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Autorisation d'exportation
Autorisation d'établissement
Bénéficiaire d'une autorisation d'établissement
Concession d'exploration
Déficit d'exportation
Déficit des recettes d'exportation
Insuffisance des recettes d'exportation
Licence d'exportation
Permis C
Permis d'exploration
Permis d'exportation
Permis d'établissement
Permis de prospection
Permis de reconnaissance
Règlements sur les permis d'exportation d'or
Titulaire d'un permis d'établissement
Titulaire d'une autorisation d'établissement
établis
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'un permis d'établissement

Traduction de «permis d exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licence d'exportation | permis d'exportation | autorisation d'exportation

export licence | export license | export permit


permis d'exportation [ licence d'exportation ]

export licence [ export license | export permit ]


Règlements sur les permis d'exportation d'or

Gold Export Licence Regulations






autorisation d'exportation | licence d'exportation | permis d'exportation

export licence


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit


insuffisance des recettes d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | déficit d'exportation | déficit des recettes d'exportation

export shortfall


permis d'exploration | permis de reconnaissance | permis de prospection | concession d'exploration

exploration licence | exploration license


autorisation d'établissement | permis d'établissement | permis C

permanent residence permit | C permit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Tout permis d’exportation délivré en vertu du Règlement sur l’exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam, à l’exception d’un permis pour l’exportation d’une substance inscrite à la partie 2 ou 3 de la Liste des substances d’exportation contrôlée et à l’annexe A ou B de la Convention de Stockholm, est réputé avoir été délivré en vertu du présent règlement.

(2) An export permit that is issued under the Export of Substances Under the Rotterdam Convention Regulations, other than one issued for the export of a substance specified in Part 2 or Part 3 of the Export Control List and also listed in Annex A or B of the Stockholm Convention, is deemed to have been issued under these Regulations.


13. Sous réserve de l’article 16, dans le cas de l’exportation, en vue de sa destruction, d’une substance — autre qu’une substance soumise à la procédure de consentement préalable — inscrite à la partie 1 de la Liste des substances d’exportation contrôlée, le ministre délivre un permis d’exportation dès réception d’une demande de permis à cette fin.

13. Subject to section 16, in the case of an export for destruction of a substance — other than a substance subject to the prior informed consent procedure — specified in Part 1 of the Export Control List, the Minister must issue an export permit on receipt of the permit application.


La raison principale pour laquelle nous sommes en faveur de l'imposition de permis d'exportation vers les États-Unis est que nous aimerions que ce pays soit traité comme tous nos autres alliés pour des fins de transparence. Les permis d'exportation nous permettraient de connaître le volume des exportations du Canada.

The main reason we were advocating export permits to the United States, to treat it the same way as other allies are treated, is for transparency reasons, that Canada has a system of disclosure of exports based upon permits granted.


17. insiste sur le fait qu'un TCA robuste doit inclure des dispositions et des critères engageant les États parties à adopter des mesures dans leur législation nationale et à créer une autorité nationale en charge du contrôle de tous les transferts d'éléments couverts par le champ d'application du traité ainsi que du respect de toutes les exigences en matière de rapportage et de mise en œuvre; estime que la mise en œuvre du TCA devrait couvrir les contrôles sur l'utilisateur final et les activités de courtage, y compris l'enregistrement des opérateurs et de leurs activités, la communication par les demandeurs de toutes les informations nécessaires et pièces justificatives avant la délivrance d'un permis ...[+++]

17. Stresses that a robust ATT must include provisions and benchmarks committing States Parties to adopt national legislation and to establish a national authority responsible for the control of all transfers of items covered by the treaty and for meeting all reporting and implementation requirements; takes the view that the implementation of the ATT should cover end-user controls and brokering activities, including registration of operators and the licensing of their activities, disclosure by applicants of necessary information and full supporting documentation prior to issuance of an export authorisation, as well as legislative measur ...[+++]


