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Courte peine d'emprisonnement
Emprisonnement
Incarcération
Peine avec sursis
Peine carcérale
Peine d'amende
Peine d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement atténuée
Peine d'emprisonnement avec sursis
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement de brève durée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'emprisonnement réduite
Peine d'ensemble
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine globale
Peine indéterminée
Peine privative de liberté
Peine pécuniaire
Période d'emprisonnement
SME
Sentence indéterminée
Sursis avec mise à l'épreuve
Sursis probatoire

Traduction de «peine d emprisonnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


peine d'emprisonnement atténuée [ peine d'emprisonnement réduite ]

mitigated imprisonment


période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]

imprisonment term [ term of imprisonment ]


courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée

short-term sentence of imprisonment


peine d'emprisonnement | emprisonnement

sentence of imprisonment | imprisonment


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

suspended prison sentence






peine pécuniaire | peine d'amende

monetary penalty | fine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. considérant que, le 29 décembre 2014, une Cour pénale de Bahreïn a condamné M. Ramadan et M. Moosa à la peine capitale; qu'ils ont été condamnés en même temps que dix autres prévenus, dont neuf ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de six ans et un à la réclusion à perpétuité; que la législation antiterroriste bahreïnienne a été invoquée pour justifier la peine de mort;

E. whereas on 29 December 2014 a Bahraini criminal court sentenced Mr Ramadan and Mr Moosa to death; whereas they were sentenced alongside 10 other defendants, 9 of whom received six-year prison sentences and the other a life sentence; whereas Bahrain’s anti-terrorism law was used to justify the death penalty;


E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assura ...[+++]

E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a ...[+++]


E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assuran ...[+++]

E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a ...[+++]


D. considérant que M. Poczobut a déjà purgé dans le passé une peine de trois mois d’emprisonnement et qu’il a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis pour le même motif de diffamation présumée envers le président dans un article publié dans le journal Gazeta Wyborcza et sur un site internet biélorusse; considérant qu’il encourt de ce fait une limitation ou une privation de liberté d’une durée pouvant aller jusqu’à sept ans et neuf mois, peine d’emprisonnement avec sursis comprise;

D. whereas Mr Poczobut has already spent three months in prison in the past and is under a three-year suspended prison sentence imposed on him for the same charge of allegedly insulting the President in an article published in ‘Gazeta Wyborcza’ and on a Belarusian website; whereas he thus faces restriction or deprivation of liberty for up to seven years and nine months, including the suspended sentence;


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D. considérant que M. Poczobut a déjà purgé dans le passé une peine de trois mois d'emprisonnement et qu'il a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis pour le même motif de diffamation présumée envers le président dans un article publié dans le journal Gazeta Wyborcza et sur un site internet biélorusse; considérant qu'il encourt de ce fait une limitation ou une privation de liberté d'une durée pouvant aller jusqu'à sept ans et neuf mois, peine d'emprisonnement avec sursis comprise;

D. whereas Mr Poczobut has already spent three months in prison in the past and is under a three-year suspended prison sentence imposed on him for the same charge of allegedly insulting the President in an article published in ‘Gazeta Wyborcza’ and on a Belarusian website; whereas he thus faces restriction or deprivation of liberty for up to seven years and nine months, including the suspended sentence;


Néanmoins, il faut noter que par le jeu des certaines circonstances prévues par la loi (bonne conduite, études, formation professionnelle en détention par exemple) une peine d'emprisonnement à perpétuité peut être substantiellement réduite dans un État membre qui prévoit cette peine, tandis que dans un autre État membre qui ne la prévoit pas, une peine à long terme peut, dans la pratique, constituer une peine d'emprisonnement à vie.

But in certain circumstances provided for by the law (good conduct, studies, vocational training while in detention, etc.) a life term can be reduced substantially in a Member State where it is actually provided for, while a long term served in a Member State where there is no life imprisonment can amount in practice to a life term.


Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paie ...[+++]

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instrumen ...[+++]


Huit États membres prévoient la peine d'emprisonnement maximum pour les agissements visés par l'article 2 : la France prévoit un maximum de sept ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l'utilisation frauduleuse ; l'Italie, un maximum de huit ans pour la réception ; l'Allemagne, un maximum de 10 ans pour la réception et l'usage frauduleux de faux instruments de paiement ; l'Irlande un maximum de dix ans pour le vol, la réception, la contrefaçon/falsification et l'utilisation de faux instruments; les Pays-Bas, sept ans ; l'Espagne sanctionne la contrefaçon d'une peine d'emprisonnement ...[+++]

Eight Member States provide for maximum penalties of imprisonment in respect of the conduct referred to in Article 2: France has a maximum of 7 years imprisonment for counterfeiting, receiving and fraudulent use; Italy has a maximum penalty of 8 years for receiving; Germany has a maximum penalty of 10 years for receiving and fraudulent use of counterfeited payment instruments; Ireland provides for a maximum of 10 years imprisonment for theft, receiving, forgery and using of false instruments; the Netherlands, 7 years; Spain provides for a penalty of imprisonment between 8 years (minimum) and 12 years (maximum) for counterfeiting; S ...[+++]


La France, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne combinent les peines d'emprisonnement et les amendes; la Belgique applique l'éventail de peines suivant: emprisonnement, privation des droits civiques et, pour les infractions mineures, l'alternative amende/emprisonnement; le Royaume-Uni et l'Irlande ont un système qui permet d'opter pour l'emprisonnement, pour une amende ou pour les deux; la législation portugaise punit certains faits exclusivement par des peines de prison, d'autres, tantôt par un emprisonnement, tantôt par une amend ...[+++]

France, Italy, Luxembourg and Spain have a system of a penalty of imprisonment combined with a fine; Belgium has a system of penalties of imprisonment, provides also for a penalty of the deprivation of one's rights as a citizen and has combination of a fine and/or an imprisonment penalty for petty offences; the United Kingdom and Ireland have a system that allows a choice between a penalty of imprisonment or a fine or a combination of the two; Portuguese legislation punishes some conducts only with imprisonment, other conducts with ...[+++]


La plupart des États membres prévoient des peines d'emprisonnement maximales (applicables à l'infraction générale de faux monnayage, visée à l'article 3, paragraphe 1, point a)): la Suède prévoit un maximum de 8 ans d'emprisonnement pour contrefaçon "grave"; les Pays-Bas, 9 ans; l'Autriche, la Finlande (pour contrefaçon aggravée), le Royaume-Uni et l'Irlande prévoient une peine maximale de 10 ans; le Danemark, l'Italie et le Portugal: 12 ans; l'Allemagne et le Luxembourg (pour les billets): 15 ans; la Belgique (pour les billets): ...[+++]

Most Member States provide for maximum penalties of imprisonment (in respect of the conduct of counterfeiting in general, referred to in Article 3 (1) (a): Sweden has a maximum of 8 years imprisonment for 'gross' counterfeiting; the Netherlands, 9 years; Austria, Finland (for aggravated counterfeiting) the United Kingdom and Ireland have a maximum penalty of 10 years; Denmark, Italy and Portugal: 12 years; Germany and Luxembourg (banknotes): 15 years; Belgium (banknotes): 20 years; France 30 years; Greece has a system of a minimum penalty of imprisonment of 10 years; Spain provides for a penalty of imprisonment between 8 years (m ...[+++]


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