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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Autorisation d'appel
Autorisation d'appeler
Autorisation d'en appeler
Autorisation d'interjeter appel
Autorisation d'un juge
Autorisation de porter en appel
Décision passée en force de chose jugée
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Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
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Juge commercial
Juge consulaire
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Juge d'instance
Juge de commerce
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Juge de première instance
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Juge du tribunal de première instance
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
PSAE
Permission d'appel
Permission d'appeler
Permission d'interjeter appel
Permission d'un juge
Permission de sortir avec escorte
Permission de sortir avec surveillance
Permission de sortir sous surveillance
Permission du juge
Premier juge

Traduction de «permission du juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


autorisation d'un juge [ permission d'un juge ]

leave of a judge


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]

leave to appeal [ leave for appeal ]


permission de sortir avec escorte [ PSAE | permission de sortir sous surveillance | permission de sortir avec surveillance ]

escorted temporary absence [ ETA | temporary absence with escort ]


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. Sauf au Yukon, toute personne mécontente d’une ordonnance ou décision rendue en application de la présente loi peut en appeler après avoir obtenu la permission du juge dont la décision fait l’objet d’un appel ou après avoir obtenu la permission du tribunal ou d’un juge du tribunal auquel l’appel est porté et aux conditions que prescrit ce juge ou tribunal concernant le cautionnement et à d’autres égards.

13. Except in Yukon, any person dissatisfied with an order or a decision made under this Act may appeal from the order or decision on obtaining leave of the judge appealed from or of the court or a judge of the court to which the appeal lies and on such terms as to security and in other respects as the judge or court directs.


13. Sauf au Yukon, toute personne mécontente d’une ordonnance ou décision rendue en application de la présente loi peut en appeler après avoir obtenu la permission du juge dont la décision fait l’objet d’un appel ou après avoir obtenu la permission du tribunal ou d’un juge du tribunal auquel l’appel est porté et aux conditions que prescrit ce juge ou tribunal concernant le cautionnement et à d’autres égards.

13. Except in Yukon, any person dissatisfied with an order or a decision made under this Act may appeal from the order or decision on obtaining leave of the judge appealed from or of the court or a judge of the court to which the appeal lies and on such terms as to security and in other respects as the judge or court directs.


(2) Lorsque la permission de se séparer ne peut pas être donnée, ou n’est pas donnée, le jury est confié à la charge d’un fonctionnaire du tribunal selon que le juge l’ordonne, et ce fonctionnaire empêche les jurés de communiquer avec quiconque, autre que lui-même ou un membre du jury, sans la permission du juge.

(2) Where permission to separate under subsection (1) cannot be given or is not given, the jury shall be kept under the charge of an officer of the court as the judge directs, and that officer shall prevent the jurors from communicating with anyone other than himself or another member of the jury without leave of the judge.


Le défenseur n'est pas tenu au secret professionnel et ne peut pas vraiment représenter la personne visée, puisqu'il ne pourra pas communiquer avec elle sans la permission du juge et ne peut pas lui communiquer le contenu de la preuve secrète présentée au juge.

The special advocate is not bound by lawyer-client privilege and cannot really represent the named person since he or she cannot communicate with the person without permission from the judge and cannot share the secret evidence presented to the judge.


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Étant donné que les mines d’anhydrite risquent d’être englobées dans cette nouvelle définition des sites permissibles, j’ai jugé nécessaire de m’abstenir de voter sur le deuxième paquet de compromis puisqu’il n’y a pas de vote final en deuxième lecture.

As the Billingham anhydrite mines may come under this new definition of permitted sites, I felt it necessary to abstain on the vote on the compromise package since there is no final vote at second reading.


Les dispositions en matière d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle contenues dans la troisième directive anti-blanchiment aujourd’hui en vigueur ont été jugées excessivement permissives, dans la mesure où elles autorisent une exemption automatique de toute obligation de vigilance pour certaines catégories de clients ou de transactions.

With regard to the current (Third) AMLD, the provisions on simplified due diligence were found to be overly permissive, with certain categories of client or transaction being given outright exemptions from due diligence requirements.


Cela est déjà possible en vertu de la loi actuelle, mais les juges doivent avoir la permission du juge en chef ou du juge en chef de la cour à laquelle ils appartiennent, ou encore du procureur général de la province.

This can happen under current legislation but judges need the permission of the chief justice or chief judge of the court on which they currently serve as members, or they would need the permission of the attorney general of the province.


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