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Choix visant les fournitures exonérées
Exportation exonérée d'impôt
Exportation franche d'impôt
Fourniture exonérée
Opération exemptée de plein droit
Opération exonérable
Opération exonérée
Opération exonérée de l'impôt
Opération exonérée de plein droit
Opérations exonérées

Traduction de «opération exonérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


opération exemptée de plein droit | opération exonérée de plein droit

exempt operation by law


opération exonérable | opération exonérée

exempted supply | tax exempt transaction




Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]


Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply


Initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impô

Federal Popular Initiative «Support families! Tax-free child and education allowance


Choix visant les fournitures exonérées

Election for Exempt Supplies


exportation exonérée d'impôt (1) | exportation franche d'impôt (2)

zero-rated export


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(c) ses opérations exonérées conformément à l'article 135, paragraphe 1, points a) à g bis), lorsque le preneur est établi en dehors de la Communauté ou lorsque ces opérations sont directement liées à des biens qui sont destinés à être exportés en dehors de la Communauté".

'(c) transactions which are exempt pursuant to points (a) to (ga) of Article 135(1), where the customer is established outside the Community or where those transactions relate directly to goods to be exported out of the Community'.


(c) ses opérations exonérées conformément à l'article 135, paragraphe 1, points a) à g bis), lorsque le preneur est établi en dehors de la Communauté ou lorsque ces opérations sont directement liées à des biens qui sont destinés à être exportés en dehors de la Communauté".

'(c) transactions which are exempt pursuant to points (a) to (ga) of Article 135(1), where the customer is established outside the Community or where those transactions relate directly to goods to be exported out of the Community'.


Les sociétés offshore opérant dans les zones franches de Madère ou dans l'île de Santa Marie, dans l'archipel des Açores, sont exonérées de l'impôt des sociétés et de la retenue à la source sur les dividendes, intérêts, droits d'auteur et autres paiements similaires effectués en faveur de la société mère étrangère.

Offshore companies operating in free-trade zones in Madeira or in Azores island of Santa Maria are exempted from CIT and WHT on dividends, interest, royalties and similar payments made to the foreign parent.


Les sociétés offshore opérant dans les zones franches de Madère ou dans l'île de Santa Marie, dans l'archipel des Açores, sont exonérées de l’impôt des sociétés et de la retenue à la source sur les dividendes, intérêts, droits d'auteur et autres paiements similaires effectués en faveur de la société mère étrangère.

Offshore companies operating in free-trade zones in Madeira or in Azores island of Santa Maria are exempted from CIT and WHT on dividends, interest, royalties and similar payments made to the foreign parent.


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La prestation de services et la livraison de biens par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des œuvres d'aide et de sécurité sociales , dans la mesure où ces opérations ne sont pas exonérées en vertu de l'article 13.

The supply of goods and services by organisations recognised as charities by Member States and engaged in welfare or social security work, insofar as these supplies are not exempt under Article 13


b) liée à l'utilisation professionnelle des voitures, c'est-à-dire pour des opérations dans le champ d'application de la TVA, aussi bien des opérations ouvrant un droit à déduction que des opérations exonérées n'ouvrant pas un droit à déduction.

b) related to the business use of cars i.e., for transactions within the scope of VAT, both transactions in respect of which VAT is deductible and exempt transactions where VAT is not deductible.


Dans la déclaration doivent figurer toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe exigible et celui des déductions à opérer, y compris, le cas échéant, et dans la mesure où cela apparaît nécessaire pour la constatation de l'assiette, le montant global des opérations relatives à cette taxe et à ces déductions ainsi que le montant des opérations exonérées.

The return shall set out all the information needed to calculate the tax that has become chargeable and the deductions to be made including, where appropriate, and in so far as it seems necessary for the establishment of the basis of assessment, the total value of the transactions relative to such tax and deductions and the value of any exempt transactions.


4. Le chiffre d'affaires qui sert de référence pour l'application du paragraphe 2 est constitué par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens et des prestations de services définies aux articles 5 et 6, pour autant qu'elles soient imposées, y compris les opérations exonérées avec remboursement des taxes payées au stade antérieur en vertu de l'article 28 paragraphe 2, ainsi que par le montant des opérations exonérées en vertu de l'article 15 et par le montant des opérations immobilières, des opérations financières visées à l'article 13 sous B sous d), des prestations des a ...[+++]

4. The turnover which shall serve as a reference for the purposes of applying the provisions of paragraph 2 shall consist of the amount, exclusive of value added tax, of goods and services supplied as defined in Articles 5 and 6, to the extent that they are taxed, including transactions exempted with refund of tax previously paid in accordance with Article 28 (2), and the amount of the transactions exempted pursuant to Article 15, the amount of real property transactions, the financial transactions referred to in Article 13 B (d), and insurance services, unless these transactions are ancillary transactions.


Dans la déclaration doivent figurer toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe exigible et celui des déductions à opérer, y compris, le cas échéant, et dans la mesure où cela apparaît nécessaire pour la constatation de l'assiette, le montant global des opérations relatives à cette taxe et à ces déductions ainsi que le montant des opérations exonérées.

The return must set out all the information needed to calculate the tax that has become chargeable and the deductions to be made, including, where appropriate, and in so far as it seems necessary for the establishment of the tax basis, the total amount of the transactions relative to such tax and deductions, and the total amount of the exempted supplies.


c) de ses opérations exonérées conformément à l'article 13 sous B sous a) et sous d) points 1 à 5, lorsque le preneur est établi en dehors de la Communauté ou lorsque ces opérations sont directement liées à des biens qui sont destinés à être exportés vers un pays en dehors de la Communauté.

(c) any of the transactions exempted under Article 13 B (a) and (d), paragraphs 1 to 5, when the customer is established outside the Community or when these transactions are directly linked with goods intended to be exported to a country outside the Community.




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opération exonérée ->

Date index: 2022-03-03
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