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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Carte de séjour
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Droit de séjour
Permis de chasse
Permis de chasse aux oiseaux migrateurs
Permis de chasse du phoque pour usage personnel
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Réglementation de la chasse
Système de permis de chasse au chevreuil sans bois
Séjour des étrangers
Taxe sur la chasse
Taxe sur les permis de chasse

Traduction de «permis de chasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
permis de chasse | permis de chasser

hunting licence | hunting permit




Permis de chasse aux oiseaux migrateurs

Migratory Game Bird Hunting Permits


Permis de chasse du phoque pour usage personnel

Personal Use Sealing Licence


réglementation de la chasse [ chasse sélective | période de chasse | permis de chasse ]

hunting regulations [ hunting permit | hunting season | selective hunting ]


taxe sur la chasse | taxe sur les permis de chasse

hunting tax | levy on hunting licenses


Système de permis de chasse au chevreuil sans bois

Antlerless Deer Permit System


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


permis de conduire [ permis à points ]

driving licence [ penalty points driving licence ]


droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

residence permit [ residence of aliens ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Ne peut obtenir un permis de chasse au collet pour une saison donnée le demandeur qui est déjà titulaire d’un permis de chasse au collet — suspendu ou non — pour la saison en cause ou dont le permis de chasse au collet a été révoqué au cours des douze mois précédant sa demande.

(2) No person is entitled to obtain a snare permit for a given season if they are already the holder of a valid or suspended snare permit for that season or if, during the 12 months preceding the submission of the application, a snare permit previously issued to them was revoked.


(2) Ne peut obtenir un permis de chasse au collet pour une saison donnée le demandeur qui est titulaire d'un permis de chasse au collet — suspendu ou non — pour la saison en cause ou dont le permis de chasse au collet a été révoqué au cours des douze mois précédant sa demande.

(2) No person is entitled to obtain a snare permit for a given season if they are already the holder of a valid or suspended snare permit for that season or if, during the 12 months preceding the submission of the application, a snare permit previously issued to them was revoked.


On vient de créer dans le Code criminel une nouvelle infraction, celle de tuer un animal sans excuse légitime. Croyez- vous que le fait de détenir un permis provincial de chasse constituerait une excuse légitime, surtout qu'il s'agit ici d'une loi fédérale et que ce sont les provinces qui délivrent les permis de chasse?

Now that the Criminal Code has grouped and created a new offence — killing animals without lawful excuse — do you believe that provincial hunting licenses, for example, would be a legal excuse for killing animals, considering that this is a federal piece of legislation and we are dealing with provincial licensing?


Dans le cas de la chasse au phoque, il y a le permis de phoque nuisible, le permis d'observation pour la pêche au phoque, le permis de transport des mammifères marins, le permis de récupération, le permis de chasse au phoque pour usage personnel et le permis de chasse au phoque pour usage commercial.

In the case of the seal hunt, licences are issued for nuisance seal, seal fishery observation, marine mammal transportation, collector vessel, personal use sealing and commercial use sealing.


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De même, les associations de chasseurs et les détenteurs d'un permis de chasse pourraient aussi seconder les opérateurs dans la surveillance des animaux sauvages.

Similarly hunting associations and holder of hunting rights could also supplement the work of operators in monitoring wild animals.


3. Lorsqu'ils quittent le territoire douanier de l'Union par un point de passage de la frontière extérieure de l'État membre de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions, lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, comme à leur retour, les chasseurs et tireurs sportifs qui choisissent la procédure simplifiée doivent présenter la carte européenne d'arme à feu délivrée conformément aux articles 1er et 12 de la directive 91/477/CEE, un permis de port d'arme national, un permis de chasse national ou un autre document national en cours de validité déli ...[+++]

3. When leaving or returning to the customs territory of the Union through a point of crossing of the external border of the Member State of their residence, for the temporary export of one or more firearms, their parts, components and ammunition during a journey to a third country, hunters and sport shooters using the simplified procedure must produce the European firearms pass pursuant to Articles 1 and 12 of Directive 91/477/EEC, or a national firearms licence, or a national hunting permit, or other valid national document issued b ...[+++]


3. Lorsqu'ils quittent le territoire de l'Union ou y pénètrent à nouveau par un point de passage de la frontière extérieure de l'État membre de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu, de parties essentielles ou de munitions lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, les chasseurs et tireurs sportifs peuvent présenter la carte européenne d'arme à feu délivrée conformément aux articles 1 et 12 de la directive 91/477/CEE, un permis de port d'arme national, un permis de chasse national ou un autre document national en cours de validité délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résid ...[+++]

3. When leaving or re-entering the customs territory of the Union through a point of crossing of the external border of the Member State of their residence, for the temporary export of one or more firearms, their essential parts or ammunition during a journey to a third country, hunters and sport shooters may produce the European firearms pass pursuant to Articles 1 and 12 of Directive 91/477/EEC, a national firearms licence, a national hunting permit, or other valid national document issued by the competent authority of the Member St ...[+++]


3. Lorsqu'ils quittent le territoire douanier de l'Union par un point de passage de la frontière extérieure de l'État membre de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, les chasseurs et tireurs sportifs peuvent présenter la carte européenne d'arme à feu délivrée conformément aux articles 1er et 12 de la directive 91/477/CEE, un permis de port d'arme national, un permis de chasse national ou un autre document national en cours de validité délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.

3. When leaving the customs territory of the Union through a point of crossing of the external border of the Member State of their residence, for the temporary export of one or more firearms during a journey to a third country, hunters and sport shooters may produce the European firearms pass pursuant to Articles 1 and 12 of Directive 91/477/EEC, a national firearms licence, a national hunting permit, or other valid national document issued by the competent authority of the Member State of their residence.


7. se félicite de la décision du gouvernement maltais d'agir face au non-respect de la législation, notamment par l'augmentation des amendes jusqu'à 14 000 euros, par des peines de prison allant jusqu'à deux ans et par le retrait permanent du permis de chasse pour les récidivistes;

7. Welcomes the decision of the Maltese Government to address cases of abuse, inter alia, by increasing fines to a maximum of €14 000 and providing for terms of imprisonment of up to two years and the permanent revocation of hunting licences in the case of recidivists;


La position du Canada correspond à un mépris flagrant de l'objectif du comité scientifique de la CBI concernant la chasse à la baleine de subsistance, c'est-à-dire qu'elle permet la chasse à une espèce de baleine menacée de disparition et qu'elle transgresse la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine au sens où elle autorise la délivrance de permis de chasse sans demander d'abord qu'un quota soit établi, comme l'exigent les modalités établies.

Canada stands in clear defiance of the IWC aboriginal subsistence whaling scientific committee's objective by allowing the hunt of an endangered whale species and is also in violation of the International Convention on the Regulation of Whaling for issuing whaling permits without first requesting a quota, as procedure requires.




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Date index: 2022-06-14
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