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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Action en partage de biens-fonds
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Fonds de terre
Immeuble
Loi sur le partage des biens-fonds
Partage d'un bien-fonds
Partage de bien-fonds
Partage de biens-fonds
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds

Traduction de «partage de bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partage de bien-fonds | partage d'un bien-fonds

partition of land




action en partage de biens-fonds

action for partition of land


action en partage de biens-fonds

action for partition of land






immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes énoncés dans les règlements des Fonds structurels.

These less positive aspects do not call into question the principles decided on in the regulations governing the Structural Funds.


Trois instruments de ce type existent déjà. Un prêt avec partage des risques, fondé sur la répartition des risques entre ressources publiques et privées, et un instrument de garantie plafonnée, où les fonds publics servent de garantie contre le risque de défaut dans le portefeuille de prêts d'une banque.

Three instruments of this sort already exist.A risk-sharing loan, based on the sharing of risks between public and private resources, and a capped guarantee instrument, where public money acts as guarantee against default inside a bank's loan portfolio.


De là, vers le nord-est suivant la limite de partage des eaux qui divise le bassin du ruisseau Alder de celui du ruisseau Mountain jusqu’à la borne courte A.T.C. marquée N.P.1 (située à l’extrémité de ladite limite de partage des eaux); ladite borne indiquée sur le plan 43227 aux Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, une copie duquel a été déposée au Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds à Nelson sous le numéro D.F. 23534;

Thence northeasterly along the watershed boundary separating the watershed area of Alder Creek from that of Mountain Creek, to the D.L.S. rock post marked N.P.1 (at the end of the ridge); said post as shown on Plan 43227 recorded in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa, a copy of which is filed in the Land Title Office at Nelson as D.F. 23534;


Toutefois, je vous assure que tant la police que les organisations des victimes dans les provinces ont établi le bien-fondé de récupérer ou d'utiliser dans une certaine mesure les fonds fournis à la province en vertu des présentes ententes de partage.

However, let me assure that you that both police and victims' organizations have made the case in the provinces that they should have some recoupment or some call upon the funds that are provided to the province under these sharing agreements.


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Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel.

procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme.


Bien que je partage les préoccupations du député, je remets en question le bien-fondé de la motion.

Although I share the hon. member's concern, I question the merits of this motion.


Les députés qui déclarent s'organiser en groupes politiques doivent être présumés comme partageant des affinités politiques, fussent-elles minimes, le Parlement disposant du pouvoir d'examiner le bien-fondé de cette déclaration.

Members who declare that they are forming a political group must be presumed to share political affinities, however slight, and the Parliament has the power to examine whether such a declaration is properly founded.


Mais ces coûts peuvent être partagés, et sont partagés de bien des façons, par les parents qui travaillent sans être rémunérés, par les régimes d'assurance, notamment l'assurance-emploi et l'assurance-maladie, et par des fonds publics—par exemple ceux qui servent à financer les écoles et les soins de santé.

But those costs can be shared, and are shared in many ways, by individual parents through their unpaid work, through insurance plans, such as employment insurance and health insurance, and some through public funds—for example, schools and health care.




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partage de bien-fonds ->

Date index: 2021-11-15
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