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Cuir chevelu
Demandeur d'asile
Demandeuse d'asile
Partie Contractante requérante
Partie demanderesse
Partie poursuivante
Partie qui forme le pourvoi
Partie requérante
Partie requérante qui désire être entendue
Partie réclamante
RA
RAD
Requérant d'asile
Requérant d'asile débouté
Requérante d'asile
Requérante d'asile déboutée
Région temporale
Réponse de la partie requérante
Toute partie

Traduction de «partie requérante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


partie requérante qui désire être entendue avec comparution en personne

applicant who wishes the application to be disposed of with personal appearance


partie requérante qui désire être entendue

applicant who wishes the application to be disposed of


partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante

applicant | claimant party


partie qui forme le pourvoi | partie requérante

appellant




Partie Contractante requérante

requesting Contracting Party


cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale

ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)


requérant d'asile débouté | requérante d'asile déboutée [ RAD ]

rejected asylum seeker


requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]

asylum seeker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait ...[+++]

The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead ...[+++]


Allant à l'encontre de l'esprit d'une déclaration régionale sur la conduite des parties dans la mer de Chine méridionale, les mesures unilatérales de cette partie requérante soulèvent des préoccupations dans la région en raison de sa tentative de maintenir et de légitimer des revendications territoriales douteuses fondées sur des frontières arbitraires, ce qui représenterait une violation concrète de la Convention des États-Unis sur le droit de la mer de 1982.

Contrary to the spirit of a regional declaration on the conduct of parties in the South China Sea, the unilateral actions of this claimant party are raising concerns in the region by its attempts to uphold and legitimatize dubious territorial claims based on arbitrary lines, which would be a palpable violation of the 1982 UN Convention on the Law of the Sea.


Si le rapport final fait état d’une non-conformité, les parties peuvent préparer un plan d’action pour mettre en œuvre les recommandations, à défaut de quoi, la partie requérante peut exiger une indemnisation d’au plus 15 millions de dollars américains.

If the final report indicates that there has been non-compliance, then the parties may develop an action plan to implement the recommendations. Failing that, the requesting party may further request monetary fines of not more than U.S. $15 million.


Par exemple, à l'article 1, il exige que la partie requérante cite les aspects spécifiques du droit de la concurrence et les dispositions de sa loi qui sont en cause.

For instance, in clause 1 it requires that the requesting party cite the specific competition law issue and provision of its act.


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Quatrième moyen: finalement, c’est à cause des parties défenderesses que la partie requérante a été privée de ses dépôts bancaires car, sans la violation caractérisée, les dépôts bancaires de la partie requérante auraient été protégés par ses droits en vertu de la Charte et du Protocole, partant, la perte de la partie requérante était suffisamment directe et prévisible.

Fourth plea in law, alleging that in the result the defendants caused the applicant to be deprived of its bank deposits because, but for the flagrant infringement, the applicant’s bank deposits would have been protected by their rights under the Charter and Protocol with the result that the applicant’s loss was sufficiently direct and foreseeable.


Quatrième moyen: finalement, c’est à cause des parties défenderesses que les parties requérantes ont été privées de leurs dépôts bancaires car, sans la violation caractérisée, les dépôts bancaires des parties requérantes auraient été protégés par leurs droits en vertu de la Charte et du Protocole, partant, la perte des parties requérantes était suffisamment directe et prévisible.

Fourth plea in law, alleging that in the result the defendants caused the applicants to be deprived of their bank deposits because, but for the flagrant infringement, the applicants’ bank deposits would have been protected by their rights under the Charter and Protocol with the result that the applicants’ loss was sufficiently direct and foreseeable.


Premier moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux et garanties de procédure, notamment du droit d’être entendu, des droits de défense, de l’obligation de motivation et du principe d’une protection juridictionnelle effective, dans la mesure où la partie requérante n’aurait pas reçu une notification formelle de son inscription sur la liste des personnes sanctionnées et dans la mesure où la partie défenderesse n’aurait pas répondu aux interrogations de la partie requérante et n’aurait pas indiqué sur la base de quels éléments concrets le nom de la partie requérante avait été inscrit sur les listes litigieuses.

First plea in law, alleging infringement of fundamental rights and procedural guarantees, in particular the right to be heard, rights of defence, the obligation to state reasons and the principle of effective judicial protection, in so far as the applicant has not received formal notification of his inclusion on the list of persons sanctioned and in so far as the defendant has not responded to the applicant’s questions and has not explained on what grounds the applicant’s name was added to the lists at issue.


Aujourd'hui, le juge Campbell a souligné qu'il n'hésitait pas à accueillir la demande de la partie requérante.

Justice Campbell today said that he had " no hesitation" in granting the request of the applicants.


Lorsque, par exemple, le processus de soumission est examiné par le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par un autre tribunal, les renseignements confidentiels sont donnés aux avocats de la partie requérante à condition que soit signé un engagement de ne pas révéler ces renseignements à qui que ce soit.

When our whole bidding process is reviewed, for example, at the Canadian International Trade Tribunal or before a court, the way this confidential information is handled is it's given only to the counsel for the complainant for the party, and they have to sign an undertaking that they won't give that information to anybody.


Enfin, la partie requérante soutient que la Commission a commis d'autres erreurs de droit en déclarant TW responsable pour la période allant de 1982 à 1988; en infligeant à TW une amende disproportionnée, excessive et excédant le plafond des 10 % du chiffre d'affaires; et en ne permettant pas à la partie requérante, en tant que partie responsable secondaire, de bénéficier de l'indulgence dont a bénéficié la partie responsable principale, TW, ou, tout au moins, en n'accordant pas à la partie requérante une réduction indépendante des amendes, conformément à la communication sur la coopération.

Finally, the applicant contends that the Commission committed further errors in law by attributing liability to TW for the period 1982 to 1988; imposing on the latter a fine which is disproportionate, excessive and exceeds the 10 % of turnover ceiling; and by not letting the applicant, as a secondary liable party, benefit from the leniency granted to the principally liable party, TW or, at least, granting an independent reduction of fines to the applicant under the leniency notice.




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partie requérante ->

Date index: 2022-07-02
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