité de couverture. Néanmoins, afin de garantir une concurrence effective, le règlement soumet l'exemption de tels groupements à la condition suivante que l'ensemble des participants ne détienne pas une part du marché dépassant le pourcentage de 15 % pour les groupements de co- réassurance et de 10 % pour les groupements de ...[+++]

3. The formation of co-insurance or co-reinsurance pools is viewed favourably in the case of risks that are difficult to cover owing to their size, rarity or novelty, inasmuch as it enables more companies to enter the market and, in so doing, increases the market's exemption of such pools is made subject to the condition that participants do not have more than a certain market share: 15% in the case of co- reinsurance pools, reduced to 10% in the case of co-insurance pools, where there is less competition between pool members.


w