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Commis à l'entrée de données
Directeur des opérations aériennes
Directeur des opérations de vol
Directrice des opérations aériennes
Effectuer une saisie-gagerie
Faire une saisie-gagerie
Opérateur de saisie
Opérer une saisie
Opérer une saisie pour recouvrer
Opérer une saisie-gagerie
Opérer une saisie-gagerie pour recouvrer
Pratique une saisie-gagerie
Pratiquer une saisie-gagerie
Procéder à une saisie-gagerie
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Saisir
Saisir-gager
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données

Traduction de «opérer une saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opérer une saisie-gagerie pour recouvrer [ opérer une saisie pour recouvrer ]

distrain for recovery




effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager

distrain


effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]

levy a distress [ make a distress ]


saisir-gager [ effectuer une saisie-gagerie | pratiquer une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie ]

distrain


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


directeur des opérations aériennes | directrice des opérations aériennes | directeur des opérations de vol | directeur des opérations de vol/directrice des opérations de vol

air operations officer | aviation dispatch officer | director of flight operations | flight operations officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il se peut, par exemple, que le fournisseur de pièces détachées n'ait pas payé son propre créancier et que celui-ci opère une saisie sur ses biens et créances, y compris sur les créances qui ont fait l'objet de la cession au profit du banquier.

It may happen, in the example aforementioned, that the parts supplier did not pay his own creditor, who then wishes to seize his assets and claims, including the claims which were assigned to the bank.


13. À toute étape de la poursuite, le tribunal ou le juge peut, avec le consentement du garde-pêche qui a opéré la saisie, ordonner la remise au saisi du bateau de pêche ou des autres biens saisis, sur fourniture à Sa Majesté d’une garantie — liant deux cautions — dont le montant et la forme sont acceptables au ministre.

13. Where a fishing vessel or goods have been seized pursuant to section 9 and proceedings in respect of an offence under this Act have been instituted, the court or judge may, with the consent of the protection officer who made the seizure, order redelivery thereof to the person from whom the fishing vessel or goods were seized on security by bond, with two sureties, in an amount and form satisfactory to the Minister, being given to Her Majesty.


13. À toute étape de la poursuite, le tribunal ou le juge peut, avec le consentement du garde-pêche qui a opéré la saisie, ordonner la remise au saisi du bateau de pêche ou des autres biens saisis, sur fourniture à Sa Majesté d’une garantie — liant deux cautions — dont le montant et la forme sont acceptables au ministre.

13. Where a fishing vessel or goods have been seized pursuant to section 9 and proceedings in respect of an offence under this Act have been instituted, the court or judge may, with the consent of the protection officer who made the seizure, order redelivery thereof to the person from whom the fishing vessel or goods were seized on security by bond, with two sureties, in an amount and form satisfactory to the Minister, being given to Her Majesty.


107. Quiconque, qu’il se prétende propriétaire ou non, prend ou enlève, secrètement ou ouvertement, avec ou sans force ou violence, et sans la permission du préposé ou de la personne qui en a opéré la saisie, ou d’une autorité compétente, quelque marchandise, vaisseau, véhicule ou autre article saisi ou détenu préventivement, comme étant confisqué sous le régime de la présente loi, et que l’autorité compétente n’a pas encore déclaré avoir été saisi sans cause légitime, est réputé avoir volé cette marchandise, ce vaisseau, ce véhicule ou cet autre article, devenu la propriété de Sa Majesté, et est coupable de vol et p ...[+++]

107. Every person who, whether pretending to be the owner or not, either secretly or openly, and whether with or without force or violence, takes or carries away any goods, vessel, vehicle or other thing that has been seized or detained on suspicion, as forfeited under this Act, before the same has been declared by competent authority to have been seized, without due cause and without the permission of the officer or person who seized the same or of a competent authority, shall be deemed to have stolen the goods, vessel, vehicle or other thing, being the property of Her Majes ...[+++]


