Si l’organisme payeurdélègue tout ou partie de ses tâches à une autre entité au titre de l’article 7 du règlement (UE) no 1306/2013, les conditions suivantes doivent être remplies:
If the paying agency delegates any of its tasks to another body under Article 7 of Regulation (EU) No 1306/2013, the following conditions have to be fulfilled:
Si l’organisme payeurdélègue tout ou partie de ses tâches à une autre entité au titre de l’article 7 du règlement (UE) no 1306/2013, les conditions suivantes doivent être remplies:
If the paying agency delegates any of its tasks to another body under Article 7 of Regulation (EU) No 1306/2013, the following conditions have to be fulfilled:
Les relations entre la Commission et les payeursdéléguésvisés à l'article 37 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE ou par les mesures de mise en œuvre de la décision d'association outre-mer font l'objet de contrats.
The relations between the Commission and the paying agents provided for in Article 37 of Annex IV to the ACP-EC Agreement or in the measures implementing the Overseas Association Decision shall be the subject of contracts.
1. Afin d'effectuer les paiements visés à l'article 44, le comptable nomme un gestionnaire des paiements pour exécuter les paiements locaux par le biais du compte payeur délégué.
1. In order to make the payments provided for in Article 44, the accounting officer shall appoint a paying manager to execute local payments through the paying agent account.
1. Afin d'effectuer les paiements visés à l'article 44, le comptable nomme un gestionnaire des paiements pour exécuter les paiements locaux par le biais du compte payeur délégué.
1. In order to make the payments provided for in Article 44, the accounting officer shall appoint a paying manager to execute local payments through the paying agent account.
Les relations entre la Commission et les payeursdéléguésvisés à l'article 37 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE ou par les mesures de mise en œuvre de la décision d'association outre-mer font l'objet de contrats.
The relations between the Commission and the paying agents provided for in Article 37 of Annex IV to the ACP-EC Agreement or in the measures implementing the Overseas Association Decision shall be the subject of contracts.
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