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Autorisation assortie d'intérêt
Autorisation assortie de concession
Habilité assortie d'intérêt
Obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe
Permission assortie d'intérêt
Permission assortie d'un intérêt
Permission assortie d'une concession
Permission assortie de concession
Vente assortie d'intérêts viagers

Traduction de «permission assortie d intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt

licence coupled with an interest licence coupled with an interest


permission assortie d'intérêt

license coupled with an interest


permission assortie d'un intérêt

licence coupled with an interest


permission assortie d'une concession

licence coupled with a grant


vente assortie d'intérêts viagers

life estate arrangement


habilité assortie d'intérêt

authority coupled with an interest


autorisation assortie de concession | permission assortie de concession

licence coupled with a grant


obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe

bond with a fixed interest rate coupon
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
pour le 30 juin 2014 au plus tard, des solutions viables auront été proposées par AIB pour 75 % des crédits hypothécaires qui sont des prêts assortis d'intérêts de retard, et des solutions auront été trouvées avec les clients pour 35 % des crédits hypothécaires relevant de cette même catégorie.

by 30 June 2014, sustainable solutions will have been proposed by AIB for 75 % of Mortgages which are Late Arrears Loans, and solutions will have been concluded with customers for 35 % of Mortgages which are Late Arrears Loans.


Dans les trois mois suivant la date de la décision finale et précédant la fin de la période de restructuration, l'Irlande s'engage à ce que la méthode devant être adoptée par AIB pour évaluer la solution la plus adaptée, aux fins de la restructuration, pour ce qui est des prêts aux PME, des prêts aux entreprises et des prêts immobiliers commerciaux qui sont des créances dépréciées et/ou des prêts assortis d'intérêts de retard, soit basée sur des critères économiques et commerciaux, comme décrit ci-après:

Commencing 3 months after the Date of the Final Decision until the end of the Restructuring Period, Ireland commits that the methodology to be adopted by AIB to assess which restructuring solution is the most appropriate for SME Loans, loans to corporates and commercial real estate loans which are Impaired and/or which are Late Arrears Loans, will be based on economic and commercial criteria and is outlined as follows:


la dette à l'égard du bureau local du Maréchal, d'une valeur nominale de 61 104,97 PLN, assortie d'intérêts de retard s'élevant à 103 566,29 PLN (apurée le 14 août 2012).

a debt to the local Office of the Marshall with a nominal value of PLN 61 104,97, plus interest of PLN 103 566,29, settled on 14 August 2012.


la dette à l'égard du conseil municipal de Dębica, d'une valeur nominale de 1 116 788,60 PLN, assortie d'intérêts de retard s'élevant à 592 669,80 PLN (apurée le 31 mai 2004) et

a debt to Dębica City Council with a nominal value of PLN 1 116 788,60, plus interest of PLN 592 669,80, settled on 31 May 2004;


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condamner la Commission à verser à Monsieur Jean-François Giordano, une somme de cinq cent quarante deux mille cinq cent quatre-vingt quatorze euros (542 594 EUR) à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts aux taux légaux et de la capitalisation desdits intérêts;

Order the Commission to pay Mr Jean-François Giordano damages in the sum of five hundred and forty-two thousand five hundred and ninety-four Euro (EUR 542 594), plus interest at the statutory rate and on a compound basis;


Deuxièmement, pour ce qui est du thème de l’application plus stricte et automatique des procédures, permettez-moi de mentionner ce qui suit: une sanction supplémentaire, un dépôt assorti d’intérêts pour les États membres dans la procédure pour déséquilibre excessif, serait introduite.

Secondly, turning to the issue relating to a more stringent and automatic application of the procedures, let me mention the following: an additional sanction, an interest-bearing deposit for Member States in the excessive imbalance procedure, would be introduced.


28. est gravement préoccupé par l'échec de l'Agence et de son conseil d'administration à répondre efficacement à la question des conflits d'intérêts; prend acte du fait que, en avril 2012, l'Agence a adopté une politique révisée sur la gestion des conflits d'intérêts relatifs aux membres des comités scientifiques et aux experts ainsi qu'une procédure en cas d'abus de confiance pour les membres des comités scientifiques et les experts; souligne que la mise en œuvre de ces décisions et des résultats concrets constituent les seuls élém ...[+++]

28. Is seriously concerned by the failure of the Agency and its Management Board to effectively address the matter of conflict of interests; takes note that in April 2012 the Agency adopted a revised policy on the handling of conflicts of interests of Scientific Committee members and experts, as well as a breach of trust procedure for Committee members and experts; insists that implementation and concrete results are the only elements to prove the efficiency of the new policy and procedure; believes that the Agency should verify, during 2012, all declarations of interest of experts and Scientific Committee members; therefore, calls o ...[+++]


10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux recours collectifs et que l'identification des membres du groupe dans le cas de recours collectifs assortis d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc interviennent pendant une période clairement définie sans retard indu, dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation; note que, e ...[+++]

10. Asks that only a clearly delimited group of people be eligible to take part in collective redress actions, and that the identification of the members of that group in the case of a collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised on an ad hoc basis must take place within a clear period of time without unnecessary delay while complying with existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful action the compensati ...[+++]


Nous attendons en effet que le Conseil de Laeken, qui comportera une partie consacrée aux objectifs de l'Union, affirme clairement cet objectif sur les services d'intérêt général et la directive-cadre, assortie d'un calendrier.

We expect the Laeken European Council, part of which will be dedicated to the European Union’s objectives, to clearly set forth this objective on services of general interest and the framework directive as well as a timetable.


sur les alternatives: sur des mécanismes alternatifs rentables à la lumière des conclusions du rapport de la Commission (COM(2001) 86 ) sur l'utilité générale des bonifications d'intérêts, qui précise que la question de l'abandon des bonifications d'intérêts doit être examinée; rappelle que des moyens budgétaires proches de 3 milliards d'euros ont été alloués à d'autres instruments dans le cadre des programmes communautaires suivants assortis de bonifi ...[+++]

Alternatives: on cost-effective alternative mechanisms, in the light of the conclusion of the Commission's report (COM(2001) 86 ) on the general usefulness of interest-rate subsidies, which states that the question of abandoning interest-rate subsidies should be addressed; recalls that budgetary resources approaching EUR 3 billion have been devoted, in favour of other instruments, as regards the following Community programmes involving interest-rate subsidies:




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permission assortie d intérêt ->

Date index: 2021-02-19
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