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Entaché d'aucune irrégularité
Irrégularité d'ordre technique
Irrégularité technique
Ordre entaché d'irrégularité
Un ordre entaché d'irrégularité

Traduction de «ordre entaché d irrégularité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
un ordre entaché d'irrégularité

an irregular instructvn






entaché d'aucune irrégulari

free from irregularities


irrégularité technique [ irrégularité d'ordre technique ]

technical irregularity [ technical defect ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le même article prévoit les corrections financières en cas de détection d'une irrégularité grave entachant les dépenses incluses dans un paiement intermédiaire et qui n'aurait pas été détectée, tandis que l'article 39 (2) définit la procédure à suivre lors de la constatation par la Commission de défaillance des systèmes, sous la forme de suspension des paiements dans un premier temps suivie si nécessaire de corrections financières nettes par la Commission.

Article 38 also provides for financial corrections if an hitherto undetected serious irregularity affecting expenditure included in an intermediate payment is discovered, while Article 39(2) sets out the procedure the Commission is to follow when it finds failings in the systems, in the form of the suspension of payments, to be followed if necessary by net financial corrections.


E. considérant que, selon de nombreux témoins, plusieurs irrégularités et signes d'incompétence ont été constatés durant le procès; que des observateurs internationaux, dont des représentants des ambassades de certains États membres, ont assisté au procès; que la haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Navi Pillay, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que le président égyptien, Abdul Fattah Al-Sissi, a récemment ad ...[+++]

E. whereas, according to numerous witnesses, various irregularities and examples of ineptitude were observed during the trial proceedings; whereas international observers, including the embassies of some EU Member States, attended this trial; whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas Egyptian President Abdul Fattah al-Sisi recently acknowledged that these verdicts had negative consequences and said that he wished the accused had been deported immediately after their arrest inste ...[+++]


Les États membres s'assurent que, lorsqu'il effectue le contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fasse preuve constamment de scepticisme professionnel tout au long de l'audit, en reconnaissant la possibilité d'anomalies significatives dues à des faits ou des comportements entachés d'irrégularités, notamment une fraude ou une erreur, quelle qu'ait pu être son expérience antérieure de l'honnêteté et de l'intégrité de la direction de l'entité contrôlée et des personnes responsables de sa gouvernance.

Member States shall ensure that, when the statutory auditor or the audit firm carries out the statutory audit, he, she or it maintains professional scepticism throughout the audit, recognising the possibility of a material misstatement due to facts or behaviour indicating irregularities, including fraud or error, notwithstanding the statutory auditor's or the audit firm's past experience of the honesty and integrity of the audited entity's management and of the persons charged with its governance.


37. insiste sur la responsabilité directe des États membres dans le recouvrement des fonds dont le versement est entaché d'irrégularités; réitère sa suggestion à la Commission de suspendre les paiements intermédiaires aux États membres en cas d'irrégularités graves; reconnaît la nécessité de réagir de manière appropriée face à l'insuffisance d'un État membre dans les systèmes de contrôle et de gestion et rappelle que fraudes et irrégularités sont préjudiciables à l'action de l'Union européenne et notamment aux projets en matière d'a ...[+++]

37. Emphasises the direct responsibility of Member States in recuperating funds the payment of which is affected by irregularities; reiterates its encouragement to the Commission to suspend interim payments to Member States in cases of serious irregularity; recognises the need to react appropriately to the insufficiency of management and control systems in the Member States and recalls that fraud and irregularities are prejudicial to the work of the European Union, particularly to structural projects;


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37. insiste sur la responsabilité directe des États membres dans le recouvrement des fonds dont le versement est entaché d'irrégularités; réitère sa suggestion à la Commission de suspendre les paiements intermédiaires aux États membres en cas d'irrégularités graves; reconnaît la nécessité de réagir de manière appropriée face à l'insuffisance d'un État membre dans les systèmes de contrôle et de gestion et rappelle que fraudes et irrégularités sont préjudiciables à l'action de l'Union européenne et notamment aux projets en matière d'a ...[+++]

