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Cautionnement de remboursement d'acompte
Demande d'acompte
Demande de paiement
Désintéressement d'un créancier
Paiement d'acompte provisionnel
Paiement d'acomptes
Paiement d'un créancier
Paiement de l'acompte
Paiement en trop d'acomptes provisionnels
Paiement par acomptes
Paiement par fractions
Paiements échelonnés
Payements échelonnés
Rapport d'activité des paiements en acompte non imputés

Traduction de «paiement d acomptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement d'acompte provisionnel

provisional advance payment




paiements échelonnés | paiement par acomptes | payements échelonnés | paiement par fractions

payment by installments | installment | progress payments


Modalités de paiements préautorisés (paiements par acomptes provisionnels trimestriels- particuliers)

Pre-Authorized Payment Plan (Personal Quarterly Instalment Payments)


Rapport d'activité des paiements en acompte non imputés

On Account Unapplied Payment Activity Report


paiement en trop d'acomptes provisionnels

instalment overpayment


demande de paiement | demande d'acompte

request for payment | payment request


cautionnement de remboursement d'acompte

return of advance payment bond


paiement d'un créancier | désintéressement d'un créancier

satisfaction of a creditor's claim


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des dérogations pouvaient, en outre, être autorisées de façon à permettre le paiement d'acomptes supplémentaires, le paiement d'avances aux bénéficiaires et la possibilité d'appliquer le programme sur une base rétrospective ainsi que de déroger à certaines dispositions de la convention pluriannuelle de financement telles que les obligations en matière de marchés publics.

In addition derogations could be authorised to allow for additional payments on account, advance payments to beneficiaries, and the possibility to apply the programme on a retrospective basis as well as derogation from certain provisions of the Multi-annual Financing Agreement such as obligations in respect of public procurement.


Le paiement d'acomptes est prévu à la section A, article 7, paragraphe 5, de la convention pluriannuelle de financement, qui en limite le montant pour chaque pays à 49 % du premier engagement annuel SAPARD correspondant et établit la possibilité de procéder par plusieurs versements.

Article 7(5) of the Section A of the Multi-annual Financing Agreement provides for this initial payment, and stipulates that the amount shall not exceed 49% of the first SAPARD annual commitment for each country, and that it may be made in more than one instalment.


La Commission canadienne du blé—ce n'est pas sa faute—a établi une politique de prix, en fixant le paiement d'acompte à un certain niveau, et parce que les cours mondiaux sont tombés au-dessous de ce niveau, les entreprises de maltage ne peuvent tout simplement acheter aucun produit pour le vendre sur le marché mondial.

The Wheat Board—and it's not their fault—set a pricing policy, an initial payment at a certain level, and because the world market fell below that, now maltsters can't simply buy any product and sell it on the world market.


À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 10,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des program ...[+++]

Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.


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Les paiements cumulés (acompte de 7 % compris) effectués au 31 décembre 2002 s'élevaient à 853 948 623,74 euros (dont 471 199 267,67 en 2002).

Cumulative ESF payments (including 7% advance) made on 31 December 2002: EUR853 948 623.74 (of which EUR471 199 267.67 in 2002).


Des obstacles à une mise en œuvre efficace des actions locales pour l'emploi dans les États membres ont également été mis en évidence: dans certains États membres, des retards sont intervenus dans la mise en place de dispositions relatives à l'octroi de petites subventions dans le cadre du FSE; des restrictions administratives nationales ont interdit le paiement d'acomptes par le FSE aux bénéficiaires finals; enfin, dans certains cas, l'intervention du secteur privé dans ce domaine a été limitée.

Obstacles to the effective implementation of local employment actions in Member States, were also identified, with delays in some Member States in introducing small grant provisions under the ESF, national administrative restrictions prohibiting advance payments of ESF to final recipients and in some cases restrictions limiting the involvement of the private sector in this area.


Les dispositions concernant la durée normale des livraisons et leur échelonnement, les centres de ramassage et les frais de transport, les lieux de réception et le stade de prélèvement des échantillons, la restitution des pulpes ou le paiement d'une compensation équivalente, ainsi que les délais de paiement des acomptes, influencent le prix réel des betteraves perçu par le vendeur.

The provisions relating to the normal duration and staggering of deliveries, collection centres and transport costs, reception points and the taking of samples, the return of pulp or the payment of equivalent compensation and time limits for advance payments all affect the actual price of beet received by the seller.


Il y aura initialement un paiement en acompte destiné à couvrir la période allant du mois d'avril 1996 jusqu'à la date de fixation d'un programme déterminé.

There will initially be a payment on account to cover the period from April 1996 until such time as a definitive scheme has been put in place.


La décision prise en rapport avec l'augmentation du paiement d'acompte était basée en partie sur le fait qu'une partie importante de la récolte de l'année dernière était déjà vendue et que le prix avait été établi à un certain niveau, mais il reste toujours trois ou quatre mois dans la campagne agricole.

That judgment call on how much to make that initial payment increase was based partly upon the fact that a significant portion of last year's crop was already sold and priced at a certain level, but there are still three or four months left in the crop year.


Toutefois, les ajustements et les paiements d'acompte effectués en novembre, décembre ou janvier tiennent compte d'un facteur de risque beaucoup plus élevé puisque la campagne agricole en est alors à ses débuts.

However, adjustments and initial payments made in November, December or January carry a significant risk factor because the crop year is only about one quarter of the way through at that time.




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Date index: 2023-06-27
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