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Point de droit
Point noué droit
Point noué simple
Pointe limnimétrique
Pointe limnimétrique droite
Question de droit
Statuer sur un point de droit
Trancher sur un point de droit
Trancher une question de droit
élément de droit

Traduction de «point de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


point de droit | question de droit

question of law | issue of law


statuer sur un point de droit | trancher sur un point de droit

to determine a question of law


élément de droit | point de droit | question de droit

point of law


trancher sur un point de droit [ statuer sur un point de droit | trancher une question de droit ]

determine a question of law


point noué droit [ point noué simple ]

single lockstitch


pointe limnimétrique droite [ pointe limnimétrique ]

point gauge [ point gage ]




question de droit | point de droit

substantive grounds | issue of law


à l'examen : choc de pointe déplacé avec hyperthrophie ventriculaire droite

O/E - apex beat displaced -RVH
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
afin d'assurer une application uniforme du présent règlement, saisir, le cas échéant, la grande chambre de recours (ci-après dénommée «grande chambre») sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point.

in order to ensure uniform application of the Regulation, referring, where appropriate, to the enlarged Board of Appeal (‘the Grand Board’) questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on the point.


4. La grande chambre est également chargée de rendre des avis motivés sur les points de droit qui lui sont soumis par le directeur exécutif en vertu de l'article 157, paragraphe 4, point l).

4. The Grand Board shall also be responsible for giving reasoned opinions on questions of law referred to it by the Executive Director pursuant to Article 157(4)(l).


En partant d’un point situé droit au sud du coin sud-est extrême du secteur de nidification de la grue blanche d’Amérique décrit dans la partie A de cette annexe et à 180 mètres au sud de l’extrémité de la servitude de passage déboisée de la route n 5 des territoires du Nord-Ouest; puis vers le nord-ouest, parallèlement à cette route, jusqu’à un point situé droit au nord du prolongement nord extrême du lac Sass et à cent 180 mètres au sud de la servitude de passage déboisée de cette route; puis droit vers le sud, jusqu’au prolongeme ...[+++]

Commencing at a point due south of the most south easterly corner of the whooping crane nesting area described in Part A of this Schedule and 180 metres south of the edge of the cleared right-of-way of the Northwest Territory Highway No. 5; thence in a north westerly direction parallel to the said highway to a point due north of the most northerly extention of Sass Lake and 180 metres south of the cleared right-of-way of the said highway; thence due south to the most northerly extention of Sass Lake; thence in a south easterly direction along the shore of Sass Lake to the most easterly extension of Sass Lake, thence in a south easterl ...[+++]


Ces circonstances se limitent au cas où le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, au cas où il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union et au cas où un traitement semblable est contesté dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.

Those circumstances are limited to cases where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law and where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the World Trade Organisation (WTO), where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.


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J'ai souvent entendu dire à quel point le droit d'auteur est limité et à quel point il est difficile d'obtenir des droits, même pour du matériel filmique de base qui serait normalement du domaine public n'importe où ailleurs, mais qui pourrait être verrouillé aux fins de l'obligation de payer des droits.

I often hear how restrictive it is and how hard it is to get rights, even for the most basic footage that would normally be in the public domain anywhere else, but which could be locked under obligations to pay.


Si la Cour de justice constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union, elle renvoie l'affaire devant le Tribunal qui est lié par les points de droit tranchés par la Cour; la Cour peut indiquer les effets de la décision du Tribunal qui doivent être considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige.

If the Court of Justice finds that the decision of the General Court affects the unity or consistency of Union law, it shall refer the case back to the General Court which shall be bound by the points of law decided by the Court of Justice; the Court of Justice may state which of the effects of the decision of the General Court are to be considered as definitive in respect of the parties to the litigation.


Le 23 juin 2005, le Conseil a demandé à la Commission d'apprécier quatre points de droit, à savoir: (1) le champ d'application, (2) l'étendue des droits des tiers, (3) les conséquences pour le droit matériel et public, et (4) les effets de la diversité des lois sur les systèmes de règlement et les régimes prudentiels.

On 23 June 2005, the Council asked the Commission to assess four legal issues, namely: (1) scope of application, (2) extent of third-party rights, (3) consequences for substantive and public law and (4) impact of the diversity of laws on settlement systems and prudential regimes.


En revanche, dès lors qu'un requérant conteste l'interprétation ou l'application du droit communautaire faite par le Tribunal, les points de droit examinés en première instance peuvent être de nouveau discutés au cours de la procédure de pourvoi.

By contrast, provided that the appellant challenges the interpretation or application of Community law by the Court of First Instance, the points of law examined at first instance may be discussed again in the course of an appeal.


A la suite d'une plainte, ou une fois que la Commission a pris connaissance de sa propre initiative d'une éventuelle violation du droit communautaire, il peut s'avérer nécessaire de rechercher des informations supplémentaires pour déterminer les faits et les points de droit concernant le dossier.

In response to complaints or after the Commission has on its own initiative become aware of potential violation of Community law, it may be necessary to gather further information to determine the points of facts and of law concerning the case.


Comme je l'ai répété souvent au ministère des Transports du Canada, pour l'avoir déjà vécu, je trouve difficile de plaider des points de droit comme la Charte des droits ou des points de droit très pointus devant des gens qui n'ont pas de formation en droit.

As I have often stated to Transport Canada, based on my experience, it is difficult to plead points of law such as the Charter of Rights and others to individuals who have no background in law.




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Date index: 2023-01-12
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