37. Emphasises the direct responsibility of Member States in recuperating funds the payment of which is affected by irregularities; reiterates its encouragement to the Commission to suspend interim payments to Member States in cases of serious irregularity; recognises the need to react appropriately to the insufficiency of management and control systems in the Member States and recalls that fraud and irregularities are prejudicial to the work of the European Union, particularly to structural projects;


37. insiste sur la responsabilité directe des États membres dans le recouvrement des fonds dont le versement est entaché d'irrégularités; réitère sa suggestion à la Commission de suspendre les paiements intermédiaires aux États membres en cas d'irrégularités graves; reconnaît la nécessité de réagir de manière appropriée face à l'insuffisance d'un Etat membre dans les systèmes de contrôle de gestion et rappelle que fraudes et irrégularités sont préjudiciables à l'œuvre de l'Union européenne et notamment aux projets en matière d'actio ...[+++]

37. Emphasises the direct responsibility of Member States in recuperating funds the payment of which is affected by irregularities; reiterates its encouragement to the Commission to suspend interim payments to Member States in cases of serious irregularity; recognises the need to react appropriately to the insufficiency of management control systems in Member States and recalls that fraud and irregularities are prejudicial to the work of the European Union, particularly to structural projects;


8. insiste sur la responsabilité directe des États membres dans le recouvrement des fonds dont le versement est entaché d'irrégularité; réitère sa suggestion à la Commission de suspendre les paiements intermédiaires aux États membres en cas d'irrégularités graves; reconnaît la nécessité de réagir de manière appropriée face à l'insuffisance d'un Etat membre dans les systèmes de contrôle de gestion et rappelle que fraudes et irrégularités sont préjudiciables à l'œuvre de l'Union européenne et notamment aux projets en matière d'actions ...[+++]

8. Emphasises the direct responsibility of Member States to recuperate funds the payment of which is tainted by irregularity; reiterates its encouragement to the Commission to suspend interim payments to Member States in cases of serious irregularity; recognises the need to react appropriately to the insufficiency of management control systems in Member States and recalls that fraud and irregularities are prejudicial to the work of the European Union, particularly to structural projects;


2. Les États membres s'assurent que, lorsqu'il effectue le contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fasse preuve constamment de scepticisme professionnel tout au long de l'audit, en reconnaissant la possibilité d'anomalies significatives dues à des faits ou des comportements entachés d'irrégularités, notamment une fraude ou une erreur, quelle qu'ait pu être son expérience antérieure de l'honnêteté et de l'intégrité de la direction de l'entité contrôlée et des personnes responsables de sa gouvernance.

2. Member States shall ensure that, when the statutory auditor or the audit firm carries out the statutory audit, he, she or it maintains professional scepticism throughout the audit, recognising the possibility of a material misstatement due to facts or behaviour indicating irregularities, including fraud or error, notwithstanding the statutory auditor's or the audit firm's past experience of the honesty and integrity of the audited entity's management and of the persons charged with its governance.


- La participation de l'UE est-elle souhaitable- Pour éviter d'impliquer l'UE dans une situation où sa présence pourrait cautionner un processus électoral entaché d'irrégularités, les facteurs politiques et juridiques sur place doivent être pris en compte.

- Is EU participation advisable-. To avoid the EU being drawn into a situation where its presence might give credibility to a flawed election process, full account should be taken of the relevant political and legal factors in situ.


4. Si l'UE estime que ces conditions minimales ne peuvent pas être respectées pendant les élections, elle peut décider de n'envoyer aucun observateur afin d'éviter d'apporter sa caution à un processus électoral entaché d'irrégularités.

4. If the EU judges there to be no possibility of elections being held under such minimum conditions a decision may be taken that no electoral observers should be sent, in order to avoid giving credibility to flawed electoral processes.




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Date index: 2022-03-31
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