Traduction de «partage d un bien-fonds » (Français → Anglais) :

dans le cas d’un contrat d’utilisation de biens à temps partagé concernant un bien immobilier précis, le professionnel remette au consommateur une traduction certifiée conforme du contrat dans la langue ou une des langues de l’État membre dans lequel le bien immobilier est situé, à condition qu’il s’agisse d’une langue officielle de la Communauté.

La Commission partage ce sentiment bien qu'elle reconnaisse le travail analytique substantiel et les consultations d'un large éventail d'acteurs effectuées par le groupe de travail.

des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel;

des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel.

Il semble qu’un consensus se dessine entre États membres 1) sur la définition des biens publics internationaux (BPI) et sur le bien-fondé des six BPI prioritaires sélectionnés pour faire l’objet d’une action renforcée : commerce, savoir, paix et sécurité, stabilité financière, biens communs mondiaux et éradication des maladies contagieuses; 2) sur la volonté d’examiner le programme d’action en vue de mettre sur pied une plate-forme commune de l’UE pour la fourniture et le financement des BPI; 3) sur le principe selon lequel les BPI ne devraient être financés par l’APD que s’ils sont liés aux objectifs du millénaire pour le développemen ...[+++]t, aux trois piliers du développement durable et à d’autres objectifs de développement ayant fait l’objet d’un accord.

Les missions de gestion et de paiement seront déléguées par la Commission au pays candidat et le fonds de roulement lui sera transféré si et seulement si la Commission partage l'appréciation du Fonds national relative à l'organisme de mise en oeuvre et de paiement.