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Autorisation
Autorisation d'exportation
Certificat d'exonération
Licence
Licence d'exportation
Licence de taxe de vente
Licence de taxe de vente fédérale
Licence incessible
Permis
Permis d'exemption de taxe sur les ventes
Permis d'exportation
Permis et licences
Permis et licences réglementaires
Permis incessible
Permission
Redevances sur licence
Redevances sur permis

Traduction de «permis et licences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


permis et licences réglementaires

regulatory permits and licenses


permis incessible [ licence incessible ]

non-assignable licence


Règlement sur les permis et licences relatifs à la faune

Wildlife Licences and Permits Regulations


permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente

sales tax license


autorisation d'exportation | licence d'exportation | permis d'exportation

export licence


autorisation | licence | permis | permission

licence | license


Agents des services publics accordant des permis et des licences

Government licensing officials


redevances sur licence | redevances sur permis

licence fees


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
24 (1) La Commission peut établir plusieurs catégories de licences et de permis; chaque licence ou permis autorise le titulaire à exercer celles des activités décrites aux alinéas 26a) à f) que la licence ou le permis mentionne, pendant la durée qui y est également mentionnée.

24 (1) The Commission may establish classes of licences authorizing the licensee to carry on any activity described in any of paragraphs 26(a) to (f) that is specified in the licence for the period that is specified in the licence.


(2) Toute mention dans la présente partie d’un permis, d’une licence, d’une qualification ou d’un certificat de validation de licence étrangère constitue un renvoi à un permis, une licence, une qualification ou un certificat de validation de licence étrangère canadiens valides.

(2) Any reference in this Part to a permit, licence, rating or foreign licence validation certificate is a reference to a valid Canadian permit, licence, rating or foreign licence validation certificate.


(2) Sous réserve des règlements pris sous le régime du paragraphe 16(1), sur recommandation du ministre et du ministre des Pêches et des Océans, les permis et licences délivrés sous le régime de la Loi sur les pêches sont réputés être des permis délivrés sous le régime de la présente loi autorisant leurs titulaires à exercer les activités qui y sont prévues (3) Il est entendu que le directeur ne peut modifier, suspendre ou résilier les permis et licences délivrés sous le régime de la Loi sur les pêches" .

(3) For greater certainty, the superintendent of a marine conservation area may not amend, suspend or revoke a licence issued under the Fisheries Act" .


— des mesures qui ont été mises en place dans le but de réduire le délai nécessaire pour obtenir les permis et licences requis pour entamer et exercer l'activité spécifique d'une entreprise en tenant compte des objectifs du SBA.

— measures have been put in place with the objective of reducing the time needed to get licenses and permits to take up and perform the specific activity of an enterprise taking account of the targets of the SBA.


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— des mesures qui ont été mises en place dans le but de réduire le délai nécessaire pour obtenir les permis et licences requis pour entamer et exercer l'activité spécifique d'une entreprise en tenant compte des objectifs du SBA.

— measures have been put in place with the objective of reducing the time needed to get licenses and permits to take up and perform the specific activity of an enterprise taking account of the targets of the SBA.


— des mesures qui ont été mises en place dans le but de réduire le délai nécessaire pour obtenir les permis et licences requis pour entamer et exercer l'activité spécifique d'une entreprise en tenant compte des objectifs du SBA.

— measures have been put in place with the objective of reducing the time needed to get licenses and permits to take up and perform the specific activity of an enterprise taking account of the targets of the SBA.


Description: le même que le modèle de permis 2; seules les mentions «Driving Licence» et «Permis de conduire» sont apposées sur la première page près du mot «JUHILUBA».

Description: The same as the model 2 licence; only words ‘Driving Licence’ and ‘Permis de conduire’ are added on the front page near the word ‘JUHILUBA’.


Cette recommandation couvre les inspections environnementales de toutes les installations industrielles, entreprises et sites qui doivent faire l'objet d'autorisations, permis ou licences en vertu du droit communautaire environnemental en vigueur ("installations réglementées").

It covers environmental inspections of all industrial installations, companies and facilities subject to authorisation, permit or licensing requirements under current EU environmental legislation ("controlled installations").


Quatrièmement, d'après l'article 15, il est difficile de dire si le directeur d'une AMC peut délivrer des permis ou des licences en vertu de la Loi sur les pêches, étant donné que le paragraphe 15 (3) de cet article dit simplement qu'il «ne peut modifier, suspendre ou résilier les permis et licences délivrés sous le régime de la Loi sur les pêches».

Four, it is unclear if in clause 15 the superintendent of a marine conservation area can issue permits or licences under the Fisheries Act, as subclause 15(3) only indicates that the superintendent “may not amend, suspend or revoke a licence issued under the Fisheries Act”.


Une autre disposition nouvelle (art. 16) réunit les licences, permis, certificats, etc., délivrés en vertu de la loi actuelle en un seul document appelé document maritime canadien, défini à l’article 2 comme tout document, notamment un permis, une licence, un brevet ou un certificat, délivré par le ministre des Transports sous le régime des parties 1 (Dispositions générales), 3 (Personnel), 4 (Sécurité), 9 (Prévention de la pollution) ou 11 (Contrôle d’application), et établissant que son titulaire – personne ou bâtiment – satisfait aux exigences prévues par ces parties.

Another new provision (clause 16) would incorporate all licences, permits, certificates, etc., issued under the current Act into one document called a “Canadian maritime document,” defined in clause 2 to mean a licence, permit, certificate or other document that was issued by the Minister of Transport under Part 1 (General), 3 (Personnel), 4 (Safety), 9 (Pollution Prevention) or 11 (Enforcement) to verify that the person to whom, or vessel to which, it was issued had met requirements under that Part.




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permis et licences ->

Date index: 2021-09-23
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