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Contrôle des pièces à conviction
Document à l'appui
Objet de la preuve
Pièce
Pièce A
Pièce de commande
Pièce de magasin
Pièce à commander
Pièce à conviction
Pièce à l'appui
Pièce à l'unité
Pièce à main
Pièce à main laser
Pièce à zinguer
Salle de réception des pièces à conviction

Traduction de «pièce à conviction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pièce | pièce à conviction | pièce à l'appui | document à l'appui

exhibit


pièce à conviction | objet de la preuve

evidentiary production


Sous-section des arts graphiques et des pièces à conviction

Graphic and Exhibit Unit


Salle de réception des pièces à conviction

Exhibit Reception Room




pièce | pièce à conviction | pièce à l'appui

exhibit


pièce de commande | pièce de magasin | pièce à commander | pièce à l'unité

hand-carry part






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’autorité d’exécution saisira et transmettra les biens qui peuvent servir de pièces à conviction ou qui ont été acquis par la personne du fait de l’infraction.

The executing authority will seize and hand over property that may serve as evidence or that has been acquired by the person as a result of the offence.


De plus, le procureur a refusé de communiquer les pièces à conviction à son avocat, et le séjour même de cet avocat dans la ville où doit se dérouler le procès apparaît problématique du fait de la présence massive de groupes paramilitaires.

Moreover, the public prosecutor has refused to hand over the evidence to his lawyer, while it is also a problem for the lawyer even to stay in the town where the trial is to be held owing to the conspicuous presence of paramilitary groups.


Devons-nous comprendre par là que vous ne prenez pas cette affaire au sérieux, que vous vous êtes laissé endormir et persuader par ces déclarations rassurantes, ou êtes-vous disposé à examiner vraiment ces pièces à conviction?

Are we to understand from this that you do not take this point seriously, that you have let yourself be lulled into complacency by these soothing assurances, or are you prepared to really look into these items of evidence?


Si, dans certains États membres, les achats tests (ou «achats-mystères») sont intégrés dans la procédure habituelle en cas d’infraction, dans d’autres, un tel outil fait défaut, ce qui peut causer des problèmes de recevabilité ou mise à disposition de pièces à conviction obtenues dans un autre État membre.

Whilst in some Member States test purchases are a usual part of the infringement procedure in others such tool is not available. This may cause problems with admissibility and availability of evidence of infringements obtained in another Member State.


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A. considérant que M. Cappato se plaint, pour l'essentiel, de ce qu'un juge français a refusé de lui restituer certains documents et objets lui appartenant et qui avaient été saisis au domicile d'un tiers au motif que ces documents et objets devaient servir à l'enquête judiciaire en cours ainsi que comme pièces à conviction,

A. whereas Mr Cappato complains in essence that a French investigating judge refused to restitute certain documents and items belonging to him that were seized at the premises of a third party on the ground that they were needed for the pending judicial investigation and required as evidence,


Le 5 septembre 2002, Me Bernard Salvador, Juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Mende, prononçait une ordonnance de rejet de la demande de M. Cappato au motif que les documents en question pouvaient servir non seulement à l'enquête judiciaire en cours, mais également comme pièces à conviction au titre de la législation pénale applicable.

On 5 September 2002 Bernard Salvador, investigating judge in the Tribunal de Grande Instance, Mende, gave an order rejecting Mr Cappato's request for restitution on the ground that the documents in question were needed not only for the judicial investigation under way but also in so far as they were required as evidence under the relevant criminal legislation.


A. considérant que M. Cappato se plaint, pour l'essentiel, de ce qu'un juge français a refusé de lui restituer certains documents et objets lui appartenant et qui avaient été saisis au domicile d'un tiers au motif que ces documents et objets devaient servir à l'enquête judiciaire en cours ainsi que comme pièces à conviction,

A. whereas Mr Cappato complains in essence that a French investigating judge refused to restitute certain documents and items belonging to him that were seized at the premises of a third party on the ground that they were needed for the pending judicial investigation and required as evidence,


e) "élément de preuve", les objets, documents ou données susceptibles de servir de pièces à conviction dans le cadre d'une procédure pénale relative à l'une des infractions visées à l'article 3.

(e) "evidence" shall mean objects, documents or data which could be produced as evidence in criminal proceedings concerning an offence referred to in Article 3.


a)qui peuvent servir de pièces à conviction, ou

(a)may be required as evidence, or


a) qui peuvent servir de pièces à conviction, ou

(a) may be required as evidence, or




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pièce à conviction ->

Date index: 2023-03-07
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