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Devoir légal
Devoir légal de garder le secret
Délit civil de manquement à une obligation légale
Manquement à une obligation légale
Obligation civile
Obligation juridique
Obligation légale
Obligation légale civile
Obligation légale de garder le secret
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation d'une obligation légale

Traduction de «obligation légale civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




délit civil de manquement à une obligation légale

tort of statutory breach


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


délit civil spécial de violation d'une obligation légale

nominate tort of statutory breach


obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]

legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]


manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]

breach of a lawful obligation [ breach of a legal obligation ]


obligation légale | obligation juridique

legal obligation | legal requirement


obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret

statutory duty of confidentiality


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
19. insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes ...[+++]

19. Emphasises that installations and companies must respect all legal requirements on social responsibility and reporting in order to ensure equal and effective implementation of environmental regulations and ensure that competent authorities and stakeholders, including workers’ representatives and representatives of civil society and local communities, have access to all relevant information; underlines the right of access to information in environmental matters as laid down in the Aarhus Convention and implemented in EU and ...[+++]


19. insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes ...[+++]

19. Emphasises that installations and companies must respect all legal requirements on social responsibility and reporting in order to ensure equal and effective implementation of environmental regulations and ensure that competent authorities and stakeholders, including workers’ representatives and representatives of civil society and local communities, have access to all relevant information; underlines the right of access to information in environmental matters as laid down in the Aarhus Convention and implemented in EU and ...[+++]


22. insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes ...[+++]

22. Emphasises that installations and companies must respect all legal requirements on social responsibility and reporting in order to ensure equal and effective implementation of environmental regulations and ensure that competent authorities and stakeholders, including workers’ representatives and representatives of civil society and local communities, have access to all relevant information; underlines the right of access to information in environmental matters as laid down in the Aarhus Convention and implemented in EU and ...[+++]


Il peut être question de participation démocratique (suffrage universel, élections libres, multipartisme, égalité d'accès à l'activité politique, processus décisionnels participatifs, etc.); des droits de l'homme (adhésion aux conventions et traités internationaux sur les droits de l'homme et respect des engagements pris dans ce cadre, protection des libertés civiles, notamment la liberté d'expression et de réunion, suivi effectif du respect des droits de l'homme, etc.); de l'État de droit (justice indépendante et efficace, cadre légal transparent, égalit ...[+++]

These can include questions of democratic participation (including universal suffrage, free elections, multiparty structure, equality of access to political activity, participatory decision making); human rights (including adherence to, and implementation of, commitments under international human rights Treaties and Conventions, protection of civil liberties including freedom of speech and of assembly, effective operation of human rights monitoring); and the rule of law (including an independent and effective judiciary, transparent legal framework, equality ...[+++]


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34. prie instamment la Russie d'honorer ses promesses et ses obligations légales, y compris celles qui figurent dans la charte de l'ONU, la charte de Paris, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, le mémorandum de Budapest et le traité d'amitié, de coopération et de partenariat entre la Russie et l'Ukraine; condamne vivement la violation du droit international par la Russie, à la suite de son intervention militaire et de la guerre hybride qu'elle mène contre l'Ukraine, qui a fait des milliers de morts parmi les militaires et la population civile ...[+++]

34. Urges Russia to honour its commitments and legal obligations, including those enshrined in the UN Charter, the Charter of Paris, the OSCE Helsinki Final Act, the Budapest Memorandum and the Treaty of Friendship, Cooperation and Partnership between Russia and Ukraine; strongly condemns the fact that Russia has broken international law through its direct military aggression and hybrid war against Ukraine, which has resulted in thousands of military and civilian casualties as well as the illegal ...[+++]


Les régimes d’insolvabilité pourraient ainsi établir une distinction entre les débiteurs dont le comportement ou la conduite des affaires a été honnête, même s'il en a résulté un endettement, et les débiteurs ayant agi de manière malhonnête, et ces régimes pourraient par exemple contenir une disposition selon laquelle le non-respect volontaire ou irresponsable des obligations légales par un débiteur entraînerait des sanctions civiles et, le cas échéant, pénales.

Insolvency regimes could differentiate between debtors who have acted honestly in their conduct or business giving rise to the indebtedness, and those who have acted dishonestly, and could for example contain a provision that wilful or irresponsible non-compliance with legal obligations by a debtor be subject to civil penalties and, where appropriate, criminal liability.


6. exige des garanties quant au fait que, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les droits fondamentaux, les libertés civiles et les obligations légales concernant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sont totalement respectés; demande que l'harmonisation des règles de lutte contre la fraude se fasse sans entraver le flux commercial légitime de médicaments génériques, y compris leur transport;

6. Demands that guarantees be given, in the context of customs enforcement, to ensure that fundamental rights, civil liberties and legal obligations with regard to privacy and personal data protection are fully respected; calls for the harmonisation of customs enforcement rules to be implemented in such a way that it does not hinder the legitimate trade flow of generic medicines, including their transit;


Les passagers et, au minimum, les personnes qu’un passager était ou aurait été légalement tenu d’entretenir devraient bénéficier d’une protection adéquate en cas d’accident résultant de l’utilisation d’un autobus ou autocar, compte tenu de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer ...[+++]

Passengers and, as a minimum, persons whom the passenger had, or would have had, a legal duty to maintain should enjoy adequate protection in the event of accidents arising out of the use of the bus or coach, taking into account Directive 2009/103/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles and the enforcement of the obligation to insure against s ...[+++]


- Relations avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique : l'Accord de Cotonou fait de la participation à tous les niveaux une obligation légale visant à encourager le dialogue entre les partenaires gouvernementaux et lesacteurs non étatiques (secteur privé, partenaires économiques et sociaux y compris les syndicats et la société civile).

- Relations with the African, Caribbean and Pacific countries: under the Cotonou Agreement, participation at all levels is a legal requirement aimed at encouraging dialogue between government partners and non-State players (private sector, economic and social partners, including trade unions and civil society).


- Relations avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique : l'Accord de Cotonou fait de la participation à tous les niveaux une obligation légale visant à encourager le dialogue entre les partenaires gouvernementaux et lesacteurs non étatiques (secteur privé, partenaires économiques et sociaux y compris les syndicats et la société civile).

- Relations with the African, Caribbean and Pacific countries: under the Cotonou Agreement, participation at all levels is a legal requirement aimed at encouraging dialogue between government partners and non-State players (private sector, economic and social partners, including trade unions and civil society).




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obligation légale civile ->

Date index: 2022-09-09
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