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Traduction de «paiement à l unité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement à l'utilisation [ paiement proportionnel | paiement à l'usage | paiement au coup par coup ]

pay-per-use [ pay-as-you-go ]


facturation à l'utilisation | paiement à l'utilisation | paiement proportionnel | facturation proportionnelle

pay-as-you-go basis | pay-as-you-go


paiement à l'avancement | paiement proportionnel | paiement au prorata des travaux | acompte

progress payment


moyens de paiement à l'encaissement | moyens de paiement non recouvrés | moyens de paiement flottant

float


paiement à l'acte [ rémunération à l'acte | honoraires à l'acte ]

fee-for-service payment [ fee for service | remuneration by the act ]


honoraires à l'acte réduits [ paiement à l'acte réduit ]

fee-for-service discount


paiement à l'unité | prime à la tête de bétail

headage payment


Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l'unité monétaire et les moyens de paiement [ LUMMP ]

Federal Act of 22 December 1999 on Currency and Payment Instruments [ CPIA ]


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

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appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
TARGET peut servir pour des paiements de tous volumes, mais étant conçu essentiellement pour des paiements de gros montant, il ne constitue peut-être pas une solution adaptée au traitement des paiements transfrontaliers de détail, pour les raisons suivantes: a) pour les banques, le coût direct et indirect d'un traitement en temps réel par unités (et non par lots) serait sans doute trop élevé pour que l'application de ce système aux paiements de détail soit rentable; b) le nombre potentiel de paiements à effectuer risquerait de dépass ...[+++]

TARGET can be used for payments of all values but as it is designed to process primarily large value payments, it may not provide an adequate solution for the processing of cross-border retail payments. This would be the case because i) for the banks, the direct and indirect cost of real-time, non-batch processing may be too high to provide an economical solution for the processing of retail payments, and ii) the potential number of such payments could be higher than the capacity of TARGET.


pour chaque paiement direct national complémentaire, le nombre de bénéficiaires et le montant total des paiements directs nationaux complémentaires octroyés, ainsi que le nombre d'hectares et le nombre d'animaux ou d'autres unités concernés par ce paiement direct national complémentaire qui a été octroyé.

for each complementary national direct payment, the numbers of beneficiaries and the total amount of complementary national direct payment granted, as well as the hectares and the number of animals or other units for which that complementary national direct payment has been granted.


7. Dans le cas des producteurs formant une unité de production, l’Office peut verser des paiements à l’unité de production; l’ensemble de ces paiements ne peut cependant dépasser trois fois le montant maximum payable en vertu de l’article 6.

7. Where producers are carrying on business in the production unit, the Board may make payments to that production unit but such payments shall not, in the aggregate, exceed three times the maximum payable by the Board under section 6.


b) à titre de paiement compensatoire (MPVM) relatif à un titre qui constitue une unité de fiducie déterminée, est réputée être, jusqu’à concurrence du paiement sous-jacent auquel le paiement compensatoire (MPVM) se rapporte, une somme, versée par la fiducie, qui est de même nature et de même composition que le paiement sous-jacent;

(b) as an SLA compensation payment in respect of a security that is a qualified trust unit, is deemed, to the extent of the amount of the underlying payment to which the SLA compensation payment relates, to be an amount paid by the trust and having the same character and composition as the underlying payment;


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Si les unités d'échantillonnage retenues comprennent un nombre important de demandes de paiement ou de factures sous-jacentes, l'autorité d'audit peut procéder à un audit au travers de sous-échantillonnage, sélectionner les demandes de paiement ou les factures sous-jacentes en utilisant les mêmes paramètres d'échantillonnage utilisés pour sélectionner les unités d'échantillonnage de l'échantillon principal.

Where the selected sampling units include a large number of underlying payment claims or invoices, the audit authority may audit them through sub-sampling, selecting the underlying payment claims or invoices by using the same sampling parameters used to select the sampling units of the main sample.


Par dérogation à l'articles 36 et à l'article 44, paragraphe 2, un agriculteur qui s'est vu accorder des paiements visés à l'article 47 ou qui exerçait son activité dans un secteur visé à l'article 47 et qui se voit octroyer des droits au paiement conformément à l'article 71 quinquies pour lesquels il ne possède pas d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique, est autorisé par l'État membre à déroger à l'obligation de fournir un nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide équivalent au nombre de droits, à condition ...[+++]

By way of derogation from Articles 36 and 44(2), a farmer who was granted payments referred to in Article 47 or who was acting in a sector referred to in Article 47 and receives payment entitlements in accordance with Article 71d for which he does not have eligible hectares within the meaning of Article 44(2) in the first year of implementation of the single payment scheme, shall be authorised by the Member State to derogate from the obligation to provide a number of eligible hectares equivalent to the number of entitlements on the condition that he maintains at least 50 % of the agricultural activity exercised before the transition to t ...[+++]


l’organisation du groupe d’experts de l’UE en matière de prévention de la fraude («GEPF») sera rationalisée grâce à l’identification d’experts dans chaque secteur et/ou pays, qui seront chargés d’agir en tant que points de contact et d’assurer un large écho au travail réalisé; un nouveau sous-groupe sur les utilisateurs permettra d’associer plus étroitement à la réflexion les détaillants et les associations de consommateurs; la coopération entre la Commission et les autorités nationales sera renforcée afin d'aider le secteur à rendre les paiements plus sûrs; la Commission lancera une étude sur les méthodes de vérification concernant l ...[+++]

the EU’s Fraud Prevention Expert Group (FPEG) will be streamlined by identifying experts in each sector and/or country as contact points and advocates for its work a new FPEG sub-group on user issues will involve the retail sector and consumer associations more closely even closer cooperation between the Commission and national authorities to assist the payments industry in making payments more secure a Commission study on cardholder verification methods the Commission will clarify EU data protection law related to fraud prevention, to allow more effective cross-border information exchanges, and if necessary, the Commission will propose ...[+++]


1. Lorsqu'un contrat de vente conclu ou modifié au plus tard à la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application stipule que tout ou partie de l'exploitation est vendue, en totalité ou en partie, avec les droits au paiement à établir conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 1782/2003 en fonction des unités de production et des hectares de l'exploitation ou de la partie de l'exploitation transférée, le contrat de vente est assimilé à un transfert des droits ...[+++]

1. Where a sales contract concluded or modified by the last date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application at the latest stipulates that all the holding or part of the holding is sold, in full or in part, together with the payment entitlements to be established in accordance with Article 43 of Regulation (EC) No 1782/2003, in respect of the hectares of the holding or part of the holding transferred, the sales contract shall be considered as a transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of that Regulation subject to the conditions provided for in paragra ...[+++]


Il est toutefois proposé de baser les paiements sur les surfaces afin de décourager toute tendance à la surcharge résultant des paiements à l'unité de bétail.

However it is proposed to make all payments on an area basis to discourage any tendency to overstock land which could arise from paying on a headage basis.


Elles prennent la forme de paiements d'appoint, lesquels sont des paiements qui comblent la différence entre le prix garanti par unité et le prix du marché; le versement par tête est le prix payé par tête de bétail.

They take the form of deficiency payments which are payments that make up the difference between a guaranteed price per unit of commodity and the actual market price. Headage payments are payments paid on the amount per head of cattle or sheep, et cetera.


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