Puis, à la suite du rapatriement unilatéral de le Constitution du Canada sans le consentement du Québec, on a vu cette clause Québec remplacée par une clause Canada qui ouvrait l'accès à l'école anglaise aux enfants dont un des parents avait fait ses études primaires en anglais au Canada, ou encore dont l'un ou l'autre des frères ou soeurs recevait ou avait reçu son instruction en anglais.
Following the unilateral patriation of Canada's Constitution without Quebec's consent, the Quebec clause was replaced by a Canada clause that allowed access to English-language schools for children with one parent who had received elementary schooling in English in Canada and children with a sibling who had received or was receiving English-language instruction.
