Traduction de «objet de famille » (Français → Anglais) :

Il convient dès lors de prévoir un droit de séjour permanent pour tous les citoyens de l'Union et les membres de leur famille qui ont séjourné dans l'État membre d'accueil, conformément aux conditions fixées par la présente directive, au cours d'une période continue de cinq ans, pour autant qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

4. A titre de dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 et sans préjudice des dispositions du chapitre VI, les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une mesure d'éloignement lorsque:

Il convient dès lors de prévoir un droit de séjour permanent pour tous les citoyens de l'Union et les membres de leur famille qui ont séjourné dans l'État membre d'accueil, conformément aux conditions fixées par la présente directive, au cours d'une période continue de cinq ans, pour autant qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice, qui empêche les États membres de prendre, à l' encontre des bénéficiaires de la présente directive, des mesures d'interdiction du territoire à vie, il convient de confirmer que le citoyen de l'Union et le membre de sa famille qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire d'un État membre devrait avoir le droit d'introduire une nouvelle demande après un délai raisonnable et, en tout état de cause, après une période de trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction.

(3) considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil en vue de protéger les droits à la sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et des membres de leur famille, à savoir le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4) et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur ...[+++] famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (5) ne concernent que les régimes légaux de pension; que le système de coordination prévu par ces règlements n'a pas pour effet d'étendre les régimes de pension complémentaire, à l'exception des régimes couverts par le terme «législation», tel qu'il est défini à l'article 1er, point j), premier alinéa, du règlement (CEE) n° 1408/71, ou ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet par un État membre en vertu de cet article;

considérant que le règlement (CEE) nº 1408/71 prévoit que le service des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité aux membres de la famille qui résident sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent et autre que l'État membre sur le territoire duquel réside le travailleur fait l'objet d'un remboursement à l'institution du lieu de résidence des membres de la famille par l'institution de l'État membre à la législation duquel le travailleur est soumis ; que ce remboursement se faisant sur la base d'un forfa ...[+++]it annuel, il y a lieu d'imputer à l'institution du lieu de résidence des membres de la famille la charge des prestations en nature servies à ces membres de la famille en cas de séjour dans un autre État membre;