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Accord de non-concurrence
Chargé de mission concurrence
Chargée de mission concurrence
Clause de non-concurrence
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Convention de non-concurrence
Distorsion de la concurrence
Engagement de non-concurrence
Non-concurrence
Obligation de non-concurrence
Obligation restrictive de concurrence
Plafonnement à concurrence du capital restant dû
Politique de la concurrence
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction à la concurrence

Traduction de «obligation de non-concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition


obligation restrictive de concurrence

competition-restrictive obligation


obligation restrictive de concurrence

obligation restrictive of competition


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]




chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer


accord de non-concurrence [ convention de non-concurrence | engagement de non-concurrence ]

non-compete agreement [ non-competition agreement | covenant not to compete ]


plafonnement des obligations de paiement à concurrence du capital restant dû [ plafonnement à concurrence du capital restant dû ]

par cap
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, une obligation de non-concurrence limite les approvisionnements de l’acheteur à une seule marque, tandis qu’un quota d’achat, laisse à l’acheteur une certaine latitude pour acquérir des biens concurrents.

For instance, under a non-compete obligation the buyer purchases only one brand.


Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.

The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.


les obligations de non-concurrence après l’expiration du contrat.

non-compete obligations after termination of the contract.


les obligations de non-concurrence pendant la durée du contrat.

non-compete obligations during the contract.


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"obligation de non-concurrence": toute obligation directe ou indirecte empêchant l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 50 % de ses achats totaux de biens ou de services contractuels et des biens ou des services substituables sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués au cours de l'année civile précédente.

(b) "Non-compete obligation" means any direct or indirect obligation causing the buyer not to manufacture, purchase, sell or resell goods or services which compete with the contract goods or services, or any direct or indirect obligation on the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 50 % of the buyer's total purchases of the contract goods or services and their substitutes on the relevant market, calculated on the basis of the value of its purchases in the preceding calendar year.


"obligation de non-concurrence": toute obligation directe ou indirecte empêchant l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 50 % de ses achats totaux de biens ou de services contractuels et des biens ou des services substituables sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués au cours de l'année civile précédente.

(b) "Non-compete obligation" means any direct or indirect obligation causing the buyer not to manufacture, purchase, sell or resell goods or services which compete with the contract goods or services, or any direct or indirect obligation on the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 50 % of the buyer's total purchases of the contract goods or services and their substitutes on the relevant market, calculated on the basis of the value of its purchases in the preceding calendar year.


"obligation de non-concurrence": toute obligation directe ou indirecte empêchant l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 30 % de ses achats totaux de biens ou de services contractuels et des biens ou des services substituables sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués au cours de l'année civile précédente.

(b) "Non-compete obligation" means any direct or indirect obligation causing the buyer not to manufacture, purchase, sell or resell goods or services which compete with the contract goods or services, or any direct or indirect obligation on the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 30 % of the buyer's total purchases of the contract goods or services and their substitutes on the relevant market, calculated on the basis of the value of its purchases in the preceding calendar year.


(b) "obligation de non-concurrence": toute obligation directe ou indirecte empêchant l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 30 % de ses achats totaux de biens ou de services contractuels et des biens ou des services substituables sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués au cours de l'année civile précédente.

(b) "Non-compete obligation" means any direct or indirect obligation causing the buyer not to manufacture, purchase, sell or resell goods or services which compete with the contract goods or services, or any direct or indirect obligation on the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 30 % of the buyer's total purchases of the contract goods or services and their substitutes on the relevant market, calculated on the basis of the value of its purchases in the preceding calendar year.


(b) "obligation de non-concurrence": toute obligation directe ou indirecte empêchant l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 50 % de ses achats totaux de biens ou de services contractuels et des biens ou des services substituables sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués au cours de l'année civile précédente.

(b) "Non-compete obligation" means any direct or indirect obligation causing the buyer not to manufacture, purchase, sell or resell goods or services which compete with the contract goods or services, or any direct or indirect obligation on the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 50 % of the buyer's total purchases of the contract goods or services and their substitutes on the relevant market, calculated on the basis of the value of its purchases in the preceding calendar year.


En cas de création d'entreprises communes, les accords directement liés et nécessaires à la réalisation d'une opération de concentration sont les suivants: les obligations de non-concurrence, les accords de licence et les obligations d'achat et de livraison entre les entreprises fondatrices et une entreprise commune.

In the context of creation of joint ventures, the following agreements are directly related and necessary to concentrations: non-competition obligations, licence agreements and purchase and supply obligations between the parents and the joint venture.


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