Traduction de «passifs de contrepartie » (Français → Anglais) :

Ainsi, le projet de loi conserve l'équilibre entre les aspects suivants: le besoin, pour l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, de conserver une certaine marge de manoeuvre en modifiant les règles sur la continuité juridique des lois au Nunavut, par rapport au besoin d'assurer que ces modifications ne portent pas atteinte aux intérêts du Nunavut; le besoin de reproduire au Nunavut des institutions publiques qui partageront équitablement l'actif et le passif de leurs contreparties dans les T.N.-O., par rapport au besoin, pour les institutions publiques des T.N.-O., de continuer à fonctionner sans interruption dans la part ...[+++]ie ouest des T.N.-O.; le besoin que les représentants désignés du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest concluent des accords sur la répartition de l'actif et du passif du gouvernement des T.N.-O., par rapport à la responsabilité du gouvernement du Canada d'agir efficacement au cas où les parties en cause se retrouvent dans l'impasse.

39.361 (1) Malgré le paragraphe 39.34(2), dans les 180 jours suivant l’avis prévu au paragraphe 39.24(2), l’institution fédérale membre ou, sous réserve du paragraphe (2), un créancier ou un détenteur d’actions ou de dettes subordonnées de l’institution peut, en en donnant avis à la Société, demander à une cour supérieure d’examiner la répartition de la contrepartie reçue pour l’aliénation, notamment la vente, de tout ou partie des éléments d’actif de l’institution ou la prise en charge de tout ou partie de son passif.

Cela représenterait 165 millions de dollars, qui s'ajouteraient aux 252 millions. En contrepartie, nous avons les engagements pris aux termes des deux premières campagnes, qui figurent comme éléments de passif éventuel sur nos états financiers.

5. L'obligation fixée au paragraphe 3 du présent article ne s'applique pas aux transactions intragroupe visées à l'article 3 conclues par des contreparties qui sont établies dans le même État membre, pour autant qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs entre les contreparties.

Cette autorisation entraîne notamment un allongement de la durée de la concession jusqu'en 2050, en contrepartie de la suppression de la garantie de reprise de son passif par l'Etat.

Si vous prenez un élément de passif de 850 millions de dollars ou de 6 milliards de dollars et le faites disparaître de quelque manière, y a-t-il une contrepartie?