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107. Quiconque, qu’il se prétende propriétaire ou non, prend ou enlève, secrètement ou ouvertement, avec ou sans force ou violence, et sans la permission du préposé ou de la personne qui en a opéré la saisie, ou d’une autorité compétente, quelque marchandise, vaisseau, véhicule ou autre article saisi ou détenu préventivement, comme étant confisqué sous le régime de la présente loi, et que l’autorité compétente n’a pas encore déclaré avoir été saisi sans cause légitime, est réputé avoir volé cette marchandise, ce vaisseau, ce véhicule ou cet autre article, devenu la propriété de Sa Majesté, et est coupable de vol et p ...[+++]

107. Every person who, whether pretending to be the owner or not, either secretly or openly, and whether with or without force or violence, takes or carries away any goods, vessel, vehicle or other thing that has been seized or detained on suspicion, as forfeited under this Act, before the same has been declared by competent authority to have been seized, without due cause and without the permission of the officer or person who seized the same or of a competent authority, shall be deemed to have stolen the goods, vessel, vehicle or other thing, being the property of Her Majes ...[+++]


À titre d'exemple, l'un des indicateurs demande aux pays d'indiquer le nombre d'opérations de saisie de drogues effectuées par chaque force policière ainsi que la quantité de drogues saisie.

To give you an example, one of the indicators requires countries to report on the number of drug seizure operations by law enforcement agencies and the quantities of drugs seized.


2009/876/CE: Décision de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés des opérations de traitement et l’accès à ceux-ci dans le système d’information sur les visas [notifiée sous le numéro C(2009) 9402]

2009/876/EC: Commission Decision of 30 November 2009 adopting technical implementing measures for entering the data and linking applications, for accessing the data, for amending, deleting and advance deleting of data and for keeping and accessing the records of data processing operations in the Visa Information System (notified under document C(2009) 9402)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0876 - EN - 2009/876/CE: Décision de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés des opérations de traitement et l’accès à ceux-ci dans le système d’information sur les visas [notifiée sous le numéro C(2009) 9402] - DÉCISION DE LA COMMISSION // du 30 novembre 2009 // (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, estonienne, fi ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0876 - EN - 2009/876/EC: Commission Decision of 30 November 2009 adopting technical implementing measures for entering the data and linking applications, for accessing the data, for amending, deleting and advance deleting of data and for keeping and accessing the records of data processing operations in the Visa Information System (notified under document C(2009) 9402) - COMMISSION DECISION // of 30 November 2009 // (Only the Bulgarian, Czech, Dutch, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, ...[+++]


En vertu de l’article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 767/2008, il y a lieu d’adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre technique du VIS, en ce qui concerne les procédures à suivre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés relatifs aux opérations de traitement des données et l’accès à ceux-ci.

Pursuant to Article 45(2) of Regulation (EC) No 767/2008, measures necessary for the technical implementation of the VIS, in relation to the procedures for entering data and linking applications, for accessing data, for amending, deleting and advance deleting of data and for keeping and accessing the records of data processing operations shall be adopted.


Les mesures à prendre aux fins de la mise en œuvre technique du VIS, en ce qui concerne les procédures de saisie des données des demandeurs de visa et de liaison des demandes conformément à l’article 8 du règlement VIS, d’accès aux données conformément à l’article 15 et aux articles 17 à 22 du règlement VIS, de modification, de suppression et de suppression anticipée des données conformément aux articles 23 à 25 du règlement VIS, ainsi que d’établissement des relevés relatifs aux opérations de traitement des données et d’accès à ceux-ci conformément à l’article 34 du règlement VIS, sont exposées en annexe.

The measures necessary for the technical implementation of the VIS, in relation to the procedures for entering data of visa applicants and linking applications in accordance with Article 8 of the VIS Regulation, for accessing the data in accordance with Article 15 and Articles 17 to 22 of the VIS Regulation, for amending, deleting and advance deleting of data in accordance with Articles 23 to 25 of the VIS Regulation and for keeping and accessing the records of data in accordance with Article 34 of the VIS regulation shall be as set out in the Annex.


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