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16. insiste sur le fait qu'un TCA robuste doit inclure des dispositions et des critères engageant les États parties à adopter des mesures dans leur législation nationale et à créer une autorité nationale en charge du contrôle de tous les transferts d'éléments couverts par le champ d'application du traité ainsi que du respect de toutes les exigences en matière de rapportage et de mise en œuvre; estime que la mise en œuvre du TCA devrait couvrir les contrôles sur l'utilisateur final et les activités de courtage, y compris l'enregistrement des opérateurs et de leurs activités, la communication par les demandeurs de toutes les informations nécessaires et pièces justificatives avant la délivrance d'un permis ...[+++]

16. Stresses that a robust ATT must include provisions and benchmarks committing States Parties to adopt national legislation and to establish a national authority responsible for the control of all transfers of items covered by the treaty and for meeting all reporting and implementation requirements; takes the view that the implementation of the ATT should cover end-user controls and brokering activities, including registration of operators and the licensing of their activities, disclosure by applicants of necessary information and full supporting documentation prior to issuance of an export authorisation, as well as legislative measur ...[+++]


Par conséquent, aucun bois figurant sur les listes de la CITES ne peut faire l’objet d’une importation communautaire sans le permis d’importation, le permis d’exportation ou le certificat d’origine pertinents, lesquels ne peuvent être délivrés que pour du bois d’origine légale.

Therefore no CITES-listed timber can be legally imported into the Community without the relevant import permit, export permit or certificate of origin, which can only be issued in respect of legally sourced timber.


Cela devrait également inclure ce qui suit: premièrement, la gestion du système de contrôle des exportations militaires devrait être de nouveau transférée du ministère du Commerce international au ministère des Affaires étrangères et le ministre des Affaires étrangères assumerait la responsabilité ultime des décisions concernant les permis d'exportation; deuxièmement, les exportations militaires canadiennes vers les États-Unis devraient faire l'objet d'un permis d'exportation au même titre que les exportations militaires vers d'autre ...[+++]

It should also include the following: first, management of a military export control system should be returned to the Department of Foreign Affairs from the Department of International Trade, with final responsibility for decisions on export permits lodged with the Minister of Foreign Affairs; second, Canadian military exports to the U.S. should be subject to the same export permit requirements that apply to military exports to any other destination; third, Canada's military export control regulations should be applied to all equipm ...[+++]


- (DA) Les décisions concernant la délivrance de permis d’exportation sont prises individuellement par chaque État membre dans le plein respect du code de conduite relatif à l’exportation d’armements et des critères qui y ont été définis.

– (DA) Decisions concerning the authorisation of export licences are taken individually by each particular Member State, with full account being taken of the Code of Conduct on arms exports and the criteria established in this Code.


C'est un bon rapport, très détaillé, mais qui ne porte sur 20 ou 25 p. 100 de nos exportations, 40 p. 100 tout au plus, puisque la plupart de nos exportations de ce genre se font vers les États-Unis, auquel cas les permis d'exportation ne sont pas nécessaires (1345) Ce que je prévois ensuite, à mon agenda, c'est un petit entretien avec Pierre Paquette sur ce sujet, parce qu'à notre avis, il faudrait vraiment des permis d'exportation pour tous les produits militaires qui quittent le Canada.

That report is fine, and it's very detailed as far as it goes, but it only covers about 20% or 25% of our exports, or 40% at the most, because most of our exports of those kinds of goods go to the United States, and we don't require export permits (1345) One of the next things on my agenda is to have a little discussion with Pierre Paquette on that subject, because we really feel there should be export permits required for all military goods that leave Canada.


Il a néanmoins permis l'exportation d'avions d'attaque au sol de type Hawk devant servir à l'armée indonésienne, violant ainsi sa propre politique étrangère éthique et les lignes directrices en matière d'exportations d'armes.

Nevertheless he has allowed Hawk ground attack aircraft to be exported to the Indonesian military in breach of his own ethical foreign policy and arms export guidelines.


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