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Accord gagnant-gagnant
Coup de débordement gagnant
Coup de dépassement gagnant
Gagnant par magasin
Gagnant-gagnant
Gagnante par magasin
Manche gagnée
Ni vainqueur ni vaincu
Partie gagnante
Partie gagnée
Partie obtenant gain de cause
Partie qui a eu gain de cause
Partie qui a gain de cause
Passing gagnant
Set gagnant
Set gagné
Situation favorable aux parties en présence
Situation gagnant-gagnant
Situation où les deux antagonistes gagnent
Solution qui ne fait que des gagnants
Win-win

Traduction de «partie gagnante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause

successful party




partie gagnante | partie obtenant gain de cause

successful party | prevailing party


situation gagnant-gagnant [ ni vainqueur ni vaincu | situation où les deux antagonistes gagnent | situation favorable aux parties en présence | solution qui ne fait que des gagnants ]

win-win situation




coup de débordement gagnant [ coup de dépassement gagnant | passing gagnant ]

passing shot winner


set gagnant [ set gagné | manche gagnée | partie gagnée ]

set won [ game won ]


gagnant par magasin | gagnante par magasin

winner per store




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés par la partie gagnante.

2. The Commission shall adopt implementing acts specifying the maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred by the successful party.


2. Une partie gagnante peut être condamnée à supporter ses propres dépens et à prendre en charge partiellement ou totalement les dépens exposés par l'autre partie si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l'introduction de l'instance, en particulier si elle a fait exposer à l'autre partie des frais qui sont jugés frustratoires ou vexatoires.

2. A successful party may be ordered to bear his own costs and to pay some or all of the costs incurred by the other party if this appears justified by the conduct of that party, including before the proceedings were brought, especially if he has made the other party incur costs which are held to be unreasonable or vexatious.


Les États membres devraient veiller à ce que la partie qui succombe dans un recours collectif rembourse les frais de justice dûment engagés par la partie gagnante (principe selon lequel le perdant est condamné aux dépens), sous réserve des conditions énoncées par la législation nationale applicable.

The Member States should ensure that the party that loses a collective redress action reimburses necessary legal costs borne by the winning party (‘loser pays principle’), subject to the conditions provided for in the relevant national law.


Les États membres devraient veiller à ce que la partie qui succombe dans un recours collectif rembourse les frais de justice dûment engagés par la partie gagnante (principe selon lequel le perdant est condamné aux dépens), sous réserve des conditions énoncées par la législation nationale applicable.

The Member States should ensure that the party that loses a collective redress action reimburses necessary legal costs borne by the winning party (‘loser pays principle’), subject to the conditions provided for in the relevant national law.


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Fonctionnaires – Procédure juridictionnelle – Dépens – Charge – Prise en compte des exigences de l’équité – Condamnation de la partie gagnante aux dépens

Officials — Judicial proceedings — Costs — Responsibility — Taking into account requirements of fairness — Order that the successful party bear its own costs


En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette d ...[+++]

In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.


Procédure – Dépens – Charge – Prise en compte des exigences de l’équité – Condamnation de la partie gagnante aux dépens

Procedure – Costs – To whom chargeable – Taking into account of requirements of fairness – Order for the successful party to pay the costs


7. Les frais indispensables aux fins des procédures qui ont été effectivement exposés par la partie gagnante doivent être supportés par la partie perdante en vertu de l'article 70, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002, dans la limite des taux maximaux déterminés ci-après:

7. Costs essential to the proceedings and actually incurred by the successful party shall be borne by the losing party in accordance with Article 70(1) of Regulation (EC) No 6/2002 on the basis of the following maximum rates:


h) la partie perdante n'est pas tenue de rembourser à la partie gagnante les frais, dépens et honoraires autres que ceux visés aux points a) à g).

(h) the losing party shall not be obliged to reimburse the successful party for any costs, expenses and fees other than those referred to in points (a) to (g).


g) lorsque la partie gagnante a été représentée par plus d'un représentant au sens de l'article 78, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002, la partie perdante ne doit supporter les frais visés aux points c), d) et f) que pour un seul représentant;

(g) where the successful party is represented by more than one representative within the meaning of Article 78(1) of the Regulation (EC) No 6/2002, the losing party shall bear the costs referred to in points (c), (d) and (f) for one such person only;




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partie gagnante ->

Date index: 2023-02-12
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