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Dédoublement de la procédure précontentieuse
Dépôt chimique en phase vapeur à l'extérieur
Dépôt en phase vapeur à l'extérieur
Dépôt à l'extérieur
MDP quadrivalente
MDP4
MDPQ
MOR
Manipulation par déplacement de fréquence bivalente
Manipulation par déplacement de phase quadrivalente
Modulation BPSK
Modulation de phase à quatre états
Modulation par déplacement binaire de fréquence
Modulation par déplacement binaire de phase
Modulation par déplacement de phase binaire
Modulation par déplacement de phase bivalente
Modulation par déplacement de phase en quadrature
Modulation par déplacement de phase quadrivalente
Modulation par déplacement de phase quaternaire
Modulation par déplacement de phase à quatre états
Modulation par inversion de phase
Modulation par quadrature de phase
Méthode OVPO
Méthode de dépôt externe en phase vapeur
OVPO
Oxydation en phase vapeur externe
PMO
PP
PRS
Phase d'exécution
Phase de construction
Phase de travaux
Phase des mouvements oculaires
Phase des mouvements oculaires rapides
Phase des travaux
Phase paradoxale
Phase paradoxale du sommeil
Phase précontentieuse
Phase préliminaire
Phase préliminaire de la procédure législative
Phase préparlementaire
Phase rhombencéphalique
Phase rhombencéphalique du sommeil
Phase travaux
Procédure législative préliminaire
Procédure précontentieuse
Procédure préliminaire
Procédé OVPO
Procédé d'oxydation en phase vapeur externe
Procédé extérieur
Procédé extérieur d'oxydation en phase vapeur
QPSK
SP
Sommeil paradoxal
Sommeil rapide
Stade de la réalisation
Stade préliminaire de la procédure législative

Traduction de «phase précontentieuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




dédoublement de la procédure précontentieuse

duplication of the procedure before action


méthode de dépôt externe en phase vapeur | procédé extérieur d'oxydation en phase vapeur | procédé d'oxydation en phase vapeur externe | procédé extérieur | oxydation en phase vapeur externe | dépôt chimique en phase vapeur à l'extérieur | dépôt en phase vapeur à l'extérieur | dépôt à l'extérieur | méthode OVPO | procédé OVPO | OVPO

outside vapor-phase oxidation process | outside vapor phase oxidation process | outside vapour phase oxidation process | OVPO process | outside vapour deposition process | outside vapor phase oxidation | outside vapour phase oxidation | OVPO | outside chemical vapor deposition | outside vapor deposition


modulation par déplacement de phase en quadrature | MDPQ | modulation par déplacement de phase quadrivalente | MDPQ | MDP quadrivalente | modulation par déplacement de phase à quatre états | MDP4 | modulation de phase à quatre états | modulation par déplacement de phase quaternaire | MDPQ | modulation par quadrature de phase

quadrature phase-shift keying | QPSK | quadrature PSK | quaternary phase-shift keying | quaternary PSK | quadriphase phase-shift keying


sommeil paradoxal | SP | phase des mouvements oculaires | PMO | phase rhombencéphalique du sommeil | PRS | phase paradoxale | PP | sommeil rapide | phase des mouvements oculaires rapides | MOR | phase paradoxale du sommeil | phase rhombencéphalique

REM sleep | desynchronized sleep | paradoxical sleep | rapid eye movement sleep


modulation par déplacement de phase quadrivalente [ QPSK | modulation par déplacement de phase en quadrature | modulation de phase à quatre états | modulation par déplacement de phase à quatre états | manipulation par déplacement de phase quadrivalente ]

quaternary phase shift keying [ QPSK | quadrature phase shift keying | quadrature phase shift-keying modulation | quaternary phase-shift keying modulation ]


phase de construction [ phase d'exécution | phase des travaux | phase de travaux | phase travaux | stade de la réalisation ]

construction phase


modulation par déplacement binaire de phase [ modulation par déplacement binaire de fréquence | manipulation par déplacement de fréquence bivalente | modulation par déplacement de phase bivalente | modulation par déplacement de phase binaire | modulation par inversion de phase | modulation BPSK ]

binary phase shift keying [ BPSK | binary phase-shiftkeying | binary PSK | biphase phase shift keying | biphase PSK | bi-phase shift keying | two-phase phase shift keying | two-phase PSK | phase inversion modulation | biphase modulation ]


procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative

preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutes ces affaires ont atteint la phase précontentieuse, allant jusqu’au stade de l’avis motivé au titre de l’article 228 CE.

