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perquisition en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perquisition, perquisition de locaux, perquisition au domicile du prévenu, perquisition domiciliaire, visite domiciliaire, perquisition en ligne, perquisition informatique à distance, perquisition, fouille, perquisition de documents et enregistrements, examen de documents et d'enregistrements, fouille informatique, perquisition électronique, perquisition informatique, présenter une demande de mandat de perquisition, demander un mandat de perquisition, décerner un mandat de perquisition, délivrer un mandat de perquisition, examen, recherche, vérification, vérifier, visite domiciliaire, perquisition à domicile, mandat de perquisition -*- search of premises, online search, remote computer search, remote search, search, search of records and recordings, computer search, International Search or Seizure Act, apply for a search warrant, issue a search warrant, house search, search warrant

perquisition | perquisition de locaux | perquisition au domicile du prévenu | perquisition domiciliaire | visite domiciliaire



perquisition en ligne | perquisition informatique à distance



perquisition



perquisition



perquisition | fouille



perquisition de documents et enregistrements | examen de documents et d'enregistrements



fouille informatique | perquisition électronique | perquisition informatique



Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]



présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]



décerner un mandat de perquisition [ délivrer un mandat de perquisition ]



examen | fouille | perquisition | recherche | vérification | vérifier



visite domiciliaire | perquisition à domicile



mandat de perquisition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sous-groupe du G8 chargé de la criminalité liée aux hautes technologies a débattu de la question des perquisitions et saisies transfrontalières et a obtenu un consensus sur des principes provisoires, en attendant la conclusion ultérieure d'un accord à caractère plus permanent [58].



Des questions importantes se posent toutefois, notamment sur les conditions dans lesquelles il est possible de mener des perquisitions et des saisies dans le cadre d'une procédure accélérée, avant d'en informer l'État à l'intérieur duquel celles-ci ont lieu, et des garanties appropriées devront être instituées afin que les droits fondamentaux soient respectés.



Toutefois, d'autres aspects, tels que les perquisitions et les saisies transfrontières comportent des questions de fond difficiles qui, pour l'instant, n'ont pas été résolues.



Ces questions se compliquent bien davantage si, au moment d'une perquisition sur un ordinateur ou d'une simple enquête, un service répressif constate qu'il est en train de consulter, ou qu'il doit consulter, des données localisées dans un ou plusieurs pays.



Les autorités chargées de l'application des lois considèrent qu'elles devraient disposer de pouvoirs de coercition suffisants pour être capables, dans le cadre de leurs compétences, de procéder à des perquisitions dans des systèmes informatiques et de saisir des données, d'enjoindre à des personnes de communiquer des données informatiques déterminées, d'ordonner ou d'obtenir la conservation rapide de données précises, conformément aux garanties et procédures légales normales.





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Date index: 2021-01-24
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