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Allocation d'un tribunal pour avocats
Atteinte à l'autorité de la justice
Délit d'audience
Délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal
Délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal
Entrave à la bonne marche de la justice
Gradins
Gradins couverts
Gradins intérieurs
Grande estrade
Injure
Mépris de cour
Ordonnance pour outrage
Ordonnance pour outrage
Ordonnance pour outrage au tribunal
Outrage
Outrage au tribunal
Outrage au tribunal indirect
Outrage indirect
Outrage par interprétation
Outrage à l'autorité de la justice
Outrage à magistrat
Résistance au tribunal
Tribune
Tribune du public
Tribune principale

Traduction de «outrage au tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
outrage au tribunal | outrage à magistrat | mépris de cour

contempt of court


outrage au tribunal | résistance au tribunal

contempt of court


atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal

contempt of court


outrage indirect [ outrage au tribunal indirect | outrage par interprétation ]

indirect contempt [ constructive contempt ]


ordonnance pour outrage | ordonnance pour outrage (au tribunal)

contempt order


ordonnance pour outrage au tribunal [ ordonnance pour outrage ]

contempt order


délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal [ délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal ]

commit for contempt of court


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


tribune | gradins intérieurs | tribune du public | tribune principale | gradins couverts | gradins | grande estrade

grandstand


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que, le 6 novembre 2014, la Chambre de première instance a ordonné d'office la mise en liberté provisoire de Vojislav Šešelj, après plus de onze ans d'emprisonnement et alors que son procès est toujours en cours, pour des raisons humanitaires liées à la dégradation de son état de santé, sous réserve i) qu'il s'abstienne d'influencer les témoins ou les victimes et ii) qu'il comparaisse devant la Chambre aussitôt qu'elle l'ordonne; considérant que Vojislav Šešelj a adopté, dès le début du procès, une attitude hostile envers le TPIY, interrompant, ralentissant et retardant de manière répétée les procédures devant la Cour, et qu'il a été condamné pour outrage au Tribunal ...[+++]

C. whereas on 6 November 2014, after more than eleven years of detention and while his trial is still ongoing, the Trial Chamber of the Tribunal issued an order proprio motu for the provisional release of Šešelj on the grounds of the deterioration of his health, subject to the conditions that he: (i) does not influence witnesses and victims; and (ii) appears before the Chamber as soon as it so orders; whereas Šešelj has displayed a hostile attitude towards the ICTY since the start of the trial by repeatedly interrupting, disrupting and retracting the proceedings before the Court, and has been charged with contempt of court on three se ...[+++]


C. considérant que, le 6 novembre 2014, la Chambre de première instance a ordonné d'office la mise en liberté provisoire de Vojislav Šešelj, après plus de onze ans d'emprisonnement et alors que son procès est toujours en cours, pour des raisons humanitaires liées à la dégradation de son état de santé, sous réserve i) qu'il s'abstienne d'influencer les témoins ou les victimes et ii) qu'il comparaisse devant la Chambre aussitôt qu'elle l'ordonne; considérant que Vojislav Šešelj a adopté, dès le début du procès, une attitude hostile envers le TPIY, interrompant, ralentissant et retardant de manière répétée les procédures devant la Cour, et qu'il a été condamné pour outrage au Tribunal ...[+++]

C. whereas on 6 November 2014, after more than eleven years of detention and while his trial is still ongoing, the Trial Chamber of the Tribunal issued an order proprio motu for the provisional release of Šešelj on the grounds of the deterioration of his health, subject to the conditions that he: (i) does not influence witnesses and victims; and (ii) appears before the Chamber as soon as it so orders; whereas Šešelj has displayed a hostile attitude towards the ICTY since the start of the trial by repeatedly interrupting, disrupting and retracting the proceedings before the Court, and has been charged with contempt of court on three se ...[+++]


C. considérant que, le 6 novembre 2014, la Chambre de première instance a ordonné d'office la mise en liberté provisoire de Vojislav Šešelj, après plus de onze ans d'emprisonnement et alors que son procès est toujours en cours, pour des raisons humanitaires liées à la dégradation de son état de santé, sous réserve i) qu'il s'abstienne d'influencer les témoins ou les victimes et ii) qu'il comparaisse devant la Chambre aussitôt qu'elle l'ordonne; considérant que Vojislav Šešelj a adopté, dès le début du procès, une attitude hostile envers le TPIY, interrompant, ralentissant et retardant de manière répétée les procédures devant la Cour, et qu'il a été condamné pour outrage au Tribunal ...[+++]

C. whereas on 6 November 2014, after more than eleven years of detention and while his trial is still ongoing, the Trial Chamber of the Tribunal issued an order proprio motu for the provisional release of Šešelj on the grounds of the deterioration of his health, subject to the conditions that he: (i) does not influence witnesses and victims; and (ii) appears before the Chamber as soon as it so orders; whereas Šešelj has displayed a hostile attitude towards the ICTY since the start of the trial by repeatedly interrupting, disrupting and retracting the proceedings before the Court, and has been charged with contempt of court on three sep ...[+++]


145. Toute personne amenée devant un tribunal pour y être interrogée après que le tribunal a rendu une ordonnance de mise en liquidation, ou se présentant devant le tribunal pour y être interrogée, qui refuse sans excuse légitime de répondre à une question qui lui est posée ou de signer une réponse qu’elle a faite dans cet interrogatoire, est coupable d’outrage au tribunal et sujette à toutes les procédures et à toutes les sanctions de ce tribunal pour cet outrage.

145. Every person who is brought up for examination before a court after the court has made a winding-up order, or appearing before the court for the examination, and who refuses without lawful excuse to answer any question put to him or to subscribe any answer made by him on the examination is guilty of contempt of court and is subject to all processes and punishments of the court for contempt.


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(3) Il est également compétent pour tout outrage au tribunal commis soit par un adolescent envers un autre tribunal au cours des audiences de celui-ci, soit par un adulte à son encontre au cours de ses audiences. Toutefois, le présent paragraphe ne porte aucune atteinte aux attributions conférées à tout autre tribunal pour statuer et imposer une peine en matière d’outrage au tribunal.

(3) A youth justice court has jurisdiction in respect of every contempt of court committed by a young person against any other court in the face of that court and every contempt of court committed by an adult against the youth justice court in the face of the youth justice court, but nothing in this subsection affects the power, jurisdiction or authority of any other court to deal with or impose punishment for contempt of court.


142 (1) Tout liquidateur, administrateur, gérant, séquestre, dirigeant ou employé d’une compagnie qui omet de se conformer aux exigences ou aux prescriptions d’une ordonnance rendue par le tribunal sous l’autorité de la présente loi, est coupable d’outrage au tribunal et est sujet à toutes les procédures et sanctions de ce tribunal pour cet outrage.

142 (1) Any liquidator, director, manager, receiver, officer or employee of a company who fails to comply with the requirements or directions of any order made by a court under this Act is guilty of contempt of court and is subject to all processes and punishments of the court for contempt.


143. Tout refus du président, des administrateurs, dirigeants ou employés d’une compagnie de donner relativement aux affaires de celle-ci tous les renseignements qu’ils possèdent et que demande le comptable ou toute autre personne à qui le tribunal ordonne, sous l’autorité de la présente partie, de s’enquérir des affaires de la compagnie ou d’en faire rapport, constitue un outrage au tribunal, et ce président, ou ces administrateurs, dirigeants ou employés sont sujets à toutes les procédures et sanctions du tribunal pour cet outrage.

143. Any refusal on the part of the president, directors, officers or employees of a company to give all information possessed by them respectively as to the affairs of the company required by the accountant or other person ordered by a court under this Part to inquire into the affairs of the company and to report thereon is a contempt of court, and the president, directors, officers or employees are subject to all processes and punishments of the court for contempt.


À travers cette explication de vote, je souhaite néanmoins protester contre le choix du rapporteur, M. Díaz de Mera, qui a été accusé et sanctionné par une amende pour outrage au tribunal après qu’il a refusé de coopérer avec la justice dans le procès des auteurs présumés des terribles attentats du 11 mars, le plus grave attentat terroriste perpétré sur le territoire européen, qui a eu lieu alors qu’il était directeur de la police.

Nevertheless, by means of this explanation of vote, I wish to protest at the choice of rapporteur, Mr Díaz de Mera, who was accused and fined for contempt of court after refusing to cooperate with the Court trying the alleged perpetrators of the horrific attacks of 11 March, the worst terrorist attack to have taken place on European territory, which was carried out while he was Director of Police.


À travers cette explication de vote, je souhaite néanmoins protester contre le choix du rapporteur, M. Díaz de Mera, qui a été accusé et sanctionné par une amende pour outrage au tribunal après qu’il a refusé de coopérer avec la justice dans le procès des auteurs présumés des terribles attentats du 11 mars, le plus grave attentat terroriste perpétré sur le territoire européen, qui a eu lieu alors qu’il était directeur de la police.

Nevertheless, by means of this explanation of vote, I wish to protest at the choice of rapporteur, Mr Díaz de Mera, who was accused and fined for contempt of court after refusing to cooperate with the Court trying the alleged perpetrators of the horrific attacks of 11 March, the worst terrorist attack to have taken place on European territory, which was carried out while he was Director of Police.


Bien qu’un procès pour outrage sous le régime du projet de loi suppose des poursuites sommaires, les paragraphes 37(2) et (3) disposent que l’appel de la déclaration de culpabilité pour outrage au tribunal ou de la peine prononcée à cet égard par le tribunal pour adolescents doit être traité comme s’il s’agissait de l’appel d’une déclaration de culpabilité et d’une peine prononcées à l’issue de poursuites par voie de mise en accusation.

Although contempt proceedings under the bill would be summary in nature, under clauses 37(2) and (3) an appeal of a conviction or sentence for contempt imposed by a youth justice court would be dealt with as an appeal in a case prosecuted by indictment.




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outrage au tribunal ->

Date index: 2022-10-07
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