All these cases are at the advanced litigation stage, ranging up to that of a reasoned opinion under Article 228 of the EC Treaty.


À cet égard, il convient de souligner que la jurisprudence dont fait état la requérante, aux termes de laquelle il a été jugé que l’institution n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (arrêt Berlingieri Vinzek/Commission, précité, point 79), vise l’hypothèse particulière dans laquelle l’institution fournit des motifs complémentaires après l’introduction du recours et n’est donc pas applicable à la phase précontentieuse.

In that regard, it should be emphasised that the case-law on which the applicant relies, under the terms of which it was held that the institution was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (Berlingieri Vinzek v Commission, cited above, paragraph 79), relates to the specific situation in which the institution provides supplementary reasons after the appeal has been brought and is not therefore applicable to the pre-litigation stage.


Or, il convient de relever que, en se fondant sur le caractère évolutif de la phase précontentieuse en vue de conclure qu’il y avait lieu de prendre en considération les motifs figurant dans le rejet de la réclamation, le Tribunal de la fonction publique n’a fait que tirer les conséquences d’une jurisprudence constante relative à la détermination du caractère attaquable de la réponse à la réclamation, dont il ressort que l’AHCC peut être amenée, dans la décision de rejet de la réclamation, à compléter, voire à modifier, sa décision.

It should be noted that, in taking as a basis the evolving nature of the pre-litigation stage with a view to finding that it was appropriate to take account of the reasons appearing in the rejection of the complaint, the Civil Service Tribunal merely drew the consequences of settled case-law on determining whether the response to the complaint is amenable to review, from which it follows that the AECE may, in the decision rejecting the complaint, find it necessary to supplement or to modify its decision.


Toutefois, compte tenu du caractère évolutif de la phase précontentieuse, l’élaboration de l’acte fixant la position définitive de l’institution trouve son terme à l’occasion de l’adoption de la réponse faite par l’autorité habilitée à conclure les contrats à la réclamation introduite par l’agent temporaire.

However, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, the drawing up of the act establishing the institution’s final position terminates with the adoption of the contracting authority’s response to the complaint lodged by the member of the temporary staff.


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Compte tenu du caractère évolutif de la phase précontentieuse tel qu’exposé précédemment, il convient toutefois d’observer que l’élaboration de l’acte fixant la position définitive de l’institution trouve son terme à l’occasion de l’adoption de la réponse faite par l’AHCC à la réclamation introduite par l’agent temporaire.

Bearing in mind the evolving nature of the pre-litigation stage as set out above, it should however be observed that the drawing up of the act laying down the institution’s definitive position comes to an end on the adoption of the response from the AECE to the complaint made by the temporary staff member.


Les États membres devraient veiller à ce que les parties à un litige dans le cadre d’un préjudice de masse soient incitées à régler le conflit relatif à la réparation de façon consensuelle ou extrajudiciaire, tant au cours de la phase précontentieuse que durant le procès civil, en tenant également compte des exigences de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (8).

The Member States should ensure that the parties to a dispute in a mass harm situation are encouraged to settle the dispute about compensation consensually or out-of-court, both at the pre-trial stage and during civil trial, taking also into account the requirements of Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters (8).


Dans sept des 12 procédures d’infraction engagées, la Commission a adressé un avis motivé à chaque État membre concerné, qui est l’ultime phase de la procédure précontentieuse.

In seven out of the 12 infringement proceedings launched, the Commission has sent a reasoned opinion to the Member States concerned, which is the last step before bringing the matter before the Court of Justice of the EU.


Toutes ces affaires ont atteint la phase précontentieuse, allant jusqu’au stade de l’avis motivé au titre de l’article 228 CE.

All these cases are at the advanced litigation stage, ranging up to that of a reasoned opinion under Article 228 of the EC Treaty.


On entend par «procédure d'infraction», la phase précontentieuse de la procédure en manquement ouverte par la Commission sur base de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) ou de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité «Euratom»).

"Infringement proceedings" shall mean the pre-litigation phase of the procedures for non-compliance lodged by the Commission on the basis of Article 226 of the Treaty establishing the European Community (EC Treaty) or Article 141 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (Euratom Treaty).


On entend par «procédure d’infraction», la phase précontentieuse de la procédure en manquement ouverte par la Commission sur base de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ou de l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (traité Euratom).

“Infringement proceedings” shall mean the pre litigation phase of the procedures for non compliance lodged by the Commission on the basis of Article 258 of the Treaty on the functioning of the European Union (TFEU) or Article 106a of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (Euratom Treaty).


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