que ce fournisseur s'engage à communiquer, sur demande, le numéro d'enregistrement complet pour les besoins de la mise en œuvre, ou, s'il ne dispose pas du numéro d'enregistrement complet, à transmettre la demande à son fournisseur, conformément au point b); et

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-05-27]

this supplier assumes the responsibility to provide the full registration number upon request for enforcement purposes or, if the full registration number is not available to him, to forward the request to his supplier, in line with point (b); and

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-05-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-05-27]

que ce fournisseur communique dans les sept jours le numéro d'enregistrement complet à l'autorité de l'État membre chargée du contrôle de la mise en œuvre ou de l'exécution de la législation (ci-après l'“autorité de contrôle”), sur demande reçue directement de l'autorité de contrôle ou transmise par son destinataire, ou, s'il ne dispose pas du numéro d'enregistrement complet, qu'il transmette la demande à son propre fournisseur dans les sept jours, sur demande, tout en informant en même temps l'autorité de contrôle.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-05-27]

this supplier provides the full registration number to the Member State authority responsible for enforcement (the enforcement authority) within 7 days upon request, received either directly from the enforcement authority or forwarded by his recipient, or, if the full registration number is not available to him, this supplier shall forward the request to his supplier within 7 days upon request and at the same time inform the enforcement authority thereof.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-05-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-05-27]

14. relève avec inquiétude que l'Agence attribue des numéros d'enregistrement – condition préalable pour être autorisé à continuer de produire ou de mettre sur le marché une substance chimique – après un simple contrôle automatique d'exhaustivité; relève cependant qu'elle n'a pas retiré ces numéros d'enregistrement même lorsqu'un non-respect manifeste et persistant des dossiers d'enregistrement a été constaté;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

14. Notes with concern that the Agency grants registration numbers - the pre-condition for being allowed to continue the manufacture or the placing on the market of a chemical substance - after a simple automated completeness check; notes, however, that it does not withdraw registration numbers, even when the clear and persistent non-compliance of registration dossiers has been found;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-04-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-04-27]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

En vue de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels de la présente directive, le pouvoir d'adopter des actes visé à l'article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission afin de préciser les catégories d'équipements hertziens à enregistrer dans une base de données centrale à partir des informations fournies par les États membres en matière de conformité ainsi que la nature des informations à enregistrer et les règles concernant l'enregistrement et l'apposition d'un numéro d'enregistrement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of identifying the relevant categories of radio equipment to be registered in a central database on the basis of information on compliance to be provided by Member States, and of specifying the information to be registered, the rules applicable for registration and affixation of the registration number.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-11]

Lors de l'enregistrement de ces types d'équipements radioélectriques, les fabricants fournissent une partie ou, lorsque cela se justifie, la totalité des éléments de la documentation technique énumérés aux points a), d), e), f), g), h) et i) de l'annexe V. La Commission attribue à chaque type d'équipements radioélectriques enregistré un numéro d'enregistrement que les fabricants apposent sur les équipements mis sur le marché.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

When registering such radio equipment types, manufacturers shall provide some, or where justified all, elements of the technical documentation listed in points (a), (d), (e), (f), (g), (h) and (i) of Annex V. The Commission shall allocate to each registered radio equipment type a registration number, which manufacturers shall affix on radio equipment placed on the market.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-12]

que ce fournisseur s’engage à communiquer, sur demande, le numéro d’enregistrement complet pour les besoins de la mise en œuvre, ou, s’il ne dispose pas du numéro d’enregistrement complet, à transmettre la demande à son fournisseur, conformément au point b); et

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-05-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-05-19]

que ce fournisseur communique, dans les sept jours civils, le numéro d’enregistrement complet à l’autorité de l’État membre chargée de l’application (dénommée ci-après “autorité d’application”), sur demande reçue directement de l’autorité d’application ou transmise par son destinataire, ou, s’il ne dispose pas du numéro d’enregistrement complet, qu’il transmette la demande à son fournisseur dans les sept jours civils, sur demande, tout en informant en même temps l’autorité d’application.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-05-19]

this supplier provides the full registration number to the Member State authority responsible for enforcement (hereinafter referred to as the enforcement authority) within 7 days upon request, received either directly from the enforcement authority or forwarded by his recipient, or, if the full registration number is not available to him, this supplier shall forward the request to his supplier within 7 days upon request and at the same time inform the enforcement authority thereof.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-05-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-05-19]

Si plusieurs numéros d'enregistrement ont été attribués à l'entreprise ferroviaire candidate d'après la loi nationale, le formulaire offre la possibilité de mentionner tant le numéro de TVA [5.10] qu'un second numéro d'enregistrement [5.9] (par exemple celui du registre du commerce).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-12]

If several registration numbers are attributed under national law to the applying railway undertaking, there are possibilities in the form to enter both the VAT number (5.10) and a second registration number (5.9) (e.g. trade register).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-06-12]

Pour les substances soumises à enregistrement, la dénomination doit être conforme à celle fournie pour l'enregistrement et le numéro d'enregistrement assigné au titre de l'article 20 , paragraphe 1, du présent règlement doit également être indiqué.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-11-16]

For substances subject to registration, the term shall be consistent with that provided under registration and the registration number assigned under Article 20(1 ) of this Regulation shall also be indicated.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-11-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-11-16]

D'autres ont cherché : numéro avs numéro eori numéro d'accession numéro d'acquisition numéro d'assuré avs numéro d'enregistrement numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance numéro d'enregistrement d'organisme de charité numéro d'enregistrement d'un cheval numéro d'enregistrement de l'exploitation agricole numéro d'enregistrement de la ferme numéro d'enregistrement du transporteur numéro d'enregistrement statistique numéro d'enregistrement unique numéro d'identification du transporteur numéro d'immatriculation du transporteur numéro statistique numéro d enregistrement

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

numéro d enregistrement ->

Date index: 2021-01-01