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Confirmation de l'état des zones douteuses
Créance douteuse
Créance irrécouvrable
Créance litigieuse
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Déclaration d'opérations douteuses
Déclaration obligatoire des opérations suspectes
Inspection des zones douteuses
Obligation de signaler les transactions douteuses
Obligation de signaler les transactions suspectes
Opération douteuse
Opération financière douteuse
Opération financière suspecte
Provision pour créances douteuses
Provision pour créances irrécouvrables
Provision pour pertes sur prêts
Réserve pour créances douteuses
Réserves pour créances douteuses
Signalement obligatoire des transactions suspectes
Signalisation obligatoire des transactions suspectes
Transaction douteuse
Transaction suspecte
Vérification de la dépollution

Traduction de «opération douteuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opération douteuse | transaction suspecte

suspicious transaction


déclaration d'opérations douteuses

reporting of suspicious transactions


opération financière suspecte [ opération financière douteuse ]

suspicious financial transaction


confirmation de l'état des zones douteuses | inspection des zones douteuses | vérification de la dépollution

mine verification | verification of clearance


provision pour créances douteuses | réserve pour créances douteuses

bad debt reserve | provision for bad and doubtful debts | provision for bad debts | provision for doubtful debts | reserve for doubtful debts


signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]

mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts


créance irrécouvrable | créance litigieuse | créance douteuse

bad loan | bad debt


provision pour pertes sur prêts | provision pour créances irrécouvrables | réserves pour créances douteuses

loan loss provision | allowance for loan losses


transaction suspecte | transaction douteuse

suspicious transaction | dubious transaction | doubtful transaction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voici quelques-unes seulement des mesures préventives prises par les banques canadiennes: le droit de refuser des opérations financières que l'on soupçonne être des produits de la criminalité, comme le définit le Code criminel; l'exigence de faire signer une déclaration de la provenance des fonds aux clients qui effectuent des opérations financières de 10 000 $ ou plus; l'exigence que les employés de banque déclarent toutes les opérations financières qu'ils jugent douteuses, quel qu'en soit le montant; la désignation dans chaque su ...[+++]

Just a few of the preventative measures taken by Canadian banks include: the right to refuse financial transactions suspected of being proceeds of crime as defined by the Criminal Code; a requirement that a declaration of source of funds be signed by customers for financial transactions involving $10,000 or more; a requirement for bank employees to report any financial transactions that are judged to be suspicious, regardless of the amount; the placement of a senior bank officer in every branch, known as the designated officer, to whom suspicious transactions are reported; a strong emphasis on the know-your-customer rule, whereby emp ...[+++]


Il importe que les prestataires de services de paiement établis dans plusieurs entités territoriales et disposant de filiales et de succursales en dehors de l'Union ne soient pas déraisonnablement empêchés de partager au sein de la même organisation des informations sur des opérations douteuses, et ce sans préjudice des accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers afin de lutter contre le blanchiment d'argent, notamment des garanties appropriées assurant aux citoyens un niveau équivalent ou suffisant de protection.

It is important that payment service providers operating in multiple jurisdictions with branches or subsidiaries located outside the Union are not unreasonably prevented from sharing information about suspicious transactions within the same organisation. This is without prejudice to international agreements between the Union and third countries which aim to combat money laundering including appropriate safeguards for citizens ensuring an equivalent or adequate level of protection.


Il importe que les prestataires de services de paiement établis dans plusieurs entités territoriales et disposant de filiales et de succursales en dehors de l'Union ne soient pas déraisonnablement empêchés de partager au sein de la même organisation des informations sur des opérations douteuses, et ce sans préjudice des accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers afin de lutter contre le blanchiment d'argent, notamment des garanties appropriées assurant aux citoyens un niveau équivalent ou suffisant de protection.

It is important that payment service providers operating in multiple jurisdictions with branches or subsidiaries located outside the Union are not unreasonably prevented from sharing information about suspicious transactions within the same organisation. This is without prejudice to international agreements between the Union and third countries which aim to combating money laundering including appropriate safeguards for citizens ensuring an equivalent or adequate level of protection.


Aux termes de la loi, nous sommes autorisés à recevoir des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste, des déclarations d'opérations douteuses et de tentatives d'opérations douteuses, des déclarations d'opérations importantes en espèces de 10 000 $ ou plus, des déclarations relatives aux déboursements de casinos et des déclarations de télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus.

We are required by law to receive terrorist property reports, suspicious transaction reports, or STRs, and reports of attempted suspicious transactions, large cash transaction reports of $10,000 or more, or LCTRs, casino disbursement reports, and reports of international electronic funds transfers, or EFTs, of $10,000 or more.


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5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres , les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l'ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu'ils font l'objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relat ...[+++]

5. Recalls that under the Own Resources Regulation Member States are obliged to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guaran ...[+++]


5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres, les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l’ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu’ils font l’objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relat ...[+++]

5. Recalls that Member States are obliged under the own resources Regulation to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in ...[+++]


Un système de signalement des opérations suspectes, comparable aux systèmes en vigueur pour les précurseurs de drogues ou les opérations financières douteuses, devrait être mis en place.

A system for reporting suspicious transactions should be established, comparable to existing systems for drug precursors or suspicious financial transactions.


Un système de signalement des opérations suspectes, comparable aux systèmes en vigueur pour les précurseurs de drogues ou les opérations financières douteuses, devrait être mis en place.

A system for reporting suspicious transactions should be established, comparable to existing systems for drug precursors or suspicious financial transactions.


Un instrument financier de cette importance se doit d’être transparent et efficace, ce qui n’est pas le cas pour les raisons suivantes : critères de sélection mal définis, opérations douteuses et non concertées, bilans non publiés, absence de politique d’évaluation.

A financial instrument of this order ought to be transparent and effective, and this is not the case for the following reasons: poorly defined selection criteria, dubious uncoordinated operations, assessments not made public and the lack of any assessment policy.


Nous sommes autorisés, en vertu de la loi, à recevoir des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste, des déclarations d'opérations douteuses et de tentatives d'opérations douteuses, des déclarations d'opérations importantes en espèces de 10 000 $ ou plus, des déclarations de déboursement de casinos et des déclarations de télévirement internationaux de 10 000 $ ou plus.

We are authorized by law to receive terrorist property reports, suspicious transaction reports, or STRs, and reports of attempted suspicious transactions. We receive large cash transaction reports of $10,000 or more, or LCTRs.


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