Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Devoir légal
Devoir légal de garder le secret
Manquement à une obligation légale
Obligation extracontractuelle
Obligation juridique
Obligation légale
Obligation légale civile
Obligation légale de garder le secret
Obligation pupillaire
Obligation rachetable
Obligation rachetable par anticipation
Obligation remboursable
Obligation remboursable par anticipation
Obligation remboursable à vue
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation d'une obligation légale

Traduction de «obligation légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


obligation légale | obligation juridique

legal obligation | legal requirement


obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret

statutory duty of confidentiality




violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]

legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]


manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]

breach of a lawful obligation [ breach of a legal obligation ]


obligation juridique | obligation légale

legal obligation


obligation extracontractuelle [ obligation légale ]

legal obligation [ extracontractual obligation ]


obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation

callable bond | redeemable bond | callable debenture
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En règle générale, lorsque des obligations légales sont suffisamment claires et précises et lorsque l’application harmonisée dans tous les États membres est considérée comme le moyen le plus efficace pour atteindre les objectifs de l’Union, lesdites obligations légales seront consacrées dans des règlements ayant des effets directs et mesurables et permettant une diminution du nombre d’incohérences dans la mise en œuvre.

As a general rule, where legal obligations are sufficiently clear and precise and where a harmonised application in all Member States is deemed the most effective way of achieving Union objectives, those legal obligations will be enshrined in regulations, which have direct and measurable effects and lead to fewer inconsistencies in implementation.


les données à caractère personnel doivent rester confidentielles en vertu d'une obligation de secret professionnel réglementée par le droit de l'Union ou le droit des États membre, y compris une obligation légale de secret professionnel.

where the personal data must remain confidential subject to an obligation of professional secrecy regulated by Union or Member State law, including a statutory obligation of secrecy.


Conformément à l'obligation de libre accès et au principe de tarification commune, les sociétés d'assurance maladie slovaques ont l'obligation légale d'accepter dans leur régime d'assurance tout résident slovaque qui en fait la demande, à condition que cette personne satisfasse aux conditions légales d'affiliation à l'assurance maladie en République slovaque.

Under the open enrolment obligation and community rating principle, health insurance companies in Slovakia have a legal obligation to admit to their insurance scheme every Slovak resident who so requests, provided that he/she meets the legal requirements for health insurance in Slovakia.


En règle générale, lorsque des obligations légales sont suffisamment claires et précises et lorsque l’application harmonisée dans tous les États membres est considérée comme le moyen le plus efficace pour atteindre les objectifs de l’Union, lesdites obligations légales seront consacrées dans des règlements ayant des effets directs et mesurables et permettant une diminution du nombre d’incohérences dans la mise en œuvre.

As a general rule, where legal obligations are sufficiently clear and precise and where a harmonised application in all Member States is deemed the most effective way of achieving Union objectives, those legal obligations will be enshrined in regulations, which have direct and measurable effects and lead to fewer inconsistencies in implementation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
empêchent une personne mariée ou ayant des obligations légales résultant d’un tel partenariat de s’engager à contracter des obligations légales résultant d’un nouveau mariage ou d’un autre partenariat du même type avec une personne différente.

exclude a person who is married or has legal obligations resulting from a current such partnership from, at the same time, committing himself/herself to any legal obligation resulting from a new marriage or another such partnership with a different person.


par d’importants consommateurs en vertu d’obligation légales ou d’autres prescriptions des pouvoirs publics.

by large consumers as required by law or otherwise controlled by governments.


Même s’il convient de supprimer cette obligation légale, une entreprise mère devrait encore être en mesure d’établir, de sa propre initiative, des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion.

Although that statutory obligation should be lifted, a parent undertaking should remain able to draw up consolidated accounts and a consolidated annual report on its own initiative.


(47) Le mémoire de González y Díez S.A. justifie les dépenses liées à l'exploitation de Buseiro sur la base du point e), charges résiduelles, résultant d'obligations légales en cas de réhabilitation de terrains, puisqu'il s'agit d'une obligation légale, et du point k), dépréciations intrinsèques exceptionnelles, de l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA.

(47) The document from González y Díez S.A. justifies the expenditure at the Buseiro workings on the basis of indent (e) residual costs deriving from legal obligations in the context of land restoration, this being a legal obligation, and indent (k) exceptional intrinsic depreciations, of the Annex to Decision No 3632/93/ECSC.


Ces arrangements constituent la base d'un cadre juridique sous la forme d'une Décision de la Commission exerçant ses pouvoirs au titre de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive 95/46/CE, en combinaison avec un accord international autorisant les compagnies aériennes à traiter les exigences américaines en tant qu'obligations légales dans l'UE [5] et obligeant les États-Unis à accorder la réciprocité et à garantir un "traitement équitable" aux citoyens de l'UE.

These arrangements form the basis for a legal framework in the form of a decision by the Commission exercising its powers under Article 25 paragraph 6 of Directive 95/46/EC combined with an international agreement authorising the airlines to treat the US requirements as legal requirements in the EU [5] and binding the US to grant reciprocity and ensure "due process" for EU citizens.


Par contre, lorsqu'aucune obligation légale de ce type n'est directement prévue par la proposition, le traitement de données à caractère personnel s'appuie sur une obligation légale nationale particulière (non harmonisée), ou sur un fondement juridique différent.

On the contrary, where this legal obligation is not laid down directly by the Proposal, the processing of personal data shall be based either on a national (non-harmonised) specific legal obligation or on a different legal ground.


w