Cela vaut par exemple pour les notions de "discrimination directe et indirecte", de "harcèlement", de "comportement non désiré" ou de "comportement consistant à enjoindre de pratiquer une discrimination" et pour le principe de renversement de la charge de la preuve de la partie demanderesse à la partie défenderesse dans un litige, de sanctions dissuasives mais proportionnées ou de la protection contre les rétorsions (le fait de désavantager les victimes de discrimination qui ont déposé une plainte ou engagé une procédure judiciaire).
This is the case, for example, for the concepts of ‘direct and indirect discrimination’, ‘harassment’, ‘unwanted conduct’ or ‘instruction to discriminate’, and the principle of the reversal of the burden of proof from the plaintiff to the respondent in the case of legal proceedings, dissuasive but proportionate penalties and protection against victimisation (adverse treatment of victims of discrimination who have lodged a complaint or launched legal proceedings).