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Asilé
Asilée
Aspirant réfugié
Aspirante réfugiée
Bien-fondé de la thèse des demanderesses
Chances de succès des demanderesses
Cuir chevelu
Demanderesse
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demandeur
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Partie autoreprésentée
Partie comparaissant en personne
Partie demanderesse
Partie non représentée
Partie plaignante
Partie poursuivante
Partie qui se représente elle-même
Partie requérante
Partie réclamante
Partie sans avocat
Personne qui demande l'asile
Requérant
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié
Région temporale
Toute partie

Traduction de «partie demanderesse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante

applicant | claimant party


partie demanderesse [ partie plaignante ]

complaining party [ CP | party plaintiff ]




demanderesse | demandeur | partie demanderesse | requérant

claimant | plaintiff


revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée

refugee claimant


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


chances de succès des demanderesses [ bien-fondé de la thèse des demanderesses ]

strength of the plaintiff's case


cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale

ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)




partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même

self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le fuseau horaire du Royaume-Uni fait que la partie demanderesse dans la première procédure pourrait toujours, après la caducité de celle-ci, lancer une procédure de divorce en France avant que la partie demanderesse [dans la seconde procédure] ne puisse lancer une procédure de divorce en Angleterre?

by virtue of the United Kingdom's time zone the applicant in the first proceedings would, following the lapse of the first proceedings, always be able to issue divorce proceedings in France before the applicant could issue divorce proceedings in England?


Des demandes visant à obtenir une divulgation aussi large ne seraient, en outre, pas compatibles avec l'obligation faite à la partie demanderesse de mentionner les éléments de preuve ou les catégories de preuves de manière aussi précise et étroite que possible.

Such wide disclosure requests would also not be compatible with the requesting party's duty to specify pieces of evidence or categories of evidence as precisely and narrowly as possible.


Des demandes visant à obtenir une divulgation aussi large ne seraient, en outre, pas compatibles avec l'obligation faite à la partie demanderesse de mentionner les catégories de preuves de manière aussi précise et restreinte que possible.

Such wide disclosure requests would also not be compatible with the requesting party's duty to specify categories of evidence as precisely and narrowly as possible.


Toutefois, il n'incombe pas à la partie défenderesse de prouver que la partie demanderesse adhère à une religion donnée ou possède des convictions données, présente un certain handicap, a un âge spécifique ou une orientation sexuelle donnée.

However, it is not for the respondent to prove that the plaintiff adheres to a particular religion or belief, has a particular disability, is of a particular age or has a particular sexual orientation.


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Toutefois, il n'incombe pas à la partie défenderesse de prouver que la partie demanderesse adhère à une religion donnée ou possède des convictions données, présente un certain handicap, a un âge spécifique, une orientation sexuelle donnée ou est d'un sexe ou d'un autre.

However, it is not for the respondent to prove that the plaintiff adheres to a particular religion or belief, has a particular disability, is of a particular age or has a particular sexual orientation or gender.


Cela vaut par exemple pour les notions de "discrimination directe et indirecte", de "harcèlement", de "comportement non désiré" ou de "comportement consistant à enjoindre de pratiquer une discrimination" et pour le principe de renversement de la charge de la preuve de la partie demanderesse à la partie défenderesse dans un litige, de sanctions dissuasives mais proportionnées ou de la protection contre les rétorsions (le fait de désavantager les victimes de discrimination qui ont déposé une plainte ou engagé une procédure judiciaire).

This is the case, for example, for the concepts of ‘direct and indirect discrimination’, ‘harassment’, ‘unwanted conduct’ or ‘instruction to discriminate’, and the principle of the reversal of the burden of proof from the plaintiff to the respondent in the case of legal proceedings, dissuasive but proportionate penalties and protection against victimisation (adverse treatment of victims of discrimination who have lodged a complaint or launched legal proceedings).


Toutefois, il n'incombe pas à la partie défenderesse de prouver que la partie demanderesse adhère à une religion donnée ou possède des convictions données, présente un certain handicap, a un âge spécifique ou une orientation sexuelle donnée.

However, it is not for the respondent to prove that the plaintiff adheres to a particular religion or belief, has a particular disability, is of a particular age or has a particular sexual orientation.


Toutefois, il n'incombe pas à la partie défenderesse de prouver que la partie demanderesse appartient à une religion donnée, possède des convictions données, présente un handicap donné, est d'un âge donné ou d'une orientation sexuelle donnée.

However, it is not for the respondent to prove that the plaintiff adheres to a particular religion or belief, has a particular disability, is of a particular age or has a particular sexual orientation.


Les États membres, conformément à leurs systèmes judiciaires nationaux, prennent les mesures nécessaires afin que, dès lors que la partie demanderesse établit devant une juridiction ou une autre instance compétente des éléments de fait qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe d'égalité.

Member States shall take such measures as are necessary in accordance with their national judicial systems to ensure that, where the plaintiff establishes, before a court or other competent authority, facts from which discrimination may be presumed to exist, it is for the defendant to prove that there has been no contravention of the principle of equality.


(17) considérant que les parties demanderesses en justice pourraient être privées de tout moyen efficace de faire respecter le principe de l'égalité de traitement devant la juridiction nationale si le fait d'apporter la preuve d'une discrimination apparente n'avait pas pour effet d'imposer à la partie défenderesse la charge de prouver que sa pratique n'est, en réalité, pas discriminatoire;

(17) Whereas plaintiffs could be deprived of any effective means of enforcing the principle of equal treatment before the national courts if the effect of introducing evidence of an apparent discrimination were not to impose upon the respondent the burden of proving that his practice is not in fact discriminatory;


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