a) elle a le droit de se faire rembourser tout montant payé à titre de location et de reprendre la détention des terres en vertu de son permis, au point de la durée dudit permis qui aurait été atteint à ce moment si la durée originale s’était écoulée et si tout renouvellement nécessaire, en vertu de l’article 38, avait été demandé et émis; et

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) be entitled to be repaid any sums he paid as rental and to revert to holding the land under his permit, at the point in the term thereof that would have been reached at that time if the original term had expired and any necessary renewals under section 38 had been applied for and issued; and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

On nous dit — et on nous répète — à quel point sont importantes toutes les étapes à franchir pour obtenir un permis, mais à quoi servent-elles si l'on n'est pas absolument obligé de présenter son permis au point de vente?

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

We hear how important it is — and it is repeated — all the steps you have to go through to get a licence, but what good are all those steps if you are not required to show a licence absolutely at point of sale?

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Je trouve que le fil conducteur dans tout ce que vous dites, c'est la question de savoir si les marchands devraient avoir à vérifier la validité du permis au point de vente, s'ils devraient avoir à déterminer non seulement si la personne possède une carte, mais aussi si le permis est valide.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

It seems to me that a common thread for all of you comes back to this question of whether the merchants have to verify the validity of the licence at point of sale — not just determine whether someone has a card, but if it is still valid.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Les États membres peuvent décider qu'aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis pour les véhicules des catégories C, CE, D ou DE visés au point 5.1.2, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel, au moins dans l'une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E, et a effectué les opérations décrites au point 8.4 lors de l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements».

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-06-30]

Member States may decide that no restriction to vehicles with automatic transmission shall be recorded on the driving licence for a category C, CE, D or DE vehicle referred to in point 5.1.2, when the applicant already holds a driving licence obtained on a vehicle with manual transmission in at least one of the following categories: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 or D1E, and has performed the actions described in point 8.4 during the test of skills and behaviour’.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-06-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-06-30]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

L'autre partie accompagne le permis de conduire et contient un numéro de série, les coordonnées personnelles du conducteur, le numéro du permis, la signature numérisée du titulaire, les permis accordés, la date de validité, des codes d'information, les points de pénalité, les dates de validité du permis pour les titulaires de plus de 70 ans, et d'autres informations pertinentes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-19]

The counterpart accompanies the driving licence and contains the serial number, the driver's personal details, licence number, scanned signature of licensee, driving entitlements and validity, information codes, record of penalty points, licence validity dates of licensee over 70, and other relevant information.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-03-19]

Les États membres peuvent décider qu’aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis pour les véhicules des catégories C, CE, D ou DE visés au point 5.1.2, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d’un changement de vitesses manuel au moins dans l’une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 ou D1E, et a effectué les opérations décrites au point 8.4 lors de l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements».

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-11-18]

Member States may decide that no restriction to vehicles with automatic transmission shall be recorded on the driving licence for a category C, CE, D or DE vehicle referred to in point 5.1.2, when the applicant already holds a driving licence obtained on a vehicle with manual transmission in at least one of the following categories: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 or D1E, and has performed the actions described in point 8.4 during the test of skills and behaviour’.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-11-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-11-18]

Au point 3, en ce qui concerne la page 1 du permis de conduire, le point e) est remplacé par le texte suivant:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-11-27]

in point (3), concerning page 1 of the driving licence, point (e) is replaced by the following:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-11-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-11-27]

D'après vous, serait-il positif d'autoriser les pêcheurs à collaborer entre eux ou à mettre en commun certains de leurs permis, du point de vue de la sécurité comme du point de vue économique?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-11-06]

Would that be a positive thing, from your point of view, being allowed to buddy up or to consolidate some of the licences, in relation to safety as much as economics?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-11-06]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2006-11-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-12-19]

- Les États membres auront-ils la faculté d'utiliser la puce afin de mettre en œuvre un système de permis à points ou à d'autres fins?

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-10-20]

- Will Member States be able to use the microchip for penalty point systems or other purposes?

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-10-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-10-20]

D'autres ont cherché : annuel autorisation de séjour à l'année autorisation à l'année bénéficiaire d'une autorisation à l'année carte de séjour circuit point à point communication point à point connexion point à point droit de séjour liaison de point à point liaison point à point ligne point à point permis de bâtir permis de conduire permis de conduire européen permis de conduire à points permis de construction permis de construire permis de séjour permis de séjour annuel permis de séjour à l'année permis à l'année permis à points résident à l'année résidente à l'année séjour des étrangers titulaire d'un permis à l'année titulaire d'une autorisation à l'année

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

permis à points ->

Date index: 2023-09-25