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Agent ordonnateur
COM françaises
Collectivité d’outre-mer
Collectivités de la République française
Collectivités françaises d'outre-mer
Contrôleur des dépenses engagées
Contrôleuse des dépenses engagées
Ordonnateur
Ordonnateur des dépenses
Ordonnateur du PTOM
Ordonnateur délégué et subdélélegué
Ordonnateur délégué ou subdélégué
Ordonnateur à fiches
Ordonnatrice
Ordonnatrice des dépenses
PTOM
PTOM
PTOM des Pays-Bas
PTOM français
Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas
Pays et territoires d'outre-mer
Pays et territoires français d'outre-mer
Territoires d'outre-mer de la République française

Traduction de «ordonnateur du PTOM » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pays et territoires d'outre-mer [ PTOM ]

overseas countries and territories [ OCT | Overseas territories(ECLAS) ]


ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées

certifying officer


collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]

French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]


ordonnateur | ordonnateur délégué et subdélélegué

authorising officer | authorising officer by delegation and subdelegation


ordonnateur | ordonnateur délégué ou subdélég

authorising officer | authorising officer by delegation or subdelegation








PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]

Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient d'établir les modalités selon lesquelles l'ordonnateur habilité par la Commission établit les mesures nécessaires, avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommés «États ACP») et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), pour assurer la bonne exécution des opérations, en étroite coopération avec l'ordonnateur national, régional, intra-ACP ou territorial désigné par les États ACP ou les PTOM.

Detailed rules should be established in accordance with which the authorising officer empowered by the Commission establishes the necessary arrangements with the African, Caribbean and Pacific (ACP) group of States (‘the ACP States’) and the overseas countries and territories (‘OCTs’) to ensure the proper execution of operations, in close cooperation with the national, regional, intra-ACP or territorial authorising officer designated by the ACP States or OCTs.


Il convient d'établir les modalités selon lesquelles l'ordonnateur habilité par la Commission établit les mesures nécessaires, avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommés «États ACP») et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), pour assurer la bonne exécution des opérations, en étroite coopération avec l'ordonnateur national, régional, intra-ACP ou territorial désigné par les États ACP ou les PTOM.

Detailed rules should be established in accordance with which the authorising officer empowered by the Commission establishes the necessary arrangements with the African, Caribbean and Pacific (ACP) group of States (‘the ACP States’) and the overseas countries and territories (‘OCTs’) to ensure the proper execution of operations, in close cooperation with the national, regional, intra-ACP or territorial authorising officer designated by the ACP States or OCTs.


Le présent règlement devrait néanmoins contenir des dispositions particulières sur les acteurs qui se substituent temporairement à l'ordonnateur national, sur les tâches attribuées par les États ACP et les PTOM à un prestataire de services et sur le renforcement de la protection des intérêts financiers de l'Union en cas de gestion indirecte avec les États ACP et les PTOM.

This Regulation should nonetheless contain specific provisions on temporary actors acting as the national authorising officer, on entrustment by the ACP States and OCTs to a service provider, and on strengthening the protection of Union financial interests in the case of indirect management with ACP States and OCTs.


Le présent règlement devrait néanmoins contenir des dispositions particulières sur les acteurs qui se substituent temporairement à l'ordonnateur national, sur les tâches attribuées par les États ACP et les PTOM à un prestataire de services et sur le renforcement de la protection des intérêts financiers de l'Union en cas de gestion indirecte avec les États ACP et les PTOM.

This Regulation should nonetheless contain specific provisions on temporary actors acting as the national authorising officer, on entrustment by the ACP States and OCTs to a service provider, and on strengthening the protection of Union financial interests in the case of indirect management with ACP States and OCTs.


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3. Lorsque les ressources du 11e FED sont exécutées en gestion indirecte avec des États ACP ou des PTOM, l'ordonnateur compétent peut, sous réserve d'acceptation de la justification, prolonger la période de deux ans visée à l'article 86, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, de même que la période de trois années visée à l'article 189, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement.

3. Where the 11th EDF resources are implemented in indirect management with ACP States or OCTs, the responsible authorising officer may, upon accepting justification, extend the two-year period referred to in the third subparagraph of Article 86(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and the three-year period referred to in the second subparagraph of Article 189(2) thereof.


5. Afin de faciliter les échanges de vues, des réunions techniques se tiennent au moins une fois par an entre les ordonnateurs territoriaux, les États membres concernés et les représentants de la Commission intervenant dans la programmation, en recourant notamment aux technologies modernes ou, si possible, dans le prolongement du forum de dialogue PTOM-UE.

5. To facilitate the exchanges of views, technical meetings shall be held at least once a year between the Territorial Authorising Officers, the Member States concerned and representatives of the Commission involved in the programming, notably through the use of modern technologies or, if possible, as an extension of the OCTs-EU Forum dialogue.


1. Les pouvoirs publics de chaque PTOM désignent un ordonnateur territorial chargé de les représenter dans toutes les activités financées sur les ressources du 11e FED gérées par la Commission et la Banque européenne d’investissement.

1. The Government of each OCTs shall appoint a Territorial Authorising Officer to represent it in all operations financed from the resources of the 11th EDF managed by the Commission and the European Investment Bank.


5. Afin de faciliter les échanges de vues, des réunions techniques se tiennent au moins une fois par an entre les ordonnateurs territoriaux, les États membres concernés et les représentants de la Commission intervenant dans la programmation, en recourant notamment aux technologies modernes ou, si possible, dans le prolongement du forum de dialogue PTOM-UE.

5. To facilitate the exchanges of views, technical meetings shall be held at least once a year between the Territorial Authorising Officers, the Member States concerned and representatives of the Commission involved in the programming, notably through the use of modern technologies or, if possible, as an extension of the OCTs-EU Forum dialogue.


3. En ce qui concerne les opérations en régie et les opérations décentralisées indirectes visées au titre VI et en cas de non-recouvrement dans les délais prévus des créances du FED à l'égard de l'ordonnateur national, l'ordonnateur compétent prend toutes les mesures nécessaires en vue d'obtenir le remboursement effectif des sommes dues, incluant, le cas échéant, une interruption du recours à ce type d'opérations en faveur de l'État ou du PTOM en question.

3. As regards the direct labour and indirect decentralised operations referred to in Title VI, where claims from the EDF on the National Authorising Officer are not recovered within the prescribed time-limits, the authorising officer responsible shall take all the necessary measures to obtain actual repayment of the sums due, including, where appropriate, suspension of the use of that type of arrangement for that State or OCTs.


3. En ce qui concerne les opérations en régie et les opérations décentralisées indirectes visées au titre VI et en cas de non-recouvrement dans les délais prévus des créances du FED à l'égard de l'ordonnateur national, l'ordonnateur compétent prend toutes les mesures nécessaires en vue d'obtenir le remboursement effectif des sommes dues, incluant, le cas échéant, une interruption du recours à ce type d'opérations en faveur de l'État ou du PTOM en question.

3. As regards the direct labour and indirect decentralised operations referred to in Title VI, where claims from the EDF on the National Authorising Officer are not recovered within the prescribed time-limits, the authorising officer responsible shall take all the necessary measures to obtain actual repayment of the sums due, including, where appropriate, suspension of the use of that type of arrangement for that State or OCTs.


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