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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Compétence du Parlement
Dispositif d’aide tourne-page
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Page réglementaire
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «page réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures


dispositif d’aide tourne-page

Assistive page-turning device


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voir la note de bas de page du tableau figurant à l'annexe IV, partie I, qui énumère les actes réglementaires applicables aux fins d'une réception CE par type des véhicules produits en séries illimitées»

See footnote of the table in Part I of Annex IV with regulatory acts for EC type-approval of vehicles produced in unlimited series’


Cadre réglementaire pour les communications électroniques Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Regulatory framework for electronic communications Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 978Note de bas de page de la Loi sur les banquesNote de bas de page , de l’article 463Note de bas de page de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page et de l’article 531Note de bas de page de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les produits réglementaires, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 978Footnote of the Bank ActFootnote , section 463Footnote of the Cooperative Credit Associations ActFootnote and section 531Footnote of the Trust and Loan Companies ActFootnote , hereby makes the annexed Prescribed Products Regulations.


Je, P. M. Pitfield, greffier du Conseil privé, en vertu des alinéas 24a) et 25a) de la Loi sur les textes réglementaires, abroge par les présentes la Désignation d’un lieu d’examen et de vente, TR/80-179 du 12 novembre 1980Note de bas de page et désigne, à compter du 1 novembre 1982, la pièce 418 de l’édifice Blackburn, 85, rue Sparks, Ottawa, comme lieu où toute personne peut examiner un texte réglementaire ou obtenir des copies d’un texte réglementaire qui a été enregistré conformément à l’article 6 ou 32 de ladite loi et dont l’exa ...[+++]

I, P. M. Pitfield, Clerk of the Privy Council, pursuant to paragraphs 24(a) and 25(a) of the Statutory Instruments Act, do hereby revoke the Designation of Place of Inspection and Sale, SI/80-179 of 12 November, 1980Footnote and designate, effective November 1, 1982, Room 418 in the Blackburn Building, 85 Sparks Street, Ottawa, as the place at which any statutory instrument that has been registered pursuant to section 6 or 32 of the said Act and that is not precluded from inspection or the obtaining of copies thereof by any regulations made under that Act or by any other Act of Parliament may be inspected or copies thereof obtained.


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Pour plus d'informations, consultez la page de la Commission européenne sur un système réglementaire concurrentiel du secteur automobile pour le XXIe siècle (CARS 21 (EN))

For further information, please consult the European Commission webpage on a competitive automotive regulatory framework for the 21st Century (CARS 21).


[4] La communication de la Commission au Conseil européen du 2 février 2005, “Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi – un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne” indique, sous le titre «Emploi et croissance : la dimension mondiale» (page 19): « Un nouvel effort de convergence réglementaire et administrative devrait être consenti au niveau international, en particulier dans les relations commerciales transatlantiques.

[4] The Commission’s Communication to the European Council of 2.2.2005, “Working together for growth and jobs – A new start for the Lisbon Strategy” states under the headline “Growth and jobs: the global dimension” (page 19): “ There should be a fresh drive for regulatory and administrative convergence at the international level, in particular in transatlantic trade relations.


L'avenir de la politique réglementaire européenne dans le domaine de l'audiovisuel Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

The future of European regulatory audiovisual policy Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


L'hon. Stéphane Dion (au nom du ministre de la Santé, Lib) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-71, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 2, de ce qui suit: «du tabac, y compris des feuilles et des extraits de celles-ci; y sont assi-» Motion no 3 Que le projet de loi C-71, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 4, de ce qui suit: «la quantité réglementaire ou les portions réglementaires du produit».

Hon. Stéphane Dion (for Minister of Health, Lib) moved: Motion No. 1 That Bill C-71, in Clause 2, be amended by replacing lines 24 and 25 on page 2 with the following: ``ing tobacco leaves and any extract of tobacco leaves.


M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose la motion n 1 — Que le projet de loi C–71, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 2, de ce qui suit : « du tabac, y compris des feuilles et des extraits de celles- ci; y sont assi- » M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Goodale (minist ...[+++]

Mr. Dion (President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs) for Mr. Dingwall (Minister of Health), seconded by Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved Motion No. 1 — That Bill C–71, in Clause 2, be amended by replacing lines 24 and 25 on page 2 with the following: “ing tobacco leaves and any extract of tobacco leaves.


Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de ...[+++]

We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; a ...[+++]


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