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Abonné appelant
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Présentation d'identification de la ligne appelante
Présentation de la ligne appelante
Refus d'identification de la ligne appelante
Refus de présentation de la ligne appelante
Requérant
Restriction d'identification de la ligne appelante
Région temporale
Toute partie

Traduction de «partie appelante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


appelant | demandeur en appel | partie appelante | partie appelée

appellant


accueillir un appel | accueillir un recours au fond | admettre un appel | donner raison à la partie appelante

allow an appeal


appelant | auteur du recours | partie appelante | requérant

appellant


identification de l'appelant [ identification de la ligne appelante | identification de la ligne du demandeur | identification du poste appelant | présentation d'identification de la ligne appelante | présentation de la ligne appelante | identification de l'appel ]

caller identification [ caller ID | calling line identification | calling-line identification | calling line identification presentation | calling line identification facility ]


refus de présentation de la ligne appelante | interdiction de présentation de la ligne appelante | restriction d'identification de la ligne appelante

calling line identification restriction | CLIR


présentation de la ligne appelante | présentation d'identification de la ligne appelante | identification de la ligne appelante | identification de la ligne du demandeur

calling line identification presentation | CLIP | calling line ID | caller ID


refus d'identification de la ligne appelante [ refus de présentation de la ligne appelante ]

calling line identification restriction


appelant | appelante | demandeur | demandeuse | abonné appelant | abonnée appelante | abonné demandeur | abonnée demandeuse

caller | calling party | calling subscriber


cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale

ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14 (1) La partie appelante qui veut se désister de son appel produit un acte de désistement signé par elle-même ou son avocat; dans le premier cas, la signature de la partie appelante est attestée par un serment écrit ou contresigné par un avocat ou si la partie appelante est détenue, par un officier de l’établissement de détention.

14 (1) An appellant who wishes to discontinue the appeal shall file a discontinuance which shall be signed by the appellant or the appellant’s counsel. In this case, the appellant’s signature shall be certified by affidavit or endorsed by a counsel, if the appellant is detained by an officer of the detention facility.


14 (1) La partie appelante qui veut se désister de son appel produit un acte de désistement signé par elle-même ou son avocat; dans le premier cas, la signature de la partie appelante est attestée par un serment écrit ou contresigné par un avocat ou si la partie appelante est détenue, par un officier de l’établissement de détention.

14 (1) An appellant who wishes to discontinue the appeal shall file a discontinuance which shall be signed by the appellant or the appellant’s counsel. In this case, the appellant’s signature shall be certified by affidavit or endorsed by a counsel, if the appellant is detained by an officer of the detention facility.


67 (1) Dans les 60 jours de la production du mémoire de la partie appelante, la partie intimée produit au greffe son mémoire, en sept exemplaires, et elle en signifie deux autres exemplaires à la partie appelante.

67 (1) Within 60 days after the filing of the appellant’s factum, the respondent shall file seven copies of the respondent’s factum at the Office of the Court and serve two other copies of the factum on the appellant.


37. Sauf pour la mise en liberté provisoire de la partie appelante, l’envoi, par la partie intimée, d’un consentement écrit aux conclusions de la requête, par lettre, télécopieur ou courriel, avec copie aux parties, dispense les parties et leurs avocats d’être présents lors de sa présentation à moins que la Cour, le juge ou le greffier saisi de la requête n’en décide autrement et n’en avise les parties.

37. Except in an application for the interim release of the appellant, the sending of the respondent’s written consent to the conclusions of the motion, by letter, by facsimile or by e-mail and with copies to the parties, excuses the parties and their counsel from attending the presentation of the motion, unless the Court, the Judge or the Clerk who will hear the motion determines otherwise and so notifies the parties.


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En cas de refus d’entrée, les motifs de ce refus seront précisés et un droit de recours sera offert à la partie appelante dès son retour dans son pays d’origine.

On refusal of entry, there will be clearer explanations of the justification of that refusal and the right of appeal once the appellant has returned to their country of origin.


Par conséquent, comme le sénateur Austin l'a dit, nous sommes dans une position contradictoire, car nous sommes à la fois le juge et le jury, le poursuivant et le défenseur, la partie appelante et la partie défenderesse.

Therefore, we are in the contradictory position, as Senator Austin has said, of being judge and jury, of being prosecutor and defender, of playing the part of the appellant and the respondent at the same time.




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partie appelante ->

Date index: 2023-12-22
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