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Autorisation d'appel
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Bien rural
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Taux de taxe foncière
Taux de taxes
Taxe foncière

Traduction de «permission foncière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]


propriété foncière [ droit foncier ]

land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate


impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]


contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate


permission de sortir avec escorte [ PSAE | permission de sortir sous surveillance | permission de sortir avec surveillance ]

escorted temporary absence [ ETA | temporary absence with escort ]


autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]

leave to appeal [ leave for appeal ]


bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers

land titles office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1.2) Toute terre ou tout intérêt y afférent pour lequel le ministre a accordé une permission est censé être, pour l’application de la Loi sur l’expropriation, un droit réel immobilier ou intérêt foncier dont le ministre compétent à l’égard de la partie I de cette loi a besoin pour un ouvrage public ou à une autre fin d’intérêt public. Cette loi s’applique dès lors comme si le terme « personne qui reçoit la permission du ministre » était substitué au terme « Couronne ».

(1.2) Land or an interest in land in respect of which the Minister has granted permission under subsection (1) is deemed to be, for the purposes of the Expropriation Act, an interest in land or an immovable real right that, in the opinion of the appropriate minister in relation to Part I of that Act, is required for a public work or other public purpose, and a reference to the Crown in that Act shall be construed as a reference to the person to whom the Minister granted permission.


(1.2) Toute terre ou tout intérêt y afférent pour lequel le ministre a accordé une permission est censé être, pour l’application de la Loi sur l’expropriation, un droit réel immobilier ou intérêt foncier dont le ministre compétent à l’égard de la partie I de cette loi a besoin pour un ouvrage public ou à une autre fin d’intérêt public. Cette loi s’applique dès lors comme si le terme « personne qui reçoit la permission du ministre » était substitué au terme « Couronne ».

(1.2) Land or an interest in land in respect of which the Minister has granted permission under subsection (1) is deemed to be, for the purposes of the Expropriation Act, an interest in land or an immovable real right that, in the opinion of the appropriate minister in relation to Part I of that Act, is required for a public work or other public purpose, and a reference to the Crown in that Act shall be construed as a reference to the person to whom the Minister granted permission.


20 (1) Le syndic peut, avec la permission des inspecteurs, renoncer à la totalité ou une partie de son droit, titre ou intérêt visant un immeuble ou un bien réel du failli au moyen d’un avis de renonciation; le fonctionnaire responsable du bureau compétent où a été consigné le titre afférent au bien doit, sur présentation de l’avis, l’accepter et le consigner sur le registre foncier.

20 (1) The trustee may, with the permission of the inspectors, divest all or any part of the trustee’s right, title or interest in any real property or immovable of the bankrupt by a notice of quit claim or renunciation by the trustee, and the official in charge of the land titles or registry office, as the case may be, where title to the real property or immovable is registered shall accept and register in the land register the notice when tendered for registration.


Il s'agit de faire en sorte qu'avec ce code foncier, il ne soit plus nécessaire de demander la permission du ministre.

The idea with this land code is that it will no longer be necessary to seek the minister's permission.


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Elle dit qu'il est possible de forcer un propriétaire foncier privé à appliquer des plans de rétablissement et de forcer également une province à y participer, mais elle est très permissive en ce qui concerne la protection des habitats sur les terres fédérales.

The species at risk legislation says that it has the capacity to force a private landowner to engage in recovery plans and the capacity to force a province to participate, but it is permissive with respect to habitat protection within its own backyard, on federal land.


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