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Action collective
Action représentative
Apprentissage formel
Contrôler les spécifications formelles des TIC
ERI - plainte formelle déposée
Examiner les spécifications formelles des TIC
Inspecter les spécifications formelles des TIC
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte en manquement
Plainte formelle
Plainte formelle de harcèlement
Plainte officielle
Plainte à la Commission
Recours collectif
Vérifier les spécifications formelles des TIC
éducation formelle
éducation non formelle

Traduction de «plainte formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ERI - plainte formelle déposée

ERI - formal complaint filed


plainte formelle de harcèlement

formal harassment complaint


plainte officielle [ plainte formelle ]

formal complaint [ official complaint ]


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC

verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications


apprentissage formel | éducation formelle

formal learning


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette communication présente à la fois la possibilité de transmettre des informations sur le marché à la Commission de manière informelle et les procédures applicables aux plaintes formelles.

This notice sets out both the arrangements available for the informal submission of market information to the Commission and the procedures applicable to formal complaints.


En mars 2017, l'association des opérateurs privés roumains de fret ferroviaire a saisi la Commission d'une plainte formelle, alléguant que CFR Marfa avait bénéficié d'aides d'État en violation des règles de l'UE.

In March 2017, the Association of Romanian Private Rail Freight Operators filed a formal complaint with the Commission alleging that CFR Marfa had received State aid in breach of EU rules.


Au cours de la période de référence, 1 566 demandes individuelles en matière de liberté de circulation et de séjour ont été soumises à la Commission, dont 581 ont été enregistrées en tant que plaintes formelles.

Over the reporting period, 1566 individual queries on free movement and residence issues were submitted to the Commission, of which 581 were registered as formal complaints.


Au cours de la période de référence, 1 566 demandes individuelles en matière de liberté de circulation et de séjour ont été soumises à la Commission, dont 581 ont été enregistrées en tant que plaintes formelles.

Over the reporting period, 1566 individual queries on free movement and residence issues were submitted to the Commission, of which 581 were registered as formal complaints.


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33. Toute personne peut déposer une plainte formelle lorsqu'un cas de non-respect du code de conduite, autre que des erreurs factuelles, par une organisation ou une personne enregistrée est suspecté.

33. Any person may lodge a formal complaint where non-compliance by a registrant with the code of conduct, other than factual mistakes, is suspected.


33. Toute personne peut déposer une plainte formelle lorsqu'un cas de non-respect du code de conduite, autre que des erreurs factuelles, par une organisation ou une personne enregistrée est suspecté.

33. Any person may lodge a formal complaint where non-compliance by a registrant with the code of conduct, other than factual mistakes, is suspected.


Il conviendra par ailleurs d'examiner dans quelle mesure les inquiétudes suscitées par le rôle de «portier» joué par les exploitants de réseau utilisant des API propriétaires se concrétisent et donnent lieu à des plaintes formelles adressées aux autorités de régulation.

It will also be necessary to see whether the concerns related to the "gatekeeping" role of operators using proprietary APIs materialise in the form of formal complaints to regulatory authorities.


Aussi est-il essentiel de pouvoir relier les mécanismes de plaintes nationaux afin que les plaintes formulées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées de manière efficace. Or, à l'heure actuelle, tous les États membres ne disposent pas d'une procédure formelle pour traiter les plaintes transfrontalières.

It is also very important for the national complaints mechanisms to be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State are dealt with effectively. At present not all Member States have a formal procedure to deal with cross-border complaints.


Aussi est-il essentiel de pouvoir relier les mécanismes de plaintes nationaux afin que les plaintes formulées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées de manière efficace. Or, à l'heure actuelle, tous les États membres ne disposent pas d'une procédure formelle pour traiter les plaintes transfrontalières.

It is also very important for the national complaints mechanisms to be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State are dealt with effectively. At present not all Member States have a formal procedure to deal with cross-border complaints.


Or, à l'heure actuelle, tous les États membres ne disposent pas d'une procédure formelle pour traiter les plaintes transfrontalières.

At present not all Member States have a formal procedure to deal with cross-border complaints.




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plainte formelle ->

Date index: 2022-06-04
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