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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Clause suivant le bien-fonds
Couche d'information biens-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Droit dans un bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Lopin de terrain
Mise en possession d'un bien-fonds
Parcelle d'un bien-fonds
Parcelle de terrain
Recouvrement d'un bien-fonds
Reprise de possession d'un bien-fonds
Terrain
Titre d'un bien-fonds
Usage d'un bien-fonds
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds
Utilisation d'un bien-fonds
Utilisation de la terre
Utilisation des sols
Utilisation des terres
Utilisation du sol
Utilisation du territoire

Traduction de «parcelle d un bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lopin de terrain | parcelle de terrain | parcelle d'un bien-fonds | terrain

parcel of land


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land


titre d'un bien-fonds [ droit dans un bien-fonds ]

title in land [ title to land ]


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


utilisation du sol [ utilisation d'un bien-fonds | utilisation de la terre | utilisation des terres | usage d'un bien-fonds | utilisation des sols | utilisation du territoire ]

land use [ use of land | utilization of land | land utilization | agricultural land use ]




couche d'information biens-fonds

ownership information layer


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes décidés dans les règlements des Fonds structurels.

These less positive aspects do not call into question the validity of the principles set out in the regulations governing the Structural Funds.


Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes énoncés dans les règlements des Fonds structurels.

These less positive aspects do not call into question the principles decided on in the regulations governing the Structural Funds.


De là en direction nord le long de la limite est des terrains de l’Administration portuaire de Windsor, selon la description dans PIN 01590-0011 LT, enregistré à la Division des titres de bien-fonds du Bureau d’enregistrement d’Essex, qui est la limite est de la parcelle de la partie 1 et de la partie 2, sur le Plan 12R-6460 déposé à la Division des titres de bien-fonds du Bureau d’enregistrement d’Essex;

Thence in a northerly direction along the east limit of the Windsor Port Authority property as described in PIN 01590-0011 LT recorded in the Land Registry Office for the Land Titles Division of Essex and being the east limit of part of Part 1 and Part 2 on Plan 12R-6460 deposited in the Land Registry Office for the Land Titles Division of Essex;


La totalité de ces cinq parcelles de terrain dans la province de la Saskatchewan, indiquées séparément par les lettres A, C, D, E et F, sur un plan de subdivision des lots riverains numéros 52 à 60 inclusivement, et une partie du lot riverain numéro 61, indiquée sur le plan enregistré de l’établissement de Prince-Albert n A.W. 1216, ainsi que le quart sud-est fractionnaire de la section 7, township 48, rang 26, à l’ouest du deuxième méridien, signé par William Christie, arpenteur de la Saskatchewan, le 24 octobre 1937 et enregistré au Bureau des titres de biens-fonds à Prince- ...[+++]

All those five parcels of land in the Province of Saskatchewan shown lettered severally A, C, D, E, and F, on a plan of subdivision of River Lots numbers 52 to 60 inclusive, and part of River Lot number 61, Prince Albert Settlement Registered plan No. A.W. 1216 and fractional southeast quarter of section 7, township 48, range 26, west of the Second Meridian, signed by William Christie, Saskatchewan Land Surveyor, on the 24th day of October, A.D. 1937, and registered in the Land Titles Office at Prince Albert under number B.Q. 2506; and all that portion of the government road allowance between Prince Albert Settlement and fractional sect ...[+++]


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Dans les Territoires du Nord-Ouest, dans le district de Mackenzie, la parcelle de terrain, y compris les terres recouvertes d’eau, désignée comme « Pingo Canadian Landmark Site » sur le plan déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro 71851, dont une copie déposée au Bureau des titres de bien-fonds à Yellowknife sous le numéro 2002, la parcelle ayant une superficie d’environ 1 598 hectares;

In the Northwest Territories; in the Mackenzie Delta; all that parcel of land including lands covered by water shown as Pingo Canadian Landmark Site on a plan recorded in the Canada Lands Surveys Records in Ottawa as plan 71851, a copy of which is filed in the Land Titles Office at Yellowknife as 2002; the parcel containing about 1 598 hectares;


Toute la parcelle de terre dans le parc national Banff, dans la province d’Alberta, délimitée selon les périmètres urbains de Banff désignés sur le plan numéro 72468 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, et dont une copie a été déposée au bureau des titres de bien-fonds à Calgary au numéro 8911788, la parcelle contenant environ 487 hectares.

All that parcel of land in Banff National Park in the Province of Alberta, shown as the town of Banff on Plan Number 72468 in the Canada Lands Survey Records at Ottawa, a copy of which is filed in the Land Titles Office in Calgary under Number LTO 8911788, said parcel containing 487 hectares, more or less.


La totalité de la parcelle de terrain indiquée comme le lot 1, lot de district 19, groupe 2, sur un plan déposé au bureau des titres de biens-fonds à New Westminster sous le numéro 68956, dont une copie est déposée aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro 69479;

All that parcel of land shown as Lot 1, District Lot 19, Group 2 on a plan deposited in The Land Title Office at New Westminster as 68956, a copy of which is recorded in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa as 69479;


Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel.

procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